Edition N° 6354 | Le 23/09/2022
Depuis leur réforme, les centres régionaux d’investissement (CRI) ont été déchargés de la création d’entreprises qui devait s’effectuer en ligne. Mais la digitalisation a pris beaucoup de retard avec tous les freins engendrés à la création d’entreprises (Ph. L’Economiste)
La mise en ligne du portail dédié à la création d’entreprises, ne serait-ce qu’à titre expérimental dans une région...
Edition N° 6354 | Le 23/09/2022
Does a taxpayer who has been subject to a tax audit or compulsory taxation run the risk of double penalty by undergoing a review of his entire tax situation at the same time? The procedure consists of scrutinizing the tax situation of a taxpayer by scrutinizing all of his expenses and income. The goal is to determine inconsistencies between the declared professional, agricultural, and property...
Edition N° 6351 | Le 20/09/2022
Instituées par la loi de finances 2022, les Commissions régionales du recours fiscal (CRRF) ne tarderont pas à venir enrichir le dispositif de défense des intérêts aussi bien des contribuables que du fisc. Le projet de décret vient d’être finalisé par le département du Budget, dont relève la Direction générale des impôts. Il fixe le nombre de ces nouvelles structures à neuf. Soit autant que le...
Edition N° 6350 | Le 19/09/2022
Environ trois ans après la dernière édition, le ministère de la Justice vient de fixer au 4 décembre prochain la date du prochain concours d’accès à la profession d’avocat. Les inscriptions en ligne qui ont commencé le 15 septembre seront clôturées le 4 octobre à 16h30.
Le concours d’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) n’aura finalement été révolutionné par...
Edition N° 6350 | Le 19/09/2022
Un contribuable faisant l’objet d’une vérification fiscale ou d’une taxation d’office risque-t-il la double peine en subissant par la même occasion un examen de l’ensemble de sa situation fiscale? Une procédure qui consiste à passer au peigne fin la situation fiscale d’un contribuable en scrutant l’ensemble de ses dépenses et de ses revenus.
Le fisc ne peut procéder à l’examen d’ensemble...
Edition N° 6349 | Le 16/09/2022
Depuis son instauration par la loi de finances 2017 jusqu’en 2021, le régime fiscal d’exportateur indirect a beaucoup été raboté. Au début, il supposait une exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés puis l’application d’un taux d’IS réduit à 17,5% sur le résultat fiscal réalisé en devises au-delà de cette période.
Le taux d’impôt sur les sociétés fixé à 20% s’applique à la tranche...
Edition N° 6349 | Le 16/09/2022
Real estate agents, as is the case for accounting professionals, notaries, lawyers, and casinos, are called upon to play a whistleblower role within the framework of the system for combating money laundering and financing of terrorism.
Real estate transactions, involving millions of dirhams, are likely to be one of the channels for money laundering
This is in any case what is provided for...
Edition N° 6347 | Le 14/09/2022
Mohamed Lahlou, président de l’Union régionale des agents immobiliers Casablanca-Settat et past-président fondateur de l’Association marocaine des agences immobilières (AMAI): «La réglementation de la profession d’agent immobilier permettra au Royaume de s’aligner sur les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI)» (Ph. Jarfi)
Tout le monde peut-il devenir agent immobilier...
Edition N° 6347 | Le 14/09/2022
Les agents immobiliers, au même titre que les professionnels de la comptabilité, les notaires, les avocats, les casinos, sont appelés à jouer un rôle de lanceur d’alerte dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. C’est en tout cas ce que prévoit la loi n°12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi n° 43-05.
Les transactions...
Edition N° 6346 | Le 13/09/2022
Toujours sous le coup d’une sanction incompréhensible du Conseil de la concurrence, les experts-comptables viennent d’être exclus par le ministère de la Justice des mandats d’expertise judiciaire relatifs à l’expertise-comptable!
Pour certains professionnels, l’expertise judiciaire est une prestation d’ordre social. Pour d’autres, c’est un créneau rentable, mais cela nécessite une...
