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Guide d'utilisation du Dépôt en ligne des états de synthèse

Le ministère de la justice a mis en place un portail pour le dépôt des états de synthèse sous format numérisé sans avoir à se déplacer auprès du tribunal. Les entreprises et professionnels qui souhaitent adhérer au service doivent créer un compte et renseigner un dossier d’adhésion disponible via le portail, afin d’activer le compte une copie de la demande doit être déposée auprès du tribunal dont elles dépendent. Le dépôt en ligne des états de synthèses nécessite préalablement une signature électronique des documents jointés, un chapitre est consacré dans ce guide afin de clarifier l’opération de signature, Enfin le greffe du tribunal opère au contrôle juridique des documents et délivre après l’approbation et le paiement des taxes un récépissé électronique confirmant l’accomplissement de l’opération de dépôt.

 

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