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  • Edition N° 4763 | Le 02/05/2016
    Source: Ministère de la Justice et des Libertés C’est dans ce type de crimes et délits que se logent les principales accusations émises dans les affaires de spoliation de biens immobiliers. Le faux et usage de faux est fréquent chez les spoliateurs Depuis que les affaires de spoliation foncière ont éclaté au grand jour, tous les regards sont braqués sur le code des droits réels (cf. L’...
    Edition N° 4762 | Le 29/04/2016
    Le régulateur audiovisuel (Haca) veille à ce que la publicité respecte la loi. Son contrôle intervient a postériori (après diffusion). La direction de suivi des programmes s’en charge (Ph. Bziouat) La séance aurait pu virer au procès contre les annonceurs et les publicitaires (voir ci-dessous). Jeudi 28 avril, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca) a présenté les...
    Edition N° 4761 | Le 28/04/2016
    La loi sur la Vefa prévoit la nullité des paiements effectués avant la signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire   Source: LPA Il y a des réglementations qui font parler d’elles en mal plus que d’autres. Plus de 13 ans après son entrée en vigueur, la loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a désenchanté les acquéreurs(1). L’affaire du projet immobilier Paradise...
    Edition N° 4760 | Le 27/04/2016
    La détention provisoire est prévue par le code de procédure pénale. En matière délictuelle, cette mesure est d’une durée  d’un mois renouvelable deux fois. En matière criminelle, le délai est de 2 mois renouvelable cinq fois (Ph. Jarfi) Le sujet est grave. La magistrature debout est appelée à mieux veiller au respect des conditions légales exigées pour la détention préventive. Telle est la...
    Edition N° 4759 | Le 26/04/2016
    Le cavalier Abdelkebir Ouaddar distingué lors de la 12e édition du «Trophée Maroc Equestre» par le président de la Fédération équestre internationale, Igmar De Vos. Ouaddar est le premier marocain qualifié au JO  (Ph. Bziouat) A quoi ressemble le meilleur couple du monde? Certainement pas à un homme et une femme unis pour...! Un cavalier, Abdelkebir Ouaddar, et son cheval, Quickly de...
    Edition N° 4758 | Le 25/04/2016
    Une partie serrée se joue entre une filiale du raffineur la Samir et le syndic. La Société de distribution de carburants et de combustibles (SDCC) a saisi en référé le tribunal de commerce de Casablanca (cf. L’Economiste du 19 avril 2016). Pourquoi donc? Pour contester «l’ingérence» du liquidateur judiciaire «dans la gestion» de l’entreprise. Il lui est notamment reproché «d’étendre les effets»...
    Edition N° 4757 | Le 22/04/2016
    La magistrature a été réformée après un débat houleux. L’indépendance demeure un acte: Les 4.001 juges sont assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine (Ph. Bziouat) Deux lois organiques pour remettre en forme nos 4.001 juges. L’une porte sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l’autre modifie le statut de la magistrature. Ces lois d’intérêt majeur ont été publiées au...
    Edition N° 4756 | Le 21/04/2016
    «C’est parce qu’ils ont réformé la CNSS que ces gens-là sont au banc des accusés». La défense donne le ton d’une plaidoirie qui marque un chapitre important d’un procès-fleuve. Ce jour-là, le 19 avril 2016, Rafiq Haddaoui joue son destin à la Cour d’appel de Casablanca. L’ex-directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) doit répondre d’un seul et unique grief: la...
    Edition N° 4754 | Le 19/04/2016
    Prémonitoire. La voix d’Abraham Serfaty gronde par-delà sa mort en novembre 2011. Lui, qui de son vivant, a courageusement dénoncé «un manquement très grave du ministre de la Privatisation (Abderrahmane Sâaïdi)... Rien ne l'obligeait à conclure un contrat avec des normes moins positives pour le Maroc. C'est une attitude passible d'une enquête judiciaire» (Voir entretien). Transparency Maroc donne...
    Edition N° 4754 | Le 19/04/2016
    Le syndic de la Samir, Mohammed El Krimi, dans son cabinet à Casablanca.  A 65 ans, cet expert-comptable joue presque son destin dans ce qui est décidément la plus grosse liquidation judiciaire de notre histoire. Selon des indiscrétions gouvernementales, trois ministères -l’Intérieur, l’Energie et les Finances- suivent de très près ce dossier aux ramifications géopolitiques. (Ph. Jarfi) Mise...
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