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Entreprises

Les pharmaciens sont-ils des commerçants?

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

L'avis des fiscalistes sur l'assujettissement des pharmaciens d'officine à la TVA est partagé. Quand bien même un compromis serait trouvé, des difficultés, d'ordre pratique, risquent de se poser à l'établissement des déclarations.


Taxables ou pas taxables? Le débat sur l'assujettissement à la TVA des pharmaciens d'officine dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de DH est relancé.
La tribune publiée sur la question par M. Hassan Jelila, conseiller fiscal, dans L'Economiste du 10 octobre, a suscité de nombreuses réactions, y compris celle de l'Administration fiscale. Celle-ci examine actuellement les difficultés qui pourraient se poser en pratique. Ce qui ne devrait en aucun cas remettre en question sa position, est-il indiqué. Le Fisc considère en effet que les pharmaciens sont concernés par l'article 14 de la Loi de Finances 1996/97. Position à laquelle avait adhéré M. Jelila dans son analyse. Il s'est basé sur cela, notamment, sur la nature de l'activité des pharmaciens qui est «commerciale par la forme» et sur les spécificités du droit fiscal «qui est un droit pragmatique».
Au contraire, pour M. Mustapha Boumlik, professeur de droit fiscal à l'Université Hassan II de Casablanca, la nature commerciale de l'activité du pharmacien n'est pas entièrement tranchée. S'agissant de l'inscription au RC, l'un des autres arguments sur lesquels s'était basé M. Jelila, il considère qu'il ne s'agit pas d'un critère exclusif. «La loi fiscale s'applique au commerçant, non parce qu'il est inscrit au RC, mais parce qu'il exerce une profession ou accomplit des opérations taxables. L'inscription au RC importe peu». L'appartenance des pharmaciens à la catégorie des commerçants ou professions libérales risque selon lui d'être déterminante. «S'il s'agit d'une profession libérale, il faudrait, pour rendre les pharmaciens d'officine redevables, modifier l'article 4 12ème alinéa de la loi relative à la TVA». Dans le second cas, le problème ne se pose plus: les pharmaciens commerçants seront assujettis au paiement de la TVA.

M. Boumlik porte le débat sur un autre terrain: celui de l'opportunité, par rapport aux pharmaciens, de la mesure qui rend applicable la TVA aux commerçants qui dépassent 2 millions de DH: «Comment se fait-il que le Fisc ne se soit rendu compte de la situation des pharmaciens que maintenant?». Pour lui, il aurait fallut obliger cette profession à s'acquitter de ses obligations fiscales vis-à-vis de la TVA, et ce même lorsque le seuil était fixé à 3 millions, c'est-à-dire depuis 1992.
Bien que la loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les pharmaciens ne sont toujours pas fixés sur leur sort. Ceux qui ont déjà procédé aux déclarations de la TVA restent pour l'heure des cas isolés. Plusieurs pharmaciens affirment que leurs conseillers fiscaux les ont assurés de leur non-assujettissement à la TVA.
La profession en arrive aujourd'hui à regretter de ne pas avoir réagi à temps, c'est-à-dire lorsque la Loi de Finances était discutée au Parlement. Chose qui avait été faite par les médecins au printemps dernier: ils avaient très vite intensifié leur lobbying pour assouplir la disposition relative à la fiscalité des cliniques.

En fait, les objections de la profession, contrairement à celles des experts, portent plus sur la forme que sur le fond. «Le principe de l'assujettissement ne nous dérange pas en lui-même. Nous aurions par contre souhaité une procédure de déclaration plus simplifiée», explique Mme Nouzha Skalli, présidente du Syndicat des Pharmaciens d'Officine de Casablanca. Les propositions du secteur convergent vers la mise en place d'un système conventionnel qui puisse concorder avec celui adopté en matière d'imposition des pharmacies d'officine au titre de l'IGR. Indépendamment même de l'issue du débat, des pharmaciens qui n'ont pas établi de déclaration de la TVA, estiment pour leur part qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Pour eux, la controverse ne mérite pas toute l'importance qui lui est accordée, car les montants en jeu sont faibles, «y compris en cas de redressement».

Mohamed BENABID

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