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La France lance son crédit hypothécaire rechargeable

Par L'Economiste | Edition N°:2181 Le 28/12/2005 | Partager

. Nouvelle formule pour financer tous types de projets. Une idée initiée par Sarkozy et validée par De Villepin Le gouvernement met la dernière main à une vaste réforme du crédit hypothécaire qui pourra désormais être utilisé pour financer tous types de projets, et pas seulement immobiliers, mais aussi assurer un complément de revenus aux personnes âgées. Le projet d’ordonnance prévoit de modifier en profondeur le cadre existant, en étendant le crédit hypothécaire, en pratique limité au seul financement d’une acquisition immobilière. Cela pourra concerner n’importe quel projet personnel: travaux à domicile, biens de consommation, études des enfants ou même grand voyage. En vertu du «principe de spécialité», la loi interdit actuellement qu’une hypothèque soit utilisée pour un autre objet que celui dont elle garantissait le financement. Désormais, le crédit hypothécaire pourra être «rechargeable», à savoir qu’au fur et à mesure de ses remboursements, l’emprunteur retrouvera une capacité d’emprunt. L’autre volet de la réforme s’adresse aux personnes âgées. Il autorise le prêt viager hypothécaire, «contrat par lequel un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier et dont le remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la cession de ce bien». «Le projet part du constat que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente la plus grande part de leur patrimoine, et qu’elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour les transmettre de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses comme la dépendance ou améliorer leur train de vie», selon Pierre de Lauzun, directeur général adjoint de la Fédération bancaire française (FBF). L’idée de réformer le régime des hypothèques avait été lancée par l’ancien ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy, dans le souci de simplifier et remettre à plat un régime considéré comme largement sous-utilisé en France. Le président français Jacques Chirac, s’était prononcé début janvier 2005 pour «une réforme profonde du crédit hypothécaire» afin de réinjecter dans l’économie une part de la richesse accumulée dans l’immobilier. «C’est une des clés de la forte croissance américaine de ces dernières années». Selon une projection réalisée par le cabinet de conseil Athling Management, l’encours du crédit libéré par l’hypothèque rechargeable serait de 18,4 milliards d’euros en 2010. La loi de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 a autorisé le gouvernement à légiférer sur ce sujet par voie d’ordonnances. En cours de finalisation à Bercy, le texte devrait être signé par le Premier ministre, Dominique de Villepin, courant janvier 2006, avant d’être examiné par le Comité de la législation et de la réglementation financière, puis le Conseil d’Etat au printemps. Le projet est déjà diversement accueilli. «Les banques y sont favorables, mais il faut, selon un banquier, vérifier le cadre juridique exact de l’hypothèque». Pour Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub), cela revient à «tirer un chèque en bois sur l’avenir», car la réforme ne «conditionne pas le crédit permanent à un échéancier qui permet d’apurer sa dette», ajoute-t-il. Face aux premières critiques, on assure à Bercy que le rechargement n’a rien d’«automatique» et que le deuxième prêt sera lui aussi soumis à l’accord du banquier.Synthèse L’Economiste

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