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Economie

Enjeux de l’implication du Maroc dans les négociations sur les services
Par Nabil BOUBRAHIMI

Par L'Economiste | Edition N°:3253 Le 13/04/2010 | Partager

LES négociations qui se déroulent actuellement au niveau international sur le commerce des services suscitent aussi bien de l’intérêt que de l’inquiétude. C’est parmi le sujet crucial des négociations qui se déroulent au niveau du Cycle de Doha(1) pour le développement (Organisation mondiale du commerce) et parmi les domaines dont dépend la réussite de ce cycle de négociations multilatérales. L’origine des négociations dans le domaine des services remonte au processus de concertation qui a été entamé depuis le cycle de l’Uruguay round(2) en vue d’aboutir à la conclusion de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)(3). Cet accord était le fruit d’un consensus trouvé entre les pays membres de l’OMC dans le domaine de la réglementation des échanges des services. Les pays membres se sont engagés à respecter les clauses de cet accord dont, notamment, les principes de l’accès au marché, le traitement national et celui de la nation la plus favorisée. Il est à noter que l’AGCS demeure, jusqu’à nos jours, l’unique ensemble de règles multilatérales régissant le commerce international des services et une référence en matière de négociations multilatérale et bilatérale. Cependant, la consolidation du processus d’ouverture a rencontré certaines difficultés et réticences de la part des pays notamment en développement compte tenu de la divergence des intérêts et de l’écart des niveaux de développement d’un pays à l’autre. Cela s’est traduit par des positions contrastées dans les négociations dans le cadre du système commercial multilatéral qui n’ont pas permis, entre autres, de clôturer les négociations du cycle de Doha en général et en matière des aspects liés au commerce des services en particulier (mobilités des personnes physiques, accès au marché, monopoles et régulations). Compte tenu de cette situation, un nombre de pays influents dans le commerce des services, en l’occurrence les Etats-Unis et l’Union européenne, ont opté pour les accords bilatéraux de libre-échange. Ces pays ont pu conclure, rapidement, des accords préférentiels couvrant le domaine des services en vue de garantir l’accès de leurs fournisseurs, dans des conditions préférentielles et expéditives, sur les marchés d’autres pays partenaires.

Accélérer le rythme d’ouverture
En témoignent, à ce titre, les accords de libre-échange conclus par les Etats-Unis avec le Maroc, le Chili, le Singapour, la Jordanie et d’autres dans un espace de temps record. De même, l’Union européenne a conclu des accords de libre-échange avec le Chili et les pays du Cariforum (regroupant une vingtaine de pays de l’Asie pacifique, de l’Afrique et des Caraïbes). Elle est en phase d’élargir son accord d’association avec le Maroc sur le commerce des services.Conscientes de leurs hégémonies dans le domaine du commerce des services, les puissances mondiales dans l’industrie de services ont trouvé dans les accords bilatéraux une occasion idoine pour accélérer le rythme d’ouverture en vue de lever les restrictions qui existent quant à l’accès aux marchés des pays partenaires. En contre-partie, ces pays ont été très sollicités, vivement, dans les forums internationaux à faciliter le déplacement temporaire des personnes physiques. L’objectif étant d’assurer un traitement non moins favorable à celui accordé aux fournisseurs locaux et d’avoir une visibilité sur l’état de la réglementation en vigueur. Il convient de noter à ce titre que le traitement national dans les services est l’un des principes de base qui régissent les négociations multilatérales en matière des services à côté du principe de l’accès au marché et la nation la plus favorisée. Le premier stipule que l’accès au marché doit se faire sans restriction de valeur, de volume des transactions ou encore du nombre de fournisseurs. Le Maroc s’était impliqué dans ces négociations en matière de libéralisation du commerce des services, aussi bien au niveau multilatéral (OMC) que bilatéral, à commencer par son participation dans le système commercial multilatéral, passant par la signature d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et les négociations qui se tiennent actuellement avec l’Union européenne pour la finalisation d’un accord de libre-échange, élargi au commerce des services. Sur le plan multilatéral, les négociations auxquelles le Maroc a participé depuis l’entrée en vigueur de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont la preuve d’une volonté politique qui vise à assurer son insertion dans l’économie mondiale, en particulier le commerce international des services qui a connu une croissance remarquable ces dix dernières années. Le Maroc a compris tôt l’enjeu et l’impact que représente une ouverture de son marché de service et de ce fait, il a multiplié la signature des accords dans ce domaine. Ainsi, il a été parmi les premiers pays signataires de l’AGCS, ce qui lui a permis de participer aux deux cycles de négociations et de formuler des offres de concessions aux autres pays membres. La première offre de concessions, qui est toujours en vigueur, a été formulée suite aux négociations tenues dans le cadre de l’Uruguay round et la seconde est une offre plus améliorée que le Maroc propose dans le cadre du cycle de Doha (Cycle en cours de négociation). Egalement, le Maroc a consolidé son choix de l’ouverture par la signature de l’Accord de libre-échange (ALE) avec les Etats-Unis qui s’inspire des principes de base de l’AGCS. Cependant, cet accord présente la particularité d’être un accord complet couvrant, en plus des secteurs agricoles et de l’industrie, le domaine des services, l’investissement, les marchés publics et la propriété intellectuelle.
«Tout est ouvert sauf…»
Il convient de dire qu’à l’occasion de l’accord de libre-échange conclu avec les Etats-Unis, c’est la première fois que le Maroc négocie avec un de ses partenaires son secteur des services. Ceci dit, et faisant usage de la NPF régionale, il est fort probable que les autres accords conclus par le Maroc jusqu’à présent pourront intégrer dans l’avenir les aspects relatifs au commerce des services. L’autre spécificité de cet accord réside dans l’approche retenue dans les négociations qui est une approche «négative». Elle se base sur le principe que tous les secteurs et sous-secteurs sont ouverts aux investisseurs étrangers à l’exception de ceux ou des restrictions qui ont été retenues dans les annexes de mesures non conformes à l’accord. Parmi les restrictions qui ont été retenues, celles qui portent sur les services qui relèvent du monopole de l’Etat (phosphate, production de l’eau et de l’électricité, les monopoles des communes, etc.). En effet, tous les secteurs réglementés ont vu leurs réglementations consolidées. Par ailleurs, les secteurs non réglementés ont fait l’objet de libéralisation selon le principe «tout est ouvert sauf…», à l’exception de ceux pour lesquels des engagements visant à maintenir de nouvelles réglementations dans le futur (immobilier, services annexes à l’agriculture, services de sondage, etc.) Inversement, l’approche adoptée dans le cadre des négociations multilatérales est la même qui est prévue dans le cadre des négociations entre le Maroc et l’Union européenne. Cette approche dite «positive» permet de négocier progressivement l’ouverture des secteurs de services dans une démarche qui tient compte du niveau de développement des pays. Elle laisse de ce fait une marge pour les pays, en développement de choisir les secteurs qu’ils souhaitent négocier. C’est d’ailleurs l’approche que le Maroc doit adopter dorénavant dans tous ses futurs accords portant sur les services, notamment ceux avec les pays développés. Il est à noter que les négociations dans le domaine des services ont porté principalement sur les différents types de réglementation en vigueur soit au niveau du système commercial multilatéral, soit au niveau des accords préférentiels. Convient-il de le rappeler que les réglementations sont les formes les plus répandues pour limiter ou encourager le commerce des services, contrairement aux droits de douane qui affectent le commerce des marchandises. Les limitations réglementaires en vigueur au Maroc peuvent prendre la forme de limitations dans les prises de participation dans des entreprises nationales (Banque populaire, OCP, etc.) de spécification pour les statuts des entreprises (droit marocain), de conditions spécifiques liées à la création de filiales (présence effective), la nationalité pour fournir certains services. Ces limitations traduisent fidèlement les réglementations en vigueur et qui sont soient de nature horizontale comme la réglementation des changes ou celles qui touchent les déplacements temporaires des personnes physiques ou encore des réglementations spécifiques à des secteurs comme les activités financières (présence commerciale et société de droit marocain), les télécoms (présence commerciale et les régimes des licences), etc. Il convient de noter, enfin, que le choix de la libéralisation du commerce des services au Maroc est souverain compte tenu de la tendance mondiale qui se caractérise par une libéralisation poussée du commerce des services. Il a suscité entre autres l’intérêt pour des secteurs stratégiques, dont notamment les services des télécommunications, les activités financières (banques et assurances) et le secteur touristique (hôtellerie et restauration).L’accord de libre-échange en cours de conclusion entre le Maroc et l’Union européenne témoigne de la poursuite du processus de libéralisation du secteur tertiaire et de l’implication de l’ensemble des opérateurs privés et publics dans les négociations dans un seul but de tirer profit de cet accord en termes d’accès au marché et d’attrait des investissements directs étrangers, d’où la nécessité d’une mobilisation sans relâche de toutes les forces vives de notre nation.

Un secteur en plein régime

L’implication du Maroc dans le commerce international des services lui a permis de tirer profit de la croissance remarquable qu’a connue ce secteur, aussi bien, en termes de production, de création d’emplois, de flux des échanges des activités de services, ainsi que sur le plan des transferts des investissements directs étrangers (IDE) dans des secteurs-clés comme les services financiers, les télécoms et le tourisme. Il convient de noter que le secteur des services au Maroc s’est développé dans cet environnement mondial depuis les années 90. Actuellement, le secteur représente 55% du PIB national, 41% des exportations et 47% des emplois.Pour accompagner ce développement, le Maroc a engagé plusieurs réformes sectorielles touchant les activités de services telles que les télécommunications et le secteur financier et les services du transport et le tourisme.


Doha: Vers une offre marocaine plus améliorée

LA nouvelle offre marocaine proposée dans le cadre du cycle de Doha contient de nouveaux engagements de libéralisation pour des secteurs stratégiques comme la distribution, l’informatique, les services fournis aux entreprises et le transport maritime. Cependant, cette offre demeure conditionnelle à ce que les autres pays membres de l’OMC vont offrir en matière de concessions substantielles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Ce cycle a été lancé à Doha dont il porte le nom à (Qatar) par les membres de l’OMC le 14 novembre 2001. C’est un cycle de négociations multilatérales avec comme priorité d’inclure les questions de développements dans les négociations. (2) Le cycle de l’Uruguay round est le premier et le plus important cycle de négociations ayant lieu dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douanier et le commerce (GATT) entre 1986 et 1994. Le cycle de l’Uruguay round a abouti aux accords de Marrakech (avril 1994) et a finalement donné naissance à l’Organisation mondiale du commerce.(3) L’Accord général sur le commerce des services constitue l’annexe 1B de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s’agit d’un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services.

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