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Economie

Des solutions qui créent de nouveaux problèmes

Par L'Economiste | Edition N°:1037 Le 13/06/2001 | Partager

. Le nouveau code vise à renforcer l'application du droit des prévenus et des détenusHumaniser, harmoniser les procédures avec les droits de l'homme et les autres textes, privilégier la conciliation, éviter les faux procès... Le projet de code de procédure pénale est ambitieux, très ambitieux. Pour mieux protéger l'accusé, le juge d'instruction peut interdire la publication partielle ou totale d'informations dans les journaux à la demande de l'intéressé ou du Parquet. Il peut également interdire de filmer ou de photographier une personne en état de détention ou portant des menottes, ainsi que de publier sa photo, son nom et les éléments sur l'identité sans son accord. Il en est de même de la publication d'enquête, sondage d'opinion relatif à une personne dont la procédure judiciaire est en cours, qu'il s'agisse de l'accusé ou de la victime. En fait, cette mesure peut être favorable pour éviter les dérapages de la presse. Mais, dans le cas d'erreur judiciaire, le risque devient gros car la personne se trouve sans protection, son cas ne pouvant être porté sur la place publique. Cela équivaut en fait à donner un pouvoir exorbitant au juge d'instruction.Pour renforcer l'équité dans la procédure et par voie de conséquence au niveau du jugement, les aveux extorqués par la force ou par la violence ne peuvent être pris en considération. Fini alors la politique du «guer», très connue des milieux de la police judiciaire. Cette dernière devra désormais être étroitement contrôlée par la justice. Le contrôle vise également les différents lieux de détention. Reste à voir si l'appareil judiciaire aura le personnel pour appliquer ces procédures.L'autre grand objectif du texte est de se mettre en harmonie avec les droits de l'homme en garantissant le respect des droits du prévenu (communication, avocat, médication en cas de problème de santé). Tout cela sous l'oeil vigilant de la société civile qui se voit attribuer un droit de regard légal sur le respect de ces droits.Le projet institue aussi une nouvelle mission pour le Parquet, celle de conciliateur entre les protagonistes pour les délits n'ayant bien évidemment aucune incidence sur la société.Pour éviter les encombrements au niveau de la justice et compte tenu du nombre important d'affaires bénines, le nouveau code envisage l'institution du juge unique pour les affaires dont les peines ne dépassent pas 2 ans d'emprisonnement. Il y a également une procédure simplifiée pour les délits simples avec une amende ne dépassant pas 5.000 DH.


Multiplication des voies de recours

LE projet a institué une nouvelle procédure de pourvoi: le recours en révision contre la décision de la Cour Suprême. Il est possible dans trois cas:- les décisions prononcées sur la base de documents où il a été prouvé la falsification;- rectification d'erreur matérielle;- si l'arrêt a omis de statuer sur une demande appuyée par des preuves présentées devant la cour. Autre nouveauté, le pourvoi en cassation contre une décision de la chambre criminelle qui prononce l'acquittement est permis. Il donne l'occasion de corriger les erreurs devant la chambre criminelle. Aujourd'hui, l'accusé peut échapper à la punition en dépit de la gravité de la décision.Il est possible de faire appel des décisions de la chambre criminelle, même pour les délits qui ne disposent que d'une seule voie de recours. L'accusé dispose ainsi d'une voie de recours supplémentaire. F.M.

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