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C'est quoi une démocratie fiscale?
Par Mohamed Larbi BEN OTHMANE

Par L'Economiste | Edition N°:2181 Le 28/12/2005 | Partager

Professeur chercheur à la Faculté de Rabat, Mohamed Larbi Ben Othmane a été membre du cabinet du ministre des Finances dans les années 80-90. Il a participé et présidé diverses commissions ministérielles (restructurations du secteur public, contrats-programmes, privatisations…). Il a aussi été membre du CNJA. Ben Othmane est un spécialiste du droit socialLes Parlements ont voté les impôts avant d’adopter des lois. C’est dire que fiscalité et démocratie ont toujours constitué un couple très lié. Déjà dans les anciens régimes, l’Etat tolérait les assemblées populaires y trouvant son intérêt, du moment que les Parlements, censés représenter le peuple, légitimaient la perception des taxes et impôts nécessaires à ses besoins.Les Parlements, de leur côté, en exerçant l’attribution de voter les impôts, se donnaient le pouvoir de participer à un attribut essentiel de la souveraineté. Cet exercice aussi limité qu’il puisse paraître aujourd’hui, contribuait à réduire l’absolutisme du pouvoir en place.En fait, c’est lorsqu’un équilibre raisonnable était trouvé entre l’exécutif et le pouvoir législatif que la démocratie pouvait commencer à avoir droit de cité.La discussion ici de la loi de Finances, son mode d’élaboration, les choix qu’elle implique et son adoption par le Parlement marocain à la veille de 2006, est une occasion propice pour revenir sur cet équilibre et sur la place de la démocratie dans les relations entre l’exécutif et ses partenaires politiques et surtout économiques.Que la discussion et les débats autour de la loi de Finances à la fin de chaque année soient un moment fort de la vie politique nationale, est un fait avéré. C’est l’un des rares moments d’ailleurs où l’enceinte du Parlement connaît relativement une certaine effervescenceLe propre de la présentation du projet de loi de Finances est de rappeler le caractère vital de certains indicateurs, comme le taux de croissance, le niveau du déficit budgétaire, le nombre de postes d’emploi créés, etc. C’est aussi la période des surprises et des innovations fiscales. Autant dire que c’est une période de grandes appréhensions surtout si on est informé du niveau du déficit probable.Cette année, les surprises, à défaut d’innovations positives, sont ce qui attire le plus l’attention. Et parfois, en termes de surprises, c’est plutôt de gadgets de mauvais aloi qu’il faudrait parler.Une nouvelle loi de Finances ne doit pas être élaborée uniquement pour alourdir et compliquer la fiscalité et ses procédures. La fiscalité procède, en effet, du droit budgétaire. Et le droit budgétaire est un droit d’essence politique qui est loin d’être neutre quant à ses conséquences et ses retombées sur l’ensemble de l’économie.La guerre, oui! Les impôts, non!Inventer, au sens juridique, une nouvelle recette n’est rien. Ce qui importe c’est d’en mesurer l’impact sur la machine productive. L’important, c’est de mesurer son apport ou sa contre-productivité. Une mesure contre-productive même de valeur epsilon pour le budget peut gripper des pans entiers de l’économie.Or, c’est pour que l’Administration ne tombe pas dans ce genre de travers que la démocratie doit être sollicitée: par le biais de la concertation, le dialogue, la consultation et enfin par la sanction du vote.Ce type de démocratie est un apprentissage, accompagné d’une dose de sagesse. Dans les pays qui ont les premiers instauré des Parlements, cet apprentissage, duquel d’ailleurs les autres nations se sont inspirées comme on s’inspire des progrès de la science et des arts universels, a commencé dès le XIIIe siècle et a été consacré définitivement avec le «Bill of Rights» (1688) sous William III en Grande-Bretagne. Il confirma la réduction du rôle de la monarchie en matière fiscale et consacra le renouvellement régulier des impôts par le Parlement.Fiscalité, cohésion sociale et développementLa Révolution française fera de même en déclarant que «tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (..), d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée». Ces principes sont repris par la loi organique des finances française actuelle.Le président Bush, à la tête des Etats-Unis, pays qui a appliqué et amélioré ces principes d’origines anglo-saxonne et française, peut déclarer la guerre, mettre ses citoyens sous surveillance sécuritaire, décider de renverser un régime étranger contre l’avis de l’Onu. Il ne peut pas, par contre, décider une mesure fiscale sans que celle-ci passe par le peigne fin du Congrès.La cohésion sociale c’est, sans doute et avant toute chose, l’amélioration des relations entre l’Etat et la collectivité. A ce sujet, la phrase qui tue a été prononcée lors d’un briefing organisé par la CGEM le 8 décembre. Il y a été constaté qu’ il «y a une modification substantielle des rapports entre l’Etat et l’entreprise au détriment de celle-ci». C’était à l’occasion de l’étude des nouveautés de la loi de Finances 2006 .Ces innovations concernent les taxes sur les profits des cessions des valeurs mobilières, les cessions de titre de participation, la question des investissements réalisés par les non-résidents, les majorations de taux de la TVA sur les produits de base et de grande consommation. L’eau, par exemple. Son prix a déjà connu des augmentations qui pénalisent les plus démunis du fait de la privatisation des anciennes régies de distribution. The last but not the least, ce qui fait sourire même dans les amphis universitaires, c’est l’application de la TVA aux pourboires… Cette dernière mesure n’est pas qu’anecdotique, elle risque de rester, s’agissant de notre pays, comme une curiosité historique. Historique parce qu’elle est singulièrement impopulaire. On est loin de l’amélioration des relations entre l’Etat et les citoyens.Ces initiatives auront en tout cas un coût: le marché financier souffrira, l’investissement sera plus réticent, le pouvoir d’achat se réduira, le verre de thé seul fera sans doute sourire. Il est vrai qu’à côté de la plaque, il y a beaucoup de places. Ces mesures y ont une de choix.Car le principe fondateur de la gestion budgétaire et des recettes publiques doit être basé sur la rationalité. L’objectif de cette rationalité est de construire cette gestion du budget et de la fiscalité comme une fiscalité de développement. C’est-à-dire une fiscalité qui n’entrave pas la production et la cohésion sociale, tout en consacrant l’obligation pour tous de s’acquitter équitablement de leurs charges fiscales.La méthode ne doit pas consister dans la multiplication des impositions au point qu’elles deviennent intolérables. Au contraire, elle doit promouvoir l’investissement et les secteurs porteurs pour induire une véritable modernisation du tissu économique.Les autorités financières et fiscales semblent ignorer qu’une grande partie des entreprises marocaines sont des sortes de rescapées. Trop peu nombreuses sont celles qui payent convenablement leurs impôts. Par des mesures irrationnelles, elles peuvent être encore plus facilement effarouchées. En tout cas, ce n’est pas en brandissant l’irrationnel que sera provoquée leur adhésion ou que celles qui demeurent dans l’informel en sortiront. Oui, l’irrationnel en matière fiscale a un coût, cela retarde l’éventualité d’envisager l’élargissement de l’assiette.Elargir l’assiette c’est viser l’égalité devant l’impôt; sa démocratisation en somme. Mais, l’Etat ne semble pas avoir choisi la voie rationnelle pour y parvenir.La fiscalité, en effet, doit accompagner l’économie, l’entreprise et le citoyen, et encourager leur épanouissement. Elle n’a de sens que si elle grandit et est le fruit de leur prospérité.En un mot, elle doit jouer comme outil de développement économique. Mais aussi de développement social et politique. A contrario, la fiscalité doit surtout éviter de se comporter, au sens béhavioriste, à la manière des parasites qui gênent et vivent sur leur environnement. Cela peut être le début d’une démocratie fiscale.


Même pour 1 cent!

S’agissant de ses attributions fiscales, le Congrès américain est en état de veille permanente. Les services et les compétences dont il dispose sont à la hauteur de sa tâche et aucune loi, décret ou mesure qui touche fiscalement l’entreprise et le citoyen ne recevra son approbation sans passer par les jeux croisés des études de faisabilité et d’impact. Et c’est en cela que la démocratie rattrape la fiscalité et que, surtout, cette même fiscalité renforce la démocratieEn 2000, un arrêté proposait une minime taxe locale à l’achat d’un centime de dollar (environs 0,08DH) d’augmentation pour un temps limité, entre 2001 et 2005. Les recettes de cette augmentation devaient être utilisées dans le County de Lee et les villes qui en font partie, pour la construction et la remise en état des routes, pour les centres de jeunes, pour la justice juvénile, pour les bibliothèques… Cette augmentation ne pouvait cependant être mise en œuvre sans l’approbation des électeurs et les dépenses ne seraient engagées qu’avec l’accord du comité consultatif de surveillance composé de citoyens (Démocratie et droits de l’homme, Vol 5, n°2).Cet exemple peut paraître anecdotique. Il n’en demeure pas moins significatif puisqu’il administre indiscutablement la preuve, comme l’a souligné un éditorial d’un journal national, que la fiscalité est aussi un parmi d’autres outils de la démocratie (L’Economiste du 26 décembre 2005). Or, une loi de Finances est beaucoup plus importante qu’un simple arrêté fût-il américain. Elle engage l’ensemble d’une nation. Cette loi doit donc être minutieuse et participer à la construction du bien commun dont la démocratie est une partie. Non pas seulement par ses orientations et innovations qui doivent être opératoires dans le bon sens autant que possible, mais aussi dans sa manière d’être élaborée. A ce titre, elle doit, au Maroc, prolonger la politique de consensus qui prétend être le trait saillant de la démarche de nos décideurs. Elle doit aussi être un instrument d’adhésion dans son applicabilité pour consolider la cohésion sociale.

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