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Ce qui a changé

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

Procédure de recouvrement accélérée, amende fiscale, interdiction de chéquier pendant 10 ans, nouvelles responsabilités des banques, plus de sécurité et de protection... le nouveau dispositif du chèque.


Changement de décor. Depuis le 3 octobre la nouvelle législation sur le chèque rompt avec l'ancien système. Elle introduit tout un dispositif répressif qui pèse sur le tireur du chèque sans provision. Elle définit également le rôle, les obligations et les responsabilités pénales et civiles des banques. L'objectif du législateur est avant tout la prévention, la dissuasion et surtout la réhabilitation du chèque en tant que moyen de paiement. "Est-ce suffisant. Surtout face à l'ampleur du phénomène du chèque sans provision?", s'interrogent les experts. L'efficacité du nouveau texte se vérifiera sur le terrain.
"L'accroissement considérable et constant du nombre de chèques sans provision a amené le législateur à prescrire un certain nombre de mesures tendant à la prévention et à la répression de manière de plus en plus stricte des infractions en matière de chèque", résume M. Mohamed Boutaleb, consultant en droit des affaires.
Toutes les mesures mises en place sont, selon l'expression de Me Bouchaïb Kerroumi, "le prix à payer pour assainir le commerce".
Le terrain avait été déjà balisé au début des années 90 par la convention interbancaire. Pour M. Khalid Lahbabi, conseiller juridique et bancaire, elle a permis, non seulement de démystifier le problème du chèque et réduire l'émission de chèques sans provision, mais surtout de préparer le terrain à la législation. Cette convention, comme le souligne M. El Hadi Chaïbanou, directeur général par intérim du GPBM, a également permis d'introduire une nouvelle mentalité au niveau de la banque et de la clientèle (particuliers, entreprises, commerçants). Elle a en effet introduit pour la première fois la possibilité de régula-risation.

Le pouvoir de la victime


Le code de commerce introduit un certain nombre d'innovations dont les plus importantes sont la mise en place d'une nouvelle procédure de recouvrement des créances et l'amende fiscale. S'ajoutent désormais le pouvoir de la victime de lancer les poursuites prévues par le code ainsi que l'obligation pour la banque de signaler l'incident à l'ensemble du système bancaire via Bank Al-Maghrib. "Ces nouvelles mesures permettent ainsi plus de transparence", estime Me Kerroumi.
Parmi les innovations figure également l'obligation pour les banques de vérifier préalablement à l'ouverture d'un compte l'identité du client et d'enregistrer les documents et leurs caractéristiques. Les banques sont tenues aussi d'interroger Bank Al-Maghrib avant de procéder à la délivrance de formules de chèques à un nouveau client. "Ceci dans le but de savoir si ce dernier n'est pas interdit bancaire".

Par ailleurs, tout titulaire de chéquier est tenu de le manier avec prudence. Car dès le premier incident, la sentence tombe: 10 ans d'interdiction. "Cette interdiction a une portée générale et s'étend à tous les comptes du tireur auprès des autres banques", souligne M. Boutaleb. Toutefois, la nouvelle législation prévoit la possibilité de rachetage et contrairement à la convention interbancaire elle introduit plus de souplesse. En effet, si le débiteur régularise sa situation, il retrouve la possibilité d'émettre des chèques. "L'interdit de chéquier a la possibilité de régulariser autant de fois qu'il y a infraction", précise M. Lahbabi. Ainsi, si le tireur paye le montant du chèque puis s'acquitte de l'amende fiscale, l'interdiction sera levée. Cette amende est de 5% le premier incident, 10% le deuxième et 20% par la suite.
Ainsi, le tireur dispose d'une faculté de régularisation permanente. Enfin, la législation renforce l'arsenal pénal et introduit là aussi des innovations en exigeant notamment dans son article 301 le protêt en un commandement de paiement qui permet au bénéficiaire d'obtenir une saisie-conservatoire sur les biens du tireur. Sont également sévèrement réprimées la falsification et la contrefaçon du chèque.

Meriem OUDGHIRI

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