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Dossiers

Cafouillages autour de la nouvelle loi

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

Un épais brouillard plane sur le monde des affaires. Les nouvelles dispositions sont mal connues et leur impact mal cerné. Dans l'immédiat, les opérateurs redoutent une baisse du volume des chèques émis.


Confusion et appréhension. Un mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du chèque, les opérateurs sont loin d'en mesurer les retombées. La défaillance de l'information donne libre cours à diverses interprétations. Certes, ici et là, des chambres de commerce organisent ou envisagent de tenir quelques séminaires restreints de sensibilisation sur les nouvelles dispositions du texte en faveur des commerçants. Initiatives louables mais sans doute un peu tardives et trop isolées. Cependant, les acteurs économiques expriment, pour la plupart, de fortes craintes liées, non seulement à l'utilisation du chèque, mais surtout «à tout ce qui l'entoure". Dans la bouche des personnes interrogées par L'Economiste, revien-nent souvent les difficultés rencontrées dans la factura-tion et l'obligation de paiement par chèque quand le montant des transactions est supérieur à 20.000 DH. Les grandes entreprises structurées comme les commerçants de Derb Omar ou les négociants de Settat, tous déclarent être pénalisés dans leur trésorerie par ces deux dispositions. "Com-ment voulez- vous imposer l'utilisation du chèque sans porter préjudice aux affaires quand 60% de la population est analphabète et non bancarisée?", tempête un directeur financier d'une grande entreprise, a fortiori quand toute erreur de manipulation du tireur du chèque est lourdement sanctionnée. Beaucoup s'attendent à ce qu'un tel dispositif provo-que des effets pervers. Dans l'immédiat, il n'est pas impossible que ce nouveau tour de vis entraîne un recul du nombre de chèques en circulation dans les milieux des petits commerçants, artisans et agriculteurs. Bien plus, les entreprises structurées qui traitent avec ces catégories d'opérateurs ne pourront être épargnées. "La stricte application de la loi va faire fuir nos principaux clients", déplore un cadre commercial.
Et les plus pessimistes d'affirmer que "les professionnels du chèque en bois seront rapidement rodés aux nouveaux rouages et maintiendront leur pratique puisque le nouveau texte ne sanctionne pas la ré-cidive".
En fait, toutes les personnes interrogées s'accordent pour dire que les nouvelles dispositions réglementaires sont louables dans leur principe.

Responsabilité des banques


Toutefois, sans mesures d'accompagne-ment, le texte a toutes les chances de passer à côté de son objectif initial: la réhabilitation du chèque comme moyen de paiement.
Pourquoi en sommes-nous là? Tous montrent du doigt les banques. "Elles ont elles-mêmes enterré la convention interbancaire de 1989 qui, pourtant, avait eu le mérite de traiter au grand jour le problème du chèque en bois". A force de protéger les intérêts de la clientèle, les chefs d'agence et les chefs de caisse ont rendu caduque l'accord sur le modus vivendi passé par la place.
Le dispositif de détection et de répression du chèque sans provision est tombé comme un château de cartes. "Aujourd'hui, il suffit que le tireur de chèque en bois change de ville pour qu'il ouvre sans difficulté un nouveau compte, car l'agence a pour objectif premier d'augmenter son ratio des dépôts", relève un distributeur. Les banques ont une lourde responsabilité, est-il rappelé à maintes reprises, car si elles s'étaient montrées plus fermes, l'utilisateur du chèque serait devenu plus prudent. Rien ne prouve qu'elles changeront d'at-titude avec l'actuelle réglementation.

"Le Marocain est indiscipliné, il faut l'ame-ner progressivement à comprendre les règles du jeu". En fait, les opérateurs sont conscients de la nécessité d'assainir le commerce et moraliser les affaires. Bon nombre d'entre eux prônent la responsabilisation de chaque partie, à savoir le tireur, le tiré (banque) et le bénéficiaire (cas du chèque de garantie).
La justice n'est pas en reste. "Pour que la ma-chine fonctionne, il faudra qu'elle joue la carte de la célérité".
Quoi qu'il en soit, le législateur a mis l'accent sur l'effet dissuasif de la loi. "Si cela fonctionne, c'est tant mieux". Il faudra pourtant veiller à l'ap-pliquer avec beaucoup de précaution et suffisamment d'intelligence, au risque de faire échouer tout le processus.

Mouna KABLY


Ciel, un chèque en bois!


Depuis le 3 octobre dernier, émetteurs de chèques, vous êtes désormais soumis à un nouveau système juridique. Si, depuis cette date, vous vous retrouvez en possession d'un chèque en bois, que faire pour recouvrer votre droit?
Tout d'abord, à sa présentation à l'encaissement le chèque sans provision est rejeté par la banque. Celle-ci envoie au signataire ou encore au cotitulaire en cas de compte collectif une lettre d'injonction l'informant de l'incident de paiement et de ses caractéristiques. Il s'agit d'une injonction de restitution du chèque avec interdiction de 10 ans et possibilité de régularisation (art.313 du code). La banque vous délivre, à vous bénéficiaire, un certificat de refus de paiement de chèque. Comportant un certain nombre d'indications (le numéro du chèque, le lieu et la date, le montant, le ou les motifs de rejet), ce certificat vous servira (à vous bénéficiaire) à dresser protêt et à conserver des informations précises sur le tireur du chèque en bois et sur l'incident au cas où vous décidez de déclencher une action judiciaire. Par la suite, la banque déclare l'incident de paiement au Service Central des Incidents de Paiement de Bank Al-Maghrib "au plus tard le 5ème jour ouvrable qui suit la date à laquelle le refus de paiement a eu lieu" (art. 11 de la circulaire du 22 septembre 1997 relative à la centralisation et à la diffusion des renseignements). Si la banque ne respecte pas les délais réglemen-taires, elle se voit appliquer une amende de 5.000 à 50.000 DH (art.319 du code). A partir de là, Bank Al Maghrib diffuse l'information à tous les établissements bancaires.

Sentence: 10 ans d'interdiction de chéquier auprès de toutes les banques. Nouveauté de la législation: la possibilité d'émettre des chèques, si le signataire justifie s'être acquitté du règlement du montant du chèque impayé et de l'amende fiscale et ce, à condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire qui peut aller d'un à cinq ans (art. 317 du Code de Commerce). Détail à retenir, le Code de Commerce ne mentionne aucun délai de régularisation. Cela signifie que le tireur peut régulariser à tout moment pendant la durée de 10 ans d'interdiction et autant de fois qu'il y a d'incidents de paiement.

Meriem OUDGHIRI


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