Courrier des Lecteurs

Données personnelles: Ce n’est pas encore gagné

Par L'Economiste | Edition N°:4481 Le 12/03/2015 | Partager

■ Réformer le statut de la CNDP est une urgence
Je réagis à votre article du 23 février 2015 sur «Les fichiers judiciaires hors la loi». Il porte sur la création d’un fichier central d’enregistrement, de verbalisation et de notification des  procès-verbaux de contravention au code de la route.  Il induit le croisement des fichiers de la police, de la gendarmerie, du centre d’immatriculation des voitures, des tribunaux et  de la poste. Avec comme but de «sauver des vies», selon l’exécutif
Toutefois, le respect de la vie privée est remis en cause. Les fichiers seront exploités sans règles prudentielles. Les alertes du G29 (Groupe européen des autorités de contrôle de la protection des données personnelles) et de L’Economiste sont restées à ce jour sans suite.  
Le gouvernement a commis une faute en oubliant de consulter l’Autorité de contrôle marocaine (CNDP). Ce n’est pas la première fois. L’ex-ministre des Transports et de l’Equipement (Ndlr: l’Istiqlalien Karim Ghallab) avait implanté les radars sans aucun texte définissant leur utilisation. Le code de la route (articles 120 et 124) a institué «le fichier national des permis de conduire» et «le fichier national des véhicules (cartes grises)». Pour les radars, il a été créé un autre fichier dit « système de constatation automatisée des infractions». Les informations recueillies «font l’objet d’un traitement automatisé selon les règles arrêtées par l’administration». Aucune allusion à la loi 09-08 sur la protection des données personnelles! Il serait superflu que le  président de la CNDP se plaigne au chef du gouvernent pour ne l’avoir pas consulté. L’autorité de contrôle a simplement un avis consultatif. Le gouvernement peut ne pas suivre ses recommandations. En France, l’avis de la CNIL est obligatoirement publié avec le texte correspondant (la réforme du Conseil de la concurrence a introduit cette mesure). 
Il est temps de renforcer le statut et l’autonomie de cette instance.
Abderrazak Mazini
Juriste consultant en droit des TICs

■ L’Etat ne respecte pas totalement la loi
Comment est-ce possible? L’exécutif conçoit des projets de loi, les fait adopter par sa majorité parlementaire, le Secrétariat général du gouvernement publie la nouvelle législation au Bulletin officiel… Pour qu’au final, la loi soit ignorée par méconnaissance ou incompétence. Le droit protégeant la vie privée et les données personnelles est un cas édifiant. Des fichiers informatiques sont créés tous azimuts chez la police, la gendarmerie, la justice… et personne ne bouge le petit doigt. Votre article sur les fichiers judiciaires hors la loi (et autres) confirme encore une fois que l’Etat sécuritaire peine à se régénérer constitutionnellement.
Z.B.

■ Le florissant commerce des bases de données
Plusieurs entreprises reçoivent via courrier électronique des offres de vente portant sur… des bases de données (nom, adresse, GSM, e-mail…).  J’ai moi-même eu affaire à de telles propositions commerciales que j’ai refusées. Or très rares sont les dirigeants d’entreprises à savoir qu’ils s’exposent à un risque pénal… Je souhaite que L’Economiste fasse des fiches d’information pour ses lecteurs sur ce sujet-là.
L.S.

Un ministre de la Com pas très Com!

Europe 1 (radio française) a interviewé le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Un entretien sans concessions.
Nous savons tous que les relations entre le Maroc et la France ont connu une période de froid glacial à cause de «malentendus» ayant vexé le Maroc: tentative d’interpellation du patron des renseignements  présent à l’ambassade du Maroc à Paris et fouille du ministre des Affaires étrangères à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.  Ces deux incidents ont poussé le Maroc à réagir vigoureusement en gelant provisoirement sa coopération judiciaire avec la France.
Maintenant que la page est tournée, le ministre de la Communication aurait dû intervenir en préambule de l’entretien, anticipant sur les possibles questions que le journaliste d’Europe 1 pouvait lui poser en déclarant que le Maroc et la France sont des alliés de longue date, qu’il est normal qu’il y ait parfois des tensions…
Il aurait dû en fait prendre de la hauteur et répondre clairement aux questions du journaliste. Exemple: l’interpellation de Hammouchi est inacceptable.
Hamza Alaoui M’Hamdi

La darija, méprisée?

Notre dialecte ne trouve-t-il pas grâce à nos yeux? Parler  en darija dans des évènements officiels ou dans des réunions des comités d’entreprises est simplement inconcevable.
L’introduire «officiellement» à l’école (car dans la pratique c’est le cas!) l’est encore plus. Pour nos responsables, il s’agit d’une «sous-langue» impossible à utiliser comme vecteur d’apprentissage. Ne serait-ce que pour les deux ou trois années de préscolaire.
Pourtant, beaucoup de pays l’ont fait. Pourquoi ne pas ouvrir le débat sur le sujet et explorer toutes les pistes possibles? Nous restons malheureusement prisonniers de considérations politiques au lieu de trouver des solutions pragmatiques à des problèmes techniques.
A.Z.

■ Calcul de la TPI, une rectification s’impose 
Je vous remercie pour vos informations publiées dans la rubrique «De Bonnes Sources».  L’une de vos brèves cite le code général des impôts lorsqu’il est question des «coefficients de calcul de la TPI». La disposition à laquelle il est fait référence est erronée. Il s’agit de l’article 65 -II et non pas l’article 64-II.
Mohamed Elouehabi

■ Microcrédit: Le volet  judiciaire reste méconnu
Suite à vos articles sur le microcrédit, je vous adresse un message que j’ai trouvé en faisant des recherches sur les ONG de microcrédit voulant développer l’exportation de produits agricoles. Novembre 2013, s’est tenu le procès (3e audience) d’Amina Mourad et Benacer Smaïni devant la Cour d’appel d’Ouarzazate.
Ils sont membres de l’Association de défense des victimes des microcrédits. Les quatre organismes de microcrédit qui avaient porté plainte contre eux pour escroquerie, diffamation et menaces avaient retiré leur plainte. Les deux militants ont été acquittés en 1re instance. Mais un nouvel organisme, Inmaa, lié à l’ONG Amsed et à Planet Finances, relancera l’affaire en appel. Le procureur du Roi a réclamé 5 ans de prison ferme pour chacune des deux personnes en cause. Le réseau pour l’annulation de la dette du tiers-monde (CADTM) appelle à une large solidarité contre la criminalisation de la lutte des victimes des microcrédits et l’acquittement des deux prévenus jugés en appel le 19 novembre 2013.  Je serai heureux de savoir la fin de l’histoire. Sachant que les plus grands organismes internationaux font état de l’avancée de la pauvreté dans notre pays.
D.A.

■ Bref éclaircissement sur la compensation du carburant
Je réagis  à l’un de vos articles sur la liberté des prix des carburants publié en novembre 2014. Ce sujet ne m’est pas paru très clair. Je souhaite savoir si le  gouvernement  plafonnait  les prix via sa subvention?
Ndlr: Oui, en effet c’est le principe même de la compensation.
Les stations services (distributeurs) ne sont pas libres d’appliquer une marge commerciale mais  une  marge  fixe. Est-ce le cas?
Affirmatif et les prix seront libéralisés à partir de décembre 2015.
Filippo Orlando

 

Maîtres des rues…

C’est le même combat au quotidien avec les gardiens de voitures ou de rues, appelez-les comme vous voulez! Souvent mécontents de ce qui leur est donné sous prétexte qu’ils louent la rue entre 500 et 800 DH/j, et le fait qu’on stationne toute la journée n’est pas rentable pour eux. Ce qui  déclenche une mini-guérilla quotidienne entre automobilistes et gardiens. Ce même gardien qui ne garde absolument rien, même lorsqu’il assiste à un accident, laissant le chauffard partir sans relever sa plaque. Lorsque votre véhicule est endommagé, il nie les faits généralement, prétextant très souvent que la voiture était déjà dans cet état. Sinon ce n’est pas de sa faute et il n’y peut rien, en gros ce n’est pas son problème, lui  est simplement là pour récolter le loyer d’une rue qui ne lui appartient pas. En revanche, lorsqu’il s’agit de se faire payer, il sort de nulle part pour récupérer son «dû». C’est donc une obligation pour les automobilistes de payer ce que ce gardien leur impose, au risque de trouver leur véhicule endommagé où même de se faire agresser. En ce qui concerne le quartier Maârif, les horodateurs sont prévus depuis un moment mais ne sont mis en place nulle part. Il semblerait qu’un arrêté  ministériel fixant les prestations de cette anarchie de faux gardiennage, existe mais personne n’en tient rigueur…
N.Y.

 

 

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