Courrier des Lecteurs

TVA: Qui est concerné par la déclaration des clients débiteurs?

Par L'Economiste | Edition N°:4466 Le 19/02/2015 | Partager

E fais suite à plusieurs réactions de responsables d’entreprises qui nous ont interpellé sur la «Une» et l’article publié en pages 2 et 3  du lundi 16 février 2015 dans L’Economiste. Je voudrais souligner que la mention dans l’article à la page 2 de la formule «L’écrasante majorité des entreprises sont concernées par cette formalité» est, peut-être, à nuancer.
En effet, si l’on se réfère aux termes de l’article 125 du Code général des impôts (CGI), celui-ci dispose dans l’article 125:
1) Le produit de la taxe est pris en recette, au budget général de l’Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à  30% et qui sera fixée par les lois de finances, aux budgets des collectivités locales après déduction, sur le produit de la taxe perçue à l’intérieur, des remboursements et des restitutions prévus par le présent code.
2) A titre dérogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de déposer avant le 1er mars de l’année de l’assujettissement au service local des impôts dont elle relève, l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 décembre de l’année précédente. La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au  1er janvier de l’année  en  cours  est  déductible  de  la  taxe  due  sur  les  opérations  de ventes imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes.
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens prévus à l’article 102 et acquis par les contribuables visés au premier alinéa du présent paragraphe antérieurement au 1er janvier de l’année en cours n’ouvre pas droit à déduction.
3) A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95, les sommes perçues à compter du  1er janvier de l’année d’assujettissement  par  les  contribuables  assujettis  aux  taux  de 7%, 10%, 14% et 20% à compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations.
4) Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser, avant le 1er mars de l’année en cours au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre de l’année précédente, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre de ladite année.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
A notre avis, les dispositions que vous mentionnez dans votre article concernent les «nouveaux assujettis», dont l’année d’assujettissement est 2014 et dont le droit à déduction est né en 2014 et qui exerçaient déjà une activité hors champ de la TVA dans le passé.
Elles concernent également les personnes qui exerçaient/vendaient des produits à un taux donné, produits dont le taux de TVA a changé au 1er janvier 2015.

M. Réda- FATHMI

Y a-t-il un formulaire?

Je m’adresse à vous en réaction à votre article paru lundi 16 février 2015 surtraitant le sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article stipule que les entreprises doivent déposer une déclaration de leurs clients débiteurs au 31 décembre 2014 en renseignant sur le montant de leurs créances ainsi que le taux de TVA appliqué à ces créances.  Faute de quoi, ce seront les nouveaux taux de TVA qui seront appliqués sur ces avoirs clients. Y a-t-il un canevas ou un modèle disponible pour déclarer nos clients débiteurs au 31 décembre 2014?
H. K.

■ Contribution libératoire
J’ai payé fin décembre 2014 la contribution libératoire de 10% sur un solde bancaire au 31/12/2013 de 40.000 euros. J’ai clôturé ce compte et rapatrié en janvier 2015 le solde du même compte qui est devenu 45.950 euros au 15 janvier 2015. Dois-je payer quelque chose pour la différence, soit 5.950 euros gagnés en 2014?
C. M.

■ Hausse des tarifs de l’électricité
Malgré la baisse spectaculaire des prix du baril de pétrole et de gasoil, le tarif de l’électricité vient encore d’être augmenté par Lydec. Les autorités ont indexé le prix du gasoil vendu à l’ONEE sur le prix international du baril et ainsi ce prix a fondu sans pour autant revoir le prix du kWh qui, lui, ne semble pas concerné par cette baisse. Au contraire, puisqu’il reste très élevé et ne cesse d’augmenter. Il est urgent de corriger cette anomalie qui écrase le budget des citoyens déjà confrontés à d’autres dépenses de plus en plus élevées et un pouvoir d achat en diminution constante.
A.F.

■ Un parking à la place Rachidi: Très bonne idée!
Je trouve très bonne l’idée d’aménager un parking souterrain de la place Rachidi à Casablanca. Avec 750 places, plusieurs endroits seront libres des stationnements (le parc de la Ligue Arabe, le futur théâtre, le tribunal, les impôts,...), surtout qu’on va rien changer à la surface (aire de jeu, skatepark, petits terrains de mini-foot ou de basket à aménager...).
Parfois, je n’arrive pas à trouver une place où stationner ma voiture pour respirer de l’air avec ma famille au jardin de la Ligue Arabe et faire un petit tour au centre-ville (du côté du Prince Moulay Abdellah). Les défenseurs du patrimoine de la métropole ne doivent rien reprocher à cette idée que je trouve, pour une fois, très bénéfique aux casablancais.
La seule chose à discuter avec le Conseil de la ville est le prix du stationnement. Il ne faut pas qu’il soit excessif ou similaire aux autres parkings de la corniche par exemple.
A.C.

■ La police de l’eau, c’est bien, mais…
Je tiens à vous remercier et vous féliciter pour votre accompagnement à la Conférence internationale SITeau qui s’est déroulée du 14 au 17 janvier à Casablanca. Vous avez fait des articles judicieux sur les thèmes exposés et débattus. J’espère que nous ferons des progrès en la matière, l’eau étant un bien commun et un droit de l’homme.
Aussi, ai-je été interpellé par une intervention, disant que nous allons avoir une police de l’eau, constituée d’hommes assermentés, ayant le droit d’entrer dans les propriétés privées, vérifier que les puits sont équipés de compteurs de consommation d’eau prélevée de la nappe phréatique. Combien de fonctionnaires dûment formés, de véhicules si ce n’est d’hélicoptères, seront-ils nécessaires pour accomplir cette mission à l’échelle du pays? L’objectif est que les agriculteurs paient l’eau disponible dans la nappe. Si cette eau est payée, elle viendra augmenter le prix à la consommation et nous savons que nous avons une forte population vivant en dessous du seuil de pauvreté (heureusement, elle diminue).
Je pense plutôt que l’Etat aurait de sérieuses économies à réaliser, si ces agriculteurs étaient équipés d’office de pompage solaire en substitution à l’usage du gaz, fortement subventionné. C’est l’économie de cette subvention qui financera le pompage solaire, source d’économies et de plus-value dès la deuxième année. Encore faudrait-il que cette installation soit faite chez de petits agriculteurs qu’il sera possible de réunir en coopératives.
D.A.

Censure déguisée à la Chambre des représentants

Depuis près d’un an, les commissions parlementaires de la Première Chambre du Parlement sont fermées au public. Pas question pour un « tiers » de suivre les débats portant sur les projets de loi. A l’origine de cette décision signée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, l’incident survenu l’année dernière. Des pharmaciens sont présumés avoir  pris à parti le ministre de la Santé venu défendre son projet de loi sur la refonte du projet de loi relatif à l’Ordre des pharmaciens. «Joli» prétexte politicien que les élus -qui nous représentent- vont utiliser pour actionner l’article 68 de la Constitution: «Les réunions des commissions du Parlement sont secrètes». Sachant que le réglement intérieur de la Chambre des représentants a carrément neutralisé cette disposition dans la mesure où le droit d’accès à l’information et l’information de l’opinion publique y sont consacrés. Des principes qui figurent d’ailleurs dans la loi fondamentale. Le plus scandaleux est que cette censure déguisée s’institutionnalise au moment où des projets de lois majeurs sont discutés. A qui profite le crime?
Saâd Ben Sahraoui, juriste

Une réforme c’est bien plus que des paroles en l’air

Je suis professeur d’anglais de deuxième cycle depuis plus de 30 ans et j’ai été désigné comme conseiller pédagogique il y a maintenant plus de 4 ou 5 ans. Dans le jargon de mon métier et en anglais, on appelle ça «coach teacher».
Je peux vous affirmer que personne et à aucun moment, ne m’a jamais demandé de faire quoi que ce soit qui peut justifier ce titre. D’ailleurs, je ne suis pas le seul. Des centaines de professeurs marocains sont coach teachers «sur le papier»! Je suis étonné de lire que cette «énième» réforme de l’enseignement prévoit d’adopter  le coaching à l’école marocaine. Il faut laisser ça aux pays qui ont une vraie volonté d’aller de l’avant.
Chakib Bouayad de Fès

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