×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Chronique

Benkirane et les syndicats: L’échec du dialogue social
Par le Pr. Mustapha SEHIMI

Par L'Economiste | Edition N°:4178 Le 24/12/2013 | Partager

Mustapha Sehimi est professeur de droit, politologue et avocat au barreau de Casablanca

A la fin de sa deuxième année, le gouvernement actuel ne peut pas vraiment exciper de résultats significatifs dans le dialogue social: tant s’en faut. Pourtant, dans son discours officiel – celui de son programme d’investiture à la fin janvier 2012 puis ultérieurement – ses professions de foi dans ce domaine témoignaient d’une volonté, ou à tout le moins d’une disposition, tout à fait favorable. Pourquoi une telle situation s’apparentant pratiquement à un blocage? Une forme particulière de gouvernance de ce cabinet? Une rigidité – pas seulement syndicale? – du côté des partenaires sociaux?
Il faut rappeler, pour commencer, quels sont les dossiers en instance. Une bonne dizaine au moins, notamment:
- la garantie et la protection des libertés syndicales,
- l’annulation des dispositions de l’article 288 du code pénal (*),
- la ratification de la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de la Convention internationale du travail (**),
- la fin des licenciements abusifs des responsables syndicaux,
- la réintégration des licenciés,
- la mise en œuvre du code du travail et des engagements de l’accord du 26 avril 2011,
- l’augmentation des salaires,
- l’application de l’échelle mobile,
- la réforme des systèmes de retraite
- et l’organisation d’un colloque national sur la Caisse de compensation.
Au-delà de toute cette corbeille bien lourde, il faut mettre en exergue des points de cristallisation entre les syndicats d’un côté et la CGEM et le gouvernement de l’autre. Celui du droit de grève est en instance depuis... plus d’un demi-siècle  puisque la Constitution de 1962 prévoyait alors en son article 14 une loi organique qui n’a jamais vu le jour malgré vingt-neuf gouvernements qui se sont succédé depuis. Ce droit est toujours constitutionnel (art. 29, al. 2).
Pour la CGEM, l’on a affaire à une position constante: sa réglementation est indispensable pour un meilleur encadrement de la relation du travail, la rationalisation de son exercice, la fixation des droits et des obligations des parties dans une situation de grève ainsi que le respect de la liberté du travail. Du côté des centrales syndicales est réclamée une réglementation plus consensuelle fixant les conditions et les modalités de son exercice. Celles-ci répugnent à céder à ce sujet parce que c’est une carte maîtresse qu’elles n’entendent guère céder à «low cost»... – un verrou  stratégique de positionnement négociatoire.
Autre pan: celui de la protection sociale. Ce champ couvre de nombreux secteurs: l’extension et la généralisation de la couverture sociale aux catégories qui n’en bénéficient pas actuellement (indépendants, professions libérales, étudiants  des secteurs public et privé, professionnels du transport, travailleurs domestiques,...); la réforme des régimes de protection sociale; le renforcement de la couverture sociale des MRE; l’amélioration de la couverture sociale avec la mise en place de nouvelles prestations telles que l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), sans oublier la gouvernance des établissements de protection sociale.
Ce qui est en cause ici, en dernière analyse, n’est rien de moins que la nature et la dimension de ce que l’on pourrait appeler le “modèle social” à cerner aujourd’hui dans le Maroc de 2013 et de demain. Tout le monde convient que le statu quo avec ses rigidités – législatives et réglementaires mais aussi culturelles – n’est plus tenable. La forte exposition de l’appareil de production à la mondialisation, l’amélioration de sa compétitivité et la pénétration dans de nouveaux créneaux poussent fortement dans ce sens.
Or, ce sont les partenaires sociaux qui n’ont pas encore, tous, opéré cette mise à plat. La CGEM s’y emploie en tout cas, ces dernières années, notamment par suite de l’“activisme” de Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relation sociale de la CGEM: pacte national pour l’emploi (février 2011), accord sur la médiation sociale (janvier 2012),... Malgré les “résistances” d’une partie du patronat, Miriem Bensalah Chaqroun milite pour une voie conduisant à terme à un modèle social marocain.
Quelle est en effet la priorité? L’emploi, assurément. Mais comment?
Par la croissance – si possible forte – et partant par l’investissement. En 2012, un millier seulement d’emplois nets est à noter. Comment juguler, par ailleurs, l’arrivée sur le marché de l’emploi de quelque 300.000 jeunes chaque année, un flux venant lester le stock déjà existant des chômeurs? N’est-ce pas la cohésion sociale qui est ainsi fortement menacée? Un plan national s’impose, il commande, outre la réglementation du droit de grève, le bloc de la réforme des retraites, la TVA sociale, la flexibilité du travail et des mesures d’accompagnement et de filets sociaux. L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est la plus significative de celles-ci. Après un débat d’une bonne dizaine d’années, un accord a pu se faire le 23 juillet dernier sur les modalités de financement de cette indemnité (***).

«Fluidifier» le marché du travail

Qu’en est-il maintenant de la nature des contrats de travail que la CGEM s’échine à reprofiler en faisant référence à “une flexibilité responsable? Schématiquement, celle-ci se traduirait par l’introduction de nouveaux contrats de travail ainsi que de nouvelles modalités de rupture. Il y aurait ainsi un contrat de travail unique se substituant tant au CDI qu’au CDD et un autre contrat de travail, lui, à temps partiel. Pour la CGEM, cette réforme permettrait de «fluidifier» le marché du travail en modifiant et en agissant sur la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur. L’idée est de dégrader le contrat à durée indéterminée (CDI) de son statut de forme privilégiée de relation contractuelle. Un débat ouvert non seulement au Maroc mais aussi dans les économies occidentales, notamment en France.
Au seuil de la troisième année du gouvernement Benkirane, force est de faire ce constat: la question sociale a-t-elle avancé? Le dialogue socia1 avec les partenaires sociaux a-t-il enregistré des avancées? La conférence nationale chargée de la réforme des retraites ne s’est pas réunie depuis le 30 janvier 2013; les rendez-vous semestriels prévus par l’accord d’avril 2011 n’ont pas été honorés par les syndicats qui ont invoqué leur impréparation sans ordre du jour précis ainsi que la précipitation de leur fixation. Un climat passablement délétère en cette fin 2013 alors que deux partis de l’opposition comme le PI et l’USFP entendent actionner leurs mouvances syndicales respectives pour faire pression sur le gouvernement. Un climat social chargé pour 2014…

Quel Etat de droit social?

Quel doit être le format de l’Etat de droit en matière sociale? La nouvelle Constitution témoigne de cette préoccupation: une citoyenneté à part entière, englobant les droits et les libertés mais aussi la dignité par le travail, la santé, l’éducation,... Depuis plus de deux ans, aucun dossier n’a été pratiquement finalisé à part l’IPE. Reste à trancher d’autres chapitres de la protection sociale: allocations familiales, retraite, AMO – qui sont des prestations fournies par la CNSS. Mais cette caisse ne compte que 2.500.000 adhérents, soit un tiers de la population active. Que doit-on faire pour les autres? Et pour tous ceux, dans cette même proportion des deux tiers des actifs occupés, qui ont bien un statut de salarié… mais sans contrat de travail?.
Le marché du travail au Maroc se prête-t-il à davantage de flexibilité? A la différence des pays développés où les marchés sont matures, il serait plutôt en construction ici du fait de la conjugaison de plusieurs facteurs: absence de protection sociale de 80% des travailleurs; 65% sans diplôme; 40% dans l’agriculture, la forêt et la pêche; concentration à hauteur de 64% des salariés déclarés  dans la bande du littoral Grand Casablanca-Rabat-Kénitra.
Enfin, y a-t-il des chances pour que la normalisation de la protection sociale à l’ordre du jour conduise rapidement à des mesures opératoires? Cela implique que soit réactivé le dialogue social? Le chef du gouvernement le dit mais sans en accepter pour l’heure les contraintes. Il doit sans doute revoir son mode de gouvernance jugé dirigiste – et même “hégémoniste” il n’y a pas si longtemps encore. Mais il doit aussi revoir un certain tropisme qui lui fait minorer les syndicats qui n’encadrent que 8% environ des travailleurs alors que lui, en tant que leader PJD, a toujours dit qu’il visait les pauvres – une masse électorale potentiellement mobilisable...

(*) Aux termes de cet article “ est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie du travail”.

(**) Cette Convention en date du 9 juillet 1948 reconnaît l’exercice du droit syndical à toutes les personnes, ce que la Constitution marocaine, elle, n’accorde pas aux magistrats.

(***) Le retard est dû notamment au manque de visibilité reprochée par la CGEM quant aux charges sociales à supporter par les employeurs se décline aujourd’hui comme suit : une cotisation patronale de 0,38% et une cotisation salariale de 0,19% du salaire plafonné en vigueur. Quant à l’Etat, il double en 2014 la dotation prévue, soit 250 MDH pour le prochain exercice donc puis 250 MDH sur le deuxième et troisième exercices le cas échéant. L’IPE sera versée aux assurés de la CNSS ayant perdu leur emploi de manière involontaire et justifiant d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail. Cette prestation a été fixée à 70% du salaire de référence sans dépasser le Smig.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc