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Economie

Loi organique des Finances
La réforme enfin relancée

Par L'Economiste | Edition N°:4178 Le 24/12/2013 | Partager
Le projet de loi au menu du prochain Conseil de gouvernement
Les budgets gérés selon une approche de résultats
Vers une plus grande implication du Parlement

Très attendu depuis quelques années, le projet de loi organique relative à la loi de Finances, a été finalement distribué aux membres de l’exécutif, en vue de son adoption dans le prochain Conseil de gouvernement. Il s’agit d’un texte qui traîne depuis plusieurs années. Une plateforme de réforme a été déjà élaborée au moment où Salaheddine Mezouar était à la tête des Finances (cf.www.leconomiste.com). Mais l’adoption de la Constitution a rendu nécessaire l’harmonisation du projet de loi avec ses dispositions. A cela s’ajoute l’importance de se mettre en phase avec les standards internationaux en matière de gestion des finances publiques. En effet, «cette réforme s’inscrit dans un contexte international marqué par l’engagement de différents pays dans la réforme de leurs finances publiques et leur orientation vers une logique axée sur les résultats». Pour ce faire, une série de mesures sont prévues par le nouveau texte pour mettre en œuvre la gouvernance des finances publiques au Maroc. En tête, le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle et de suivi de la gestion des deniers publics. Du pain béni pour les parlementaires, qui ont souvent réclamé l’accélération du processus de réforme de la loi organique relative à la loi de Finances, afin de renforcer leurs attributions en matière de contrôle de l’action du gouvernement. Globalement, le nouveau texte prévoit d’enrichir les informations communiquées au Parlement concernant les finances publiques, le réaménagement du calendrier de préparation du projet du budget, ainsi que la révision des modalités de son vote. Concrètement, le projet de loi «propose d’associer le Parlement dès les premières étapes de la préparation du texte». Les parlementaires devront également recevoir plus d’informations, à travers l’introduction de 14 nouveaux rapports et 2 annexes aux documents accompagnant le projet de loi de Finances. Le calendrier d’examen du projet de loi de Finances sera également amendé. La procédure devra s’articuler autour de deux phases. La première portera sur la préparation d’un cadre de programmation pluriannuelle de référence, dans lequel devra s’inscrire la loi de Finances. A cela s’ajoute une autre phase de concertation avec le Parlement autour du projet de budget, qui doit être clôturée avant la fin du mois de juillet. Celle-ci devra porter sur les grandes orientations et le cadre général, notamment le contexte international, l’évolution de l’économie nationale, ainsi que la programmation triennale qui fera l’objet d’un rapport préparé par le gouvernement et discuté au Parlement. Il s’agit de l’une des nouveautés du projet de texte. Elle s’inscrit dans le cadre des nouvelles modalités de préparation et de vote des projets de loi de Finances, qui seront désormais axés sur la logique de la performance.
Ainsi, le texte prévoit de simplifier la pratique des amendements, à travers une nouvelle définition de la charge publique. Mais aussi de revoir les modalités de vote des prévisions des dépenses en vue de les inscrire dans une démarche axée sur les résultats, à travers l’orientation du vote des budgets sectoriels selon des programmes à réaliser. Globalement, les projets de loi de Finances, préparés en vertu de cette nouvelle réglementation, devront obéir à une programmation triennale glissante, actualisée annuellement. L’objectif est «d’améliorer la cohérence entre les stratégies sectorielles, tout en préservant l’équilibre financier de l’Etat». Parallèlement, la nouvelle approche par résultats devra passer par une «refonte de la nomenclature budgétaire, afin de passer d’une logique normative des dépenses, à une présentation par programmes et projets». La mise en œuvre de cette approche nécessite «d’accorder aux ordonnateurs plus de responsabilité, une marge de manœuvre élargie et des règles simplifiées pour le redéploiement des crédits».
Néanmoins, cela devra être fait en harmonie avec le principe constitutionnel de reddition des comptes. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les audits de performance qui seront réalisés par l’Inspection générale des finances, et qui seront présentés au Parlement. Chaque ministère sera également appelé à préparer un projet de performance, accompagnant le projet de loi de Finances, et un autre rapport joint au projet de loi de règlement.
Par ailleurs, la comptabilité budgétaire sera également enrichie, par l’institution de la comptabilité d’exercice et celle d’analyse des coûts. L’objectif est d’effectuer le suivi du coût global des services publics et des efforts menés pour maîtriser les dépenses. Autre nouveauté qui répond aux revendications des parlementaires: la réduction du nombre des comptes spéciaux du Trésor et la rationalisation de leur création et de leur gestion. Cela sera également le cas pour les Services de l’Etat gérés de manière autonome.

Mise en œuvre progressive

Le projet de budget 2015 sera préparé selon les normes de la nouvelle loi organique des Finances. C’est du moins le souhait émis par Mohamed Boussaid, ministre des Finances. Quoi qu’il en soit, le gouvernement a prévu une mise en œuvre progressive sur 5 ans, à partir de l’année suivant sa publication au Bulletin officiel. Cela, «afin de tenir compte de la capacité de gestion de l’administration publique et d’assurer les conditions nécessaires à la réussite de la réforme», est-il indiqué.
Entre-temps, des expériences pilotes ont été menées au niveau des départements des Finances, de l’Agriculture, de l’Education nationale, ainsi que du Haut commissariat aux eaux et forêts. 

Mohamed Ali MRABI

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