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Evénement

TVA/règle de décalage
Le cadeau empoisonné aux entreprises

Par L'Economiste | Edition N°:4178 Le 24/12/2013 | Partager
Les crédits déductibles en décembre, étalés sur 5 ans
Le Trésor s’auto-octroie un crédit sans intérêt
Pendant ce temps, la tension s’exacerbe sur la trésorerie des PME

Pour contourner l’étalement de la déductibilité de la TVA sur cinq ans, beaucoup d’entreprises seraient tentées de reporter leur facturation au mois de janvier. Ce qui pourrait perturber les prévisions fiscales du gouvernement

LA suppression de la règle de décalage relative à la TVA a longtemps fait partie des doléances des chefs d’entreprises. Elle est présentée comme une mesure-phare du projet de loi de Finances et le début de la mise en œuvre des recommandations des Assises de la fiscalité.
Tel que prévu, le dispositif sur la suppression de la règle de décalage d’un mois de la TVA déductible sur achats des biens et services est un cadeau empoisonné pour les entreprises. Alors qu’elles s’attendaient à un remboursement intégral en 2014, elles seront obligées d’étaler les déductibilité sur 5 ans, à raison de 20% sur la déclaration de janvier de chaque année, soit un montant global de 600 millions de dirhams. L’étalement sur cinq ans a été très mal accueilli. D’où la tentation de contourner cette restriction en reportant leur facturation au mois de janvier 2014 ou même leurs ventes. «L’étalement sur cinq ans ne pose aucun problème au niveau comptable ou fiscal. La seule contrainte, concerne la trésorerie des entreprises qui sont dans une situation financièrement délicate et que les délais de paiement de l’Etat qui se sont rallongés», explique Naoufal El Khatib, associé au cabinet Mazars. Outre le report de facturation, d’autres optimisations s’offrent aux entreprises. «L’astuce consiste à émettre des effets de commerce datés du 2 janvier pour permettre aux entreprises de se refinancer éventuellement auprès de leur banque. D’autres ont reporté leur paiement au mois de janvier pour pouvoir déduire la TVA», explique El Khatib.
Pour des considérations pratiques, l’étalement ne concerne que les entreprises dont le montant de TVA déductible est supérieur à 30.000 dirhams. Celles-ci pourront déduire la totalité selon les règles habituelles. Les entreprises dans cette situation représentent 50% de l’effectif ciblé. Quant aux autres, la déductibilité concerne 20% de la TVA au titre de décembre 2013 et 100% de celle de janvier. 
C’est la raison pour laquelle la Direction générale des impôts (DGI) affirme que malgré l’étalement sur cinq ans, cette mesure aura «un impact favorable sur la trésorerie des entreprises». En effet, elles bénéficieront de 12 mois de déductions sans décalage, assorties de 20% au titre de la TVA du mois de décembre 2013. La DGI avait récemment publié un communiqué pour «rappeler que le respect de l’esprit et des objectifs de cette mesure dans son ensemble constitue non seulement un acte de citoyenneté, mais contribue au renforcement du climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables».
Le recours à des tours de passe-passe comptables pourraient perturber les prévisions fiscales du gouvernement, car beaucoup d’entreprises pourraient ne pas jouer le jeu. Ce qui se traduira par une moins-value fiscale supérieure à ce qui avait été prévu par le gouvernement: 600 millions de dirhams par an.
«Les fonctionnaires s’enferment dans leur bureau et commencent à élaborer des scénarios complètement coupés des réalités du terrain», signale un expert-comptable.
Les entreprises sont face au verre à moitié vide. «L’étalement de la récupération de la TVA sur cinq ans tombe mal, car la plupart des entreprises sont dans une situation financière difficile, en partie justement à cause de l’allongement des délais de paiement des marchés publics», explique Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine des routes. L’opérateur affirme que plus on parle de délais de paiement, plus la situation s’aggrave. «La conséquence, aujourd’hui, est que beaucoup de PME ont mis la clé sous le paillasson. D’autres sont incapables de payer le salaire du mois de décembre. A cela s’ajoute la forte tension sur le crédit bancaire et le problème des liquidités», ajoute le président, qui ironise en affirmant que «l’Etat se finance sans intérêt auprès des PME». Avant de préparer une loi de Finances, le gouvernement s’engage bien à consulter les opérateurs économiques, mais au final, leurs propositions passent à la trappe. «On dirait que les fonctionnaires ne savent même pas lire un bilan et ignorent tout des réalités des entreprises. Ce qui explique que les prévisions de recettes sont souvent surestimées par rapport aux réalisations», explique un chef de PME.

«Normalisation» sur cinq ans

LA règle de décalage d’un mois fait partie des malformations congénitales de la TVA , imposée à l’époque pour obtenir un compromis dans le marchandage au Parlement. De ce fait, elle a enlevé la neutralité de cet impôt. Le gouvernement s’accorde un délai de cinq ans pour régler définitivement ce problème. La Commission fiscale de la CGEM estime que c’est un dispositif favorable. Le mécanisme n’a pas été contesté au niveau de la seconde chambre du Parlement. Il pourra être adopté définitivement lors de l’examen du projet de loi de Finances en seconde lecture par la première chambre du Parlement.

Hassan EL ARIF

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