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Analyse

Partenariat public-privé: Partager les gains mais aussi les risques

Par L'Economiste | Edition N°:3934 Le 21/12/2012 | Partager
Le projet de loi ne prévoit que les solutions en cas de défaillance du partenaire privé
Conséquence: les opérateurs se retrouvent dans l’impasse
Conciliation, arbritrage pour résoudre les différends

L’avant-projet de loi du PPP ne prévoit pas des mécanismes d’adaptation aux changements ou difficultés qui peuvent survenir en cours de route. C’est le cas de la gestion déléguée du transport public à Rabat qui s’est avérée défaillante

La réussite d’un partenariat public privé (PPP) dépend largement de l’effort de clarification avant la contractualisation. Si les experts critiquent la nature vague du projet de loi sur les PPP, qui ne prévoit pas cette obligation de clarification, certaines initiatives montrent une prise de conscience de cette préoccupation. Du moins au niveau des intentions. En effet, Houssaine Louardi, ministre de la Santé, qui avait annoncé sa volonté de faire des PPP son cheval de bataille pour le développement des services de santé, avait clairement déterminé ce qu’il attendait des opérateurs privés. Pour lui, son département doit s’occuper uniquement de son cœur de métier, à savoir les prestations de santé. Le partenaire privé, quant à lui, se chargera des autres aspects comme la construction des bâtiments, le gardiennage, l’entretien… Ceci est d’autant plus important qu’il influence le bon fonctionnement du partenariat. C’est pour cela que le projet de loi «doit définir les différents points à figurer dans le contrat, tout en laissant aux partenaires la possibilité de déterminer comment traiter ces sujets», a estimé Jean Pierre Ermenault, délégué général de GDF Suez Maroc. En clair, le projet de loi doit souligner que tout contrat doit prévoir des solutions à ces questions. En effet, la précision des éléments du contrat contribue largement à la réussite du partenariat. Surtout s’il consacre l’équilibre entre les deux partenaires. Or, «nous constatons que le projet de loi ne prévoit que des solutions pour remédier aux dysfonctionnements du partenaire privé, sans se soucier des cas où l’autorité publique est défaillante», a noté Ermenault. Car, des changements peuvent survenir en cours de route, pour lesquels il faut prévoir des mécanismes d’adaptation afin d’éviter les blocages. En effet, plusieurs cas de figure sont envisageables, dont les plus fréquents sont liés à la tarification des prestations ou à la défaillance de la partie publique. Concrètement, lorsque les deux partenaires définissent le tarif des prestations au moment de la contractualisation, ils prennent en considération le niveau d’acceptation du prix par le consommateur. Mais ils se mettent d’accord sur une évolution progressive de ce tarif. Néanmoins, l’Etat peut se retrouver dans l’obligation de ne pas augmenter ce prix, notamment à cause de pression sociale. Dans ce cas, «l’opérateur privé peut rencontrer des difficultés à respecter le programme d’investissement sur lequel il s’est accordé avec les autorités publiques», a expliqué Ermenault. Pour lui, «pour être partenaires, il faut assumer la responsabilité de ses décisions. Car, si les contrats permettent de plus en plus de partager les gains qui n’étaient pas prévus au départ, ils doivent aussi prendre en considération le partage des risques». Outre les problèmes de définition des prix, les opérateurs privés peuvent également se retrouver dans l’impasse en cas de défaillance de l’autorité publique. C’est connu, plusieurs conseils de ville, principaux partenaires du privé dans le cadre de la gestion déléguée, n’arrivent pas à se réunir pendant plusieurs mois. Or, ce sont ces conseils qui prennent les décisions déterminant leur relation avec les opérateurs privés. Il s’agit là de «la chose la plus gênante pour un partenaire privé. La pire solution est ce statu quo», a souligné cet expert qui a piloté plusieurs opérations de PPP. C’est pour cela qu’il est important de prévoir un mécanisme de concertation, capable d’effectuer le suivi de la mise en œuvre du contrat et de trouver des solutions en cas de blocage. Ce mécanisme «doit comporter un nombre réduit de personnes, et être aussi indépendant et écouté par les autorités publiques», a-t-il ajouté. Pour lui, «l’idéal serait que les autorités publiques confèrent à des services autonomes la compétence pour agir en leur nom dans le suivi des contrats, avec une obligation de se réunir régulièrement afin de cadrer les décisions avec la responsabilité politique de ces autorités». Cependant, il est également possible que certains blocages dépassent les compétences de ce mécanisme. Dans ce cas, la loi doit prévoir des outils de règlement des différends. L’idée est de commencer par un processus de conciliation. Mais si le blocage persiste, la procédure d’arbitrage s’impose. Celle-ci doit être prévue par la loi. Sur ce point, Ermenault précise que l’instance d’arbitrage doit être indépendante. Donc «forcément internationale puisqu’il n’est pas raisonnable de recourir à une instance d’arbitrage adossée à un ministère», a-t-il expliqué. Mais si l’arbitrage n’abouti pas, la loi doit prévoir les modalités de fin de contrat. Après quoi les autorités publiques peuvent lancer un nouvel appel d’offres.

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Le monde des affaires semble de plus en plus intéressé par les PPP. En témoigne l’importance accordée à ce sujet par la CGEM et son homologue français le Medef. Un groupe de travail, composé de responsables d’entreprises de droit marocain, a été mis en place parallèlement à l’élaboration du projet de loi. Parmi ses recommandations figurent certains points comme la nécessité de considérer l’opérateur privé comme pouvant améliorer le service, et non pas seulement comme pouvant résoudre des difficultés financières. Il est également souligné que les autorités publiques doivent disposer de moyens de gouvernance permettant des décisions rapides. De plus, les opérateurs privés doivent avoir une visibilité concernant la stratégie du gouvernement quant aux secteurs éligibles aux PPP.

M. A. M.

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