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Le casse-tête de la cessation de paiement

Par L'Economiste | Edition N°:1660 Le 11/12/2003 | Partager

. Une notion floue et difficile à interpréter par les juges. Les tentatives jurisprudentielles pour lui trouver un substitut ont rarement abouti . La priorité de paiement des créanciers postérieurs fait également couler beaucoup d’encre Tant que l’entreprise se porte bien, les textes juridiques réglementant son activité sont parfaitement compréhensibles. Les obstacles surgissent lorsque la société éprouve des difficultés à payer ces créances. En effet, le droit des entreprises en difficulté reste très difficile à assimiler sauf par les spécialistes. C’est d’ailleurs le thème abordé par Artemis Conseil lors du séminaire organisé le 9 décembre à Casablanca. Selon Patrick Larrivé d’UGGC & Associés, «c’est la notion de cessation de paiement qui décide du sort de l’entreprise en difficulté». Bien que définie dans le code de commerce, cette notion est un véritable casse-tête pour les professionnels. En tout cas, elle est perçue comme l’impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une société commerciale «de payer à l’échéance son passif exigible avec son actif disponible». La loi prend donc implicitement en compte les notions d’actif et de passif. Reste que la formulation est vague, et de ce fait difficile à appliquer comme critère de mise en redressement ou de liquidation judiciaire. «C’est le plus grand problème rencontré par les juges au Maroc. La définition légale étant floue, elle ne synthétise par conséquent pas toutes les situations compromises de l’entreprise», indique un intervenant. Il convient de signaler à ce sujet qu’en matière de droit des entreprises en difficulté, le juge dispose d’un grand pouvoir d’interprétation. Ainsi, le commerçant est considéré comme étant en cessation de paiement lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer ses dettes exigibles, certaines et liquides. Une créance est certaine lorsqu’elle n’est contestée ni par le créancier ni par le débiteur. Elle est également liquide lorsqu’elle peut être quantifiée. En revanche, c’est l’exigibilité qui pose un énorme problème d’interprétation. Signalons d’abord qu’une dette exigible est une dette échue et non une dette qui doit être payée à court terme. Se pose alors la question qui divise depuis longtemps les spécialistes: suffit-il à une dette d’être échue, c’est-à-dire exigible par le créancier, ou bien est-il nécessaire que cette dette soit exigée par ce même créancier? Les partisans de la première hypothèse sont nombreux. «Une interprétation littérale du texte impliquerait une mise en redressement judiciaire dès que la dette est simplement exigible. Il n’est pas nécessaire que le créancier ait déclenché l’action en paiement (réclamation ou mise en demeure)», lance un autre participant. Toujours est-t-il que la deuxième hypothèse est beaucoup plus favorable au débiteur car elle lui permet de disposer de plus de délais pour payer ses dettes. Un élément de plus qui tend vers l’idéal recherché par tous et surtout par le législateur: la sauvegarde de l’activité de la société. «C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les juges préfèrent cette solution d’exigence à celle d’exigibilité», soutient un avocat.En tout cas, qu’il soit doctrinal ou jurisprudentiel, le débat est bel et bien présent, les arguments semblent aussi convaincants les uns que les autres. Seul le législateur pourra trancher.Par ailleurs, cette notion de cessation de paiement ne constitue pas le seul point de discorde de tout le dispositif juridique relatif aux entreprises en difficulté. Une fois entamé, le redressement judiciaire accorde un privilège aux créanciers postérieurs à cette période. «Les dettes nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou pas de privilèges ou de sûretés», article 575 du Code de Commerce. Cette situation qui remet en cause les principes fondamentaux des règles relatives à la garantie et aux sûretés, n’est pas sans déplaire aux créanciers antérieurs au redressement. Néanmoins, la règle de l’article 575 se justifie, lance un conseiller juridique, le législateur accorde une assurance particulière à ces fournisseurs. Rien de plus normal, car ces derniers risquent gros en fournissant (à crédit dans la majorité des cas) une entreprise qui connaît des difficultés financières. Ainsi, l’article 575 est parfaitement explicite sur cette question de priorité des créanciers postérieurs. Cependant, le législateur est resté muet sur leur classification, contrairement au droit français qui a mis en place un ordre de paiement, ce qui permet d’éviter un grand nombre de conflits. Aussi, en n’instituant aucun ordre de paiement, le droit marocain consacre implicitement le droit de la course à la déclaration de créances. Le premier à avoir déclaré sa dette sera le premier à être payé.


Exclusion

Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, artisan ainsi qu’à toute société commerciale. Ces sociétés doivent être dans l’incapacité de payer à l’échéance leurs dettes exigibles. Sont toutefois exclus de ce règlement, les sociétés civiles, les associations, les syndicats, les groupements économiques et les agriculteurs. «Une exclusion qui s’explique par le caractère commercial renforcé des procédures collectives, et auquel ni les sociétés civiles ni les agriculteurs ne peuvent s’identifier», explique un expert. Naoufal BELGHAZI

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