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Affaires

Exclusif
Impôts: Les requêtes de la CGEM

Par L'Economiste | Edition N°:1660 Le 11/12/2003 | Partager

. Paiement symbolique des droits d’enregistrement, encadrer le contrôle fiscal, toilettage de la patente…. Peu de chances de faire passer ces requêtes, compte tenu des contraintes budgétaires Cette année encore, la Confédération patronale examine le contenu du projet de loi de Finances et essaye de faire passer ses propositions d’amendement. Les fédérations y expriment notamment leur ras-le-bol au sujet de l’abus des inspecteurs des Impôts de leur droit de contrôle. Un droit qui doit être verrouillé par des preuves de ce que l’Administration fiscale avance. L’essentiel des requêtes de la CGEM focalise toujours sur des mesures de simplification et de baisse d’impôts. Pourtant, le ministre des Finances, Fathallah Oualalou, l’avait bien précisé: les incitations fiscales sont désormais l’exception. Ce qui ne doit pas exclure des ajustements ou des corrections de certaines dispositions du système fiscal. “C’est toujours le même cri de guerre: trop d’impôts tue l’impôt et sclérose le développement des affaires”, commente un opérateur. IS, IGR, patente, tout y passe. La CGEM, qui réunit d’ailleurs son bureau aujourd’hui, tente un dernier forcing pour obtenir gain de cause. Contrôle: En finir avec les abus du FiscMalgré le satisfecit des chefs d’entreprise sur le toilettage du texte sur le droit d’enregistrement, la CGEM propose de déterminer un montant fixe du droit pour les constitution et augmentation de capital. Elle insiste aussi sur le verrouillage du droit de contrôle des inspecteurs et la réduction du délai de prescription de 3 à 2 ans.Le patronat insiste vivement sur le fait que bon nombre de contribuables et investisseurs se plaignent des excès de l’Administration fiscale. “Il faut en finir avec ces abus de pouvoir”, souligne le patronat. Dans les textes, l’inspecteur des Impôts a le droit de revoir les prix des déclarations estimatives s’il constate un écart entre les déclarations et la valeur vénale des biens qui font l’objet d’un acte ou d’une convention. Mais dans la réalité, cela donne lieu à toute sorte de malversation! tempête la CGEM. C’est pour cela que la Confédération propose de verrouiller les dispositions sur ce droit de contrôle en réclamant une preuve de la minoration apportée par le Fisc. “L’inspecteur devra donc prouver ce qu’il avance”.Crédibiliser le recours fiscalUn amendement, introduit dans la loi de Finances 2003, investit l’Administration fiscale du pouvoir d’attaquer la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) portant sur des questions de fait devant la justice. Cet amendement lèse principalement le contribuable et discrédite la CNRF, puisqu’elle est censée être composée d’experts compétents pour trancher sur les questions de fait. Selon la CGEM, cette situation coûte également cher au contribuable puisqu’il paie en plus les honoraires et les frais de justice, ajoute la Confédération.Les PME/PMI sont incapables d’assumer de telles charges. Pour cette raison, l’amendement relatif au recours fiscal propose deux solutions possibles. Soit l’abrogation de l’amendement cité plus haut, et limiter le pouvoir contestataire de l’administration aux questions de droit. Soit la suspension de l’émission des impositions correspondantes jusqu’à notification du jugement pris en faveur de l’administration en dernier ressort. Patente: Révision de la base imposableLes revendications relatives à la patente sont anciennes. Cette année, le patronat souhaite encore l’exclusion de la base imposable à l’impôt des patentes le matériel mobile. L’argument avancé stipule que ce matériel, souvent source de litige avec l’Administration fiscale, est très utilisé par les “petits redevables” et les entreprises qui emploient beaucoup de main-d’œuvre. Pour les biens d’investissement, le patronat marocain aimerait bien une baisse de la base de calcul de la valeur locative de 50 millions à 20 millions de dirhams. Qui plus est, “cette base doit être généralisée aux investissements quelle que soit la date d’acquisition”.Un droit symbolique sur l’augmentation de capitalToujours pour le développement et la création des sociétés, le patronat propose que la souscription et l’augmentation du capital (en numéraire ou par incorporation de réserve ou report à nouveau) soient soumises à un droit d’enregistrement symbolique fixe de 200 DH au lieu du taux proportionnel de 0,5% du capital et 0,25% pour les sociétés holding. Les droits d’enregistrement actuels sont assimilés par la Confédération à une pénalité à l’investissement. Un comble alors que l’on veut promouvoir l’investissement. Car lorsqu’une entreprise fait appel à ses actionnaires pour financer son développement, elle est sanctionnée par un droit pour le moins archaïque.Etendre la déductibilité des intérêts des prêts logementC’est pour encourager l’accession à la propriété des salariés que la CGEM propose d’étendre la déductibilité des intérêts des prêts accordés au personnel, pour l’instant limitée au secteur public (via les oeuvres sociales). Rares en effet sont les entreprises privées qui disposent d’oeuvres sociales. Cette déductibilité doit être possible aussi bien pour les prêts alloués par les oeuvres sociales que pour ceux accordés directement par l’employeur.IS: Acomptes des sociétés en cessation d’activitéMême en cessation d’activité, une société est tenue de payer l’acompte provisionnel au titre de l’exercice précédent. La Confédération patronale estime que cette disposition alourdit la charge de trésorerie pour ces sociétés. Elle propose qu’elles soient dispensées du paiement du premier acompte provisionnel de l’IS.Indemnités de licenciement: Harmoniser la loi avec le code du travail La CGEM souhaite un encadrement très précis sur les exemptions d’impôts relatives aux indemnités de licenciement. Elle préconise de détailler d’une manière claire ce que dit la loi, afin d’être conforme aux dispositions du nouveau code de travail. Seraient donc affranchies d’impôts l’indemnité légale de licenciement, les indemnités versées aux salariés dans le cadre d’un accord de conciliation (départ volontaire), de préconciliation à l’Inspection du Travail ou d’un jugement rendu par les tribunaux compétents. Export: Supprimer la notion de plate-formeLe projet de loi de Finances accorde des avantages fiscaux aux entreprises qui vendent des produits finis aux firmes exportatrices installées dans les plates-formes d’exportation. Le patronat souhaite que ces exonérations soient étendues aux entreprises qui vendent des produits finis aux sociétés exportatrices, quelle que soit l’implantation géographique de ces dernières. Le simple fait que ces opérations soient soumises au contrôle de l’Administration des douanes suffit pour s’assurer de l’opération d’export, estime le patronat. Selon lui, cette disposition encouragerait la création et le développement des sociétés commerciales, puisque sans restriction géographique, elles peuvent démarcher plus de sociétés exportatrices. Une plate-forme d’exportation doit abriter des entreprises dont l’activité exclusive est l’exportation de produits finis. Pour que cette mesure améliore la compétitivité du secteur industriel, elle doit être étendue aux produits qui subissent une seule transformation avant leur exportation, soutient la Confédération.Dans ce projet, ces sociétés bénéficient de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq ans, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes et d’une réduction de 50% dudit impôt au-delà de la période de cinq ans.


Indexation du contrôle au chiffre d’affaires

C’était le principal amendement adopté en Commission des Finances du Parlement, le mois dernier: 6 mois au maximum pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions de dirhams, et 12 mois pour celles qui sont au-dessus de ce seuil. La Confédération suggère de fixer la durée de la vérification selon la taille. Ainsi, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 millions de DH, la durée serait de 12 mois, de 9 mois pour celles dont le chiffre d’affaires excède 300 millions de DH et 6 mois pour les autres entreprises. Le projet de loi de Finances porte à douze mois la durée d’une vérification fiscale, soit le double de la pratique actuelle. La CGEM estime que cette durée perturbe le fonctionnement des entreprises. Pour le contrôle fiscal des entreprises publiques et des institutions financières, il va de soi que cela requiert plus de temps. Pour cette raison, le législateur a relevé la durée de vérification de 6 mois à 12 mois, explique le patronat.M. Kd.

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