PLF 2025: Principaux changements
Lors de la deuxième lecture du PLF, plusieurs députés ont salué la Chambre des conseillers qui s’était penchée sur le régime incitatif en faveur de la restructuration des entreprises. C’est le cas pour le transfert de propriété. Ainsi, il est possible de réaliser des opérations de transfert direct ou indirect d’au moins les deux tiers du capital des entreprises concernées, sous réserve des conditions.
