PLF 2025: Les autres changement majeurs
Parmi les amendements introduits, figure celui qui précise que tout transfert de propriété de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers du patrimoine personnel d’une personne physique à celui de son entreprise sera soumis à l’IR. Et ce, selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, si ce transfert est effectué à une valeur supérieure à celle d’origine de la propriété.
