Politique pénale: Plus de pouvoir pour le parquet
Pour la première fois, le projet de loi relatif à la procédure pénale, adopté par le gouvernement et transféré à la Chambre des représentants, a consacré un chapitre à la politique pénale. Auparavant, celle-ci n’a été évoquée qu’incidemment parmi les dispositions de l’article 51 relatif à la supervision et l’exécution confiées au ministre de la Justice.
