Domaine public: Les détails de la procédure de délimitation

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6270 Le 27/05/2022 | Partager
Une enquête publique de deux mois, sur la base des informations dont dispose l’administration
Un registre est prévu pour la réception des remarques et des oppositions
A l’issue de la procédure, les limites géographiques du domaine inscrites dans la mappe cadastrale

La suite est réservée à nos abonnés.

Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite