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Data et droit de la concurrence se croisent

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:6114 Le 14/10/2021 | Partager
Plus de données privées, plus de pouvoir économique
Un opérateur dominant verrouille l’accès au marché
La révolution numérique impose de changer de réglementation
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Conscients des défis de la révolution numérique, le Conseil de la concurrence et la CNDP se sont engagés en 2019 à coordonner leurs interventions (Ph. L’Economiste)

Il est question d’amender la législation sur la concurrence depuis que l’affaire des hydrocarbures a éclaté (voir encadré). Elle date de 2014 et sa pratique n’a pas eu vraiment le temps de mûrir. La réforme projetée a intérêt à tenir compte des impératifs de la révolution numérique et ses conséquences économiques. Elle met les lois et les régulateurs face à de nouveaux défis (Lire article)

Certains experts alertent sur la nécessité de distinguer entre grande et petite entreprise. Elles n’ont pas le même pouvoir de marché. Il est presque impossible pour certaines plateformes de se développer. Les opérateurs dominants créent des conditions de dépendance économique. «Condition qui rendent impossible l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché», selon la Cnuced. Cet organisme onusien plaide notamment pour «l’interopérabilité entre plateformes numériques» et «l’obligation de portabilité des données personnelles». La réglementation européenne ne permet pas de vendre des données privées. Elles sont considérées comme un droit fondamental.

Désormais, la protection des données personnelles et le droit de la concurrence se croisent. Exemple, un projet de concentration économique déposé dans le cadre d’une fusion par exemple. Les conditions d’engagement d’une entreprise vis-à-vis du Conseil de la concurrence n’englobent pas la gestion des données privées.
Cet aspect ne relève pas des missions du régulateur. Elles sont plutôt du ressort de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP): autorisation de transferts de données à l’étranger, légalité de la circulation de la data entre entreprises...

Certes, la CNDP régule l’exploitation de la data dans tous les secteurs économiques: santé, banque, assurance, enseignement… Mais elle n’intervient pas dans le traitement des concentrations économiques. Elle a une compétence transversale et non pas sectorielle.
Conscients des défis de la révolution numérique, le Conseil de la concurrence et la CNDP se sont engagés en 2019 à coordonner leurs interventions. Une convention a instauré le cadre d’une concertation entre ces instances, d’échange d’expertise… 

La réforme projetée du droit de la concurrence doit consacrer expressément cette coopération en matière de concentration économique. La loi régissant le Conseil (article 8) et son règlement intérieur d’avril 2021 (article 6) permettent une telle coopération. Mais uniquement avec les régulateurs sectoriels : Haca (audiovisuel), BAM (Banque)...

Le Conseil peut solliciter leurs expertises pour «les besoins d’une enquête ou d’une instruction». Mais à condition qu’il y ait un «cadre conventionnel».
Ce fut le cas, le 7 octobre 2021 à Rabat, avec l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps).

 Un contexte particulier

L’affaire des hydrocarbures et l’enquête enclenchée sur directives royales au sujet de son traitement par le Conseil de la concurrence ont eu deux conséquences (cf. L’Economiste n°5815 du 3 août 2020).
D’abord, le départ précipité de l’ancien président du Conseil de la concurrence, Driss Guerraoui (cf. L’Economiste n° 6054 du 15 juillet 2021).
Ensuite, la commission ad hoc désignée par le Souverain a recommandé de réviser la législation applicable: loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi régissant le Conseil de la concurrence. 

Faiçal FAQUIHI

 

 

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