Déclaration rectificative: L’échéancier du paiement

Les contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative conformément à l’article 247-XXVIII du code général des impôts bénéficieront de facilités de paiement à condition d’être impactés par la crise sanitaire. En effet, le paiement du complément des droits pourra être fractionné en fonction de la baisse du chiffre d’affaires en matière de TVA entre janvier et novembre 2020 par rapport à la même période de 2019. Les versements s’étaleront du 15 décembre 2020 au 31 octobre 2021 en fonction des situations. La Direction générale des impôts devrait rendre publique une note de service dans ce sens ce lundi 14 décembre.