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Droit

L’affaire du foulard met en jeu le droit à l’éducation

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5893 Le 27/11/2020 | Partager
Tête couverte, une élève s’est vu interdire l’accès à ses cours
Son école se prévaut du règlement intérieur «validé par l’Etat»
Pour la justice, c’est l’intérêt majeur de l’enfant qui prime

Ni Paris, ni Copenhague. L’affaire se déroule sous les cieux d’un Royaume ayant pour religion officielle l’Islam. A cause de son foulard, une élève s’est vu refuser l’accès à son école. L’établissement Don Bosco a «simplement» appliqué son règlement intérieur. Il interdit le port d’un fichu. Par conséquent, l’écolière de 12 ans n’a pas pu suivre les cours. L’affaire a fini par atterrir au tribunal de première instance de Kénitra. Avant de le saisir, les parents de l’élève ont diligenté un huissier de justice pour constater le refus d’accès à l’école. Nous sommes le 11 novembre 2020.

Vu l’urgence, c’est le juge des référés Tarik Boukhaïma qui a statué. Ce magistrat a ordonné à l’école de mettre fin à l’interdiction. Il a également appliqué l’article 31 de la Constitution garantissant le droit à l’éducation. La justice a fait aussi valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.  L’ordonnance en référé du 25 novembre 2020 a opté pour une astreinte journalière de 2.000 DH au lieu des 10.000 DH réclamés par la plaignante. Cette mesure vise à obliger l’établissement scolaire à s’exécuter. Elle ne lui sera appliquée que s’il s’y refuse. Le droit à l’éducation et la liberté de religion ont cristallisé le débat judiciaire.

Les avocats de l’établissement scolaire ont d’abord contesté la compétence du juge des référés. «Le règlement intérieur a été approuvé par l’Etat et signé par les parents de l’élève depuis son admission il y a 7 ans. Le contrat est la loi des parties», ont-ils plaidé.
Les défenseurs de l’école Don Bosco ont estimé aussi qu’il fallait «saisir les autorités administratives en premier». Le ministère de l’Education en l’occurrence.
«L’inconstitutionnalité» du règlement intérieur ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, ont soutenu les plaideurs de l’établissement scolaire.   

«La presse éclaire l’opinion publique»

L’école, créée en 1937, s’est prévalue aussi de son «statut de mission étrangère» et donc «non soumise aux lois appliquées aux institutions d’enseignement privé». Il s’agit de l’enseignement catholique au Maroc (ECAM) dont les établissements ont un but non lucratif. Ils relèvent du diocèse de Rabat. Sur le plan régional, le secrétariat général de l’ECAM Afrique du Nord-Moyen-Orient est basé au Liban.   

Un autre argument a été soulevé. Permettre à un élève de porter des habits «non conformes au règlement intérieur encouragerait» ses camardes «à mettre un demi-pantalon ou le nikab en classe»! L’école Don Bosco avait manifesté ses craintes «d’être privée du droit de faire respecter la discipline sous prétexte des conventions internationales et des droits de l’Homme».

Par crainte peut-être d’une mauvaise publicité, la défense réclame à la justice «d’interdire la publication du compte rendu» de cette affaire! L’article 76 du code de la presse prévoit cette mesure uniquement pour «les procès, les délibérations et les auditions à huis clos».

Qu’en est-il pour une procédure en référé?   
On s’attendait à ce que ce soit plutôt les parents d’élève qui exigent d’interdire la publicité de l’affaire. Et ce, pour protéger leur enfant d’une supposée médiatisation impropre ou d’un éventuel risque de stigmatisation ayant des effets néfastes sur la santé mentale de leur progéniture. La partie plaignante a finalement réagi contre l’application du code de la presse. Le rôle des journalistes est «d’éclairer l’opinion publique», a-t-elle estimé.

Les avocats du plaignant ont également défendu la compétence du juge des référés. «Il est le protecteur des droits de l’enfance marocaine», relèvent-ils. Ils citent l’article 117 de la Constitution: «Le juge est en charge des droits et des libertés et de la sécurité judiciaire des personnes...». Par ailleurs, une procédure en référé «ne préjudicie pas au fond»  de l’affaire. Car un procès est toujours possible.

De plus, il y a une urgence. Elle est caractérisée par le fait que «l’année scolaire est déjà en cours, le droit de passer les examens...». Si l’élève «reste les bras croisés», cela entraînerait «son échec». Contrairement à la défense, le recours à «une procédure administrative» auprès du ministère de l’Education a été considéré comme inutile, voire une perte de temps... Le recours au juge des référés évite ainsi «un préjudice futur pour l’enfant».

                                                                          

Le juge a déminé le débat

Pour la plaignante, «la justice est habilitée à examiner la conformité du règlement aux conventions internationales et à la Constitution». Plusieurs textes juridiques ont été versés au débat. La Convention de 1993 relative aux droits de l’enfant; le principe constitutionnel de la hiérarchie des normes; l’article 54 du code de la famille assurant à l’enfant «sa protection, son orientation religieuse, son enseignement...».     
«Le droit à l’éducation doit bénéficier à tous sans discrimination ethnique ou religieuse. Se couvrir la tête avec un foulard relève d’une liberté de croyance individuelle...», a plaidé Me Rachid Tass. Ses contradicteurs ont tenté de circonscrire l’acte de l’école à une simple application du règlement intérieur. Et ce, pour éviter que le débat ne verse sur la question sensible de la liberté de religion.
Le juge a eu l’intelligence de déminer le débat. Il s’est surtout focalisé sur le droit d’un enfant à l’éducation en rappelant que le Royaume à son propre «règlement intérieur»!

Faiçal FAQUIHI

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