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Economie

Pénalisation des factures fictives: La fermeté de Benchaâboun

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5889 Le 23/11/2020 | Partager
Le ministre des Finances habilité à transférer les dossiers au Parquet
La contribution de solidarité ne s’appliquera qu’à 1,24% des salariés

Les craintes relatives aux sanctions pénales pour des factures fictives ont occupé une partie du débat au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers. Une occasion pour Mohamed Benchaâboun d’apporter l’éclairage nécessaire: la mesure proposée s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les privilèges fiscaux sans droit (cf. aussi www.leconomiste.com).

Pour sa mise en œuvre, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants propose la démarche suivante: lorsque l’administration constate une facture fictive de la part d’une personne qui n’a pas respecté ses obligations fiscales, la déduction correspondante à cette facture n’est pas acceptée.

De même, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste de numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants, qu’elle tient et met à jour régulièrement après l’émission d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales prévues à l’article 231 du Code général des impôts.

A ce titre, la Chambre des représentants a adopté un amendement qui précise les cas qui nécessitent l’application des sanctions pénales. Cela est accompagné de l’instauration d’une exception de l’émission de factures fictives qui ne doivent plus obligatoirement être soumises à l’examen de la commission des infractions fiscales.

Le ministre des Finances est habilité à transférer directement les dossiers au Parquet général, a indiqué Mohamed Benchaâboun avant d’interpeller les parlementaires: «comment parler d’équité fiscale quand une personne crée une société spécialisée dans la production de fausses factures, sans qu’elle ne soit sanctionnée? Et au même moment, l’efficacité de la Direction générale des impôts à recouvrer les ressources fiscales est critiquée».

De son côté, la contribution de solidarité, particulièrement dans son volet relatif aux personnes physiques, a suscité beaucoup de critiques de la part des parlementaires. Pour ces derniers, cette mesure vise la classe moyenne, déjà affaiblie par un pouvoir d’achat qui recule et des dépenses de scolarité et de santé qui ne cessent d’augmenter.

Le ministre a mis en avant le consensus (majorité et opposition) à la Chambre des représentants, pour augmenter le minimum de revenu nécessaire pour la contribution de solidarité. Ainsi, le salaire des personnes physiques passe de 10.000 DH nets par mois comme dans le projet initial à 20.000 DH nets par mois.

Par conséquent, cette disposition ne s’appliquera qu’à 1,24% des salariés, précise Benchaâboun, qui rappelle que plus de 90% de cette contribution viendront des entreprises. Elle ne sera appliquée qu’en 2021. Selon lui, le gouvernement veille au maintien du pouvoir d’achat de la classe moyenne, avant de fournir des arguments.

En effet, le PLF 2021 a consacré plus de 14 milliards de DH comme charge globale des engagements de l’exécutif dans le cadre du dialogue social et 13,6 milliards de DH comme subventions aux produits de base. Le budget de l’Etat prend également en charge près de 13 milliards de DH comme dépenses fiscales au profit des familles.

Il a également avancé les atténuations fiscales des droits d’enregistrement contenues dans la loi de finances rectificative et relatives aux logements à usage d’habitation. Elles sont prorogées jusqu’au 30 juin. L’exonération totale pour l’acquisition des logements sociaux est maintenue. De même, il a été décidé une réduction de 50% concernant les autres standings dont le plafond est désormais relevé de 2,5 millions de DH à 4 millions de DH.

La réforme fiscale en retard

Le retard dans la réforme fiscale a été également soulevé par des parlementaires. Le ministre a tenté de les rassurer en affirmant que le gouvernement a commencé à mettre en œuvre les recommandations des Assises nationales, à travers l’allègement progressif du prix marginal et la création d’un prix spécial pour le secteur industriel. Et cela, à partir de la loi de finances 2020. Mais, compte tenu des conséquences de la pandémie sur l’économie nationale et sur le budget de l’Etat, la baisse de l’IS dans les conditions exceptionnelles pourrait impacter négativement les ressources de l’Etat. De même, le ministère a préparé un projet de loi-cadre sur la réforme de la fiscalité, actuellement à l’étude au Secrétariat général du gouvernement.

                                                                              

Recul de la croissance, déficit budgétaire….

L’endettement a également été au centre des interrogations des conseillers. En dépit des efforts exceptionnels et des mesures d’anticipation, la pandémie a eu un impact négatif sur le tissu économique, amplifié par les effets de la sécheresse de cette année. Dans ce contexte difficile, l’économie enregistre un net recul de la croissance et une aggravation du déficit budgétaire. Ce qui aboutit à des déséquilibres des finances publiques, en relation avec le recul des ressources fiscales de plus de 18%. Avec ces données négatives, le déficit budgétaire en 2020 sera de l’ordre de 7,5% du PIB comparativement aux 3,5% initialement prévus. Ce qui se traduira par une augmentation des besoins du Trésor d’un montant de 40,1 milliards de DH comparativement aux prévisions de la loi de finances de 2020, établies à 42,3 milliards de DH. Avec un double effet négatif du recul de la croissance et de la hausse du déficit budgétaire, «il est tout à fait naturel que le taux d’endettement du Trésor par rapport au PIB augmente de façon mécanique. Il devra s’établir à 76% à la fin de 2020, après avoir enregistré une baisse en 2019, pour la première fois depuis une décennie, pour s’établir à 64,9% », a noté le ministre. En outre, la part de la dette extérieure ne dépasse pas 20% de l’ensemble de celle du Trésor. En plus, la plupart de la dette extérieure est mobilisée à des conditions favorables. De même, la durée moyenne restante pour son remboursement est de 7 ans, à la fin de la première moitié de cette année, enregistrant ainsi une amélioration par rapport à la fin de 2019. La part de l’endettement à court terme ne dépasse pas 13,2%, ce qui réduit les risques du refinancement.

Quelques repères clés pour 2020

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Ressources fiscales: baisse de plus de 18%
Déficit budgétaire: 7,5% du PIB comparativement aux 3,5% initialement prévus.
Besoins du Trésor: 40,1 milliards de DH comparativement aux prévisions de la loi de finances de 2020, établies à 42,3 milliards de DH.
Part de la dette extérieure : 20% de l’ensemble de la dette du Trésor.

Mohamed CHAOUI

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