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Economie

Contribution sociale: L’assiette reliftée par les parlementaires

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5885 Le 16/11/2020 | Partager
Elle intègre les entreprises à partir de 1 million de DH de bénéfices nets
0,14% des entreprises réalisent plus de 40 millions de DH de bénéfices
Les salariés qui gagnent moins de 20.000 DH par mois exclus

Mesure phare du projet de loi de finances, la contribution de solidarité a subi des réajustements au niveau de la première Chambre du Parlement. L’exclusion d’une partie des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à 240.000 DH par an est compensée par la «taxation» des entreprises dont le bénéfice net est compris entre 1 et 5 millions de DH. Une frange exclue dans la version initiale du projet de loi de finances.

L’effort de solidarité devra générer une recette estimée à 5 milliards de DH, qui alimentera le «Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale». Celui-ci financera en partie la couverture médicale assurancielle unique qui intègre, notamment, les bénéficiaires du Ramed.

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Le barème proposé initialement par le gouvernement a été amendé par la Chambre des Représentants. Pour les personnes physiques, le seuil du revenu global de source marocaine net d’impôts soumis à la contribution de 1,5% est relevé à 240.000 DH par an, soit l’équivalent de 20.000 DH par mois. Ce qui exclut une frange importante de fonctionnaires et de salariés du privé. Du moins selon les statistiques livrées par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances lors de la discussion du dispositif à la commission des Finances: sur un effectif de 4 millions  de salariés et de fonctionnaires, 1% seulement gagnent plus de 20.000 DH et 2% sont à plus de 15.000 DH de salaire.

Dans le cas des entreprises, la contribution démarre à partir de 1 million de DH de bénéfice net contre 5 millions dans le projet initial. Là aussi le ministre des Finances a dévoilé des statistiques intéressantes: 0,8% des entreprises réalisent des bénéfices supérieurs à 5 millions de DH et 0,14% sont à plus de 40 millions de DH.

Ce dispositif, qui devrait durer une année seulement, exclut les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant leur activité dans les zones d’accélération industrielle et les sociétés de service bénéficiant du régime «Casablanca Finance city».

Ceci étant, les contribuables concernés devront souscrire une déclaration par procédé électronique selon un modèle établi par l’administration. Cette déclaration doit préciser le montant du bénéfice net ou du revenu et la contribution due. Pour les entreprises, la déclaration devrait s’effectuer dans les trois mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable.

Dans le cas des personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et ou fonciers, elle devrait être déposée avant le 1er juin 2021. Les personnes physiques disposant de plusieurs revenus salariaux, devront déposer la déclaration avant le 1er février de l’année 2022.

Khadija MASMOUDI

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