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Entreprises

Code de commerce - Plan de sauvegarde: Attention aux faux pas!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5862 Le 12/10/2020 | Partager
Une procédure détournée pour cacher la faute de gestion
Le chef d’entreprise qui abuse de la loi risque des poursuites
Le tribunal de commerce a rejeté des demandes non conformes

«Jusqu’à février 2020, une quinzaine de sociétés ont demandé un plan de sauvegarde au tribunal de commerce de Casablanca. Des entreprises ont motivé leurs requêtes par les poursuites judiciaires engagées par leurs créanciers, d’autres par la perte d’un marché. Ces motifs ont été rejetés par le tribunal», rapporte l’avocate Nawal Ghaouti...

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