IS, TVA, IR foncier… Le pack pour soutenir l’entreprise en 2021

Où est passée la loi-cadre sur la réforme fiscale prévue à l’issue des 3e assises de la fiscalité du 4 mai 2019 ? Aucun projet de texte n’a filtré jusqu’à présent. La démarche consistait à inscrire dans une loi-cadre la réforme de la fiscalité devant être déployée sur cinq ans. Selon le ministre des Finances, les premières mesures fiscales ont déjà été intégrées dans la loi de finances 2020...