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De bonnes sources

Nouvelle amnistie sur les chèques sans provisions

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5854 Le 30/09/2020 | Partager

 Le ministère de l’Industrie et du Commerce vient de déposer au Parlement un projet de décret-loi portant amnistie sur les interdictions de chéquiers. Les personnes concernées pourraient émettre de nouveau des chèques moyennant le paiement d’une pénalité réduite. Ainsi, le barème prévu par l’article 314 du code de commerce sera ramené à 0,5% (au lieu de 5%) du montant du chèque à la première injonction, à 1% (au lieu de 10%) à la deuxième injonction et à 1,5% (au lieu de 20%) à la troisième et suivante.
H.E.

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