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Covid et responsabilité de l’Administration: la prééminence du droit, mais…

Par Raja BENSAOUD | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager

Juriste et intervenante en grandes écoles, Raja Bensaoud a occupé plusieurs postes dont ceux de directeur des Relations extérieures à l’Odep, de chef de cabinet ministériel et de directeur de la communication à Royal Air Maroc  

Le droit pour toute personne de réclamer justice lorsque l’administration, dans l’accomplissement de ses activités occasionne un préjudice, relève du progrès de l’idéal démocratique.  Face à l’appareil administratif, le citoyen doit bénéficier de règles qui le protègent contre les lenteurs, les négligences, la bureaucratie excessive, le défaut d’information et contre les temps de latence et d’incertitude qui peuvent parfois l’user physiquement et psychologiquement. Notre propos est d’interroger l’existence et la pertinence de ces règles qui cadrent la responsabilité des organes administratifs, en temps normal et dans le cas de situations exceptionnelles. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, plusieurs gouvernements, à travers le monde, ont été amenés à prendre des décisions, souvent dans l’urgence et dictées par l’impératif de freiner au maximum la progression du virus. Plusieurs d’entre eux, en particulier en Europe, se sont trouvés face à une vague de plaintes. On leur reproche, selon les pays, d'en n'avoir pas assez fait, ou au contraire d'en avoir trop fait face à la pandémie. Les plaintes ciblent en particulier les administrations en charge de la santé, de l’intérieur et de l’éducation nationale.
Est-ce qu’une telle situation est envisageable au Maroc et si oui, dans quel cadre juridique?
 En temps normal, un dispositif complet est mis à la disposition des usagers pour engager la responsabilité des organes administratifs et avec des mécanismes de réparation des préjudices subis.

Les six piliers d’une sagesse administrative…

Il est fondé sur sept piliers constitutionnel, législatif, judiciaire et extra judiciaire:
1- La constitution édicte clairement la responsabilité des ministres dans les secteurs dont ils ont la charge (article 93).
2- Le Dahir formant code des obligations et des contrats met à la charge de l’Etat et des «municipalités» la responsabilité des dommages causés par le fonctionnement de leurs administrations.  
3- La loi n° 03-01 oblige l’administration à motiver une série de décisions à caractère individuel défavorables aux intéressés. C’est une garantie pour le citoyen qui a ainsi la possibilité d’accéder aux considérations qui ont présidé à la décision le concernant et, le cas échéant, de se défendre. Elle permet aussi d’éviter que les dossiers des administrés soient traités de manière hâtive ou expéditive.
 

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Dans une situation exceptionnelle, inquiétante et grave, comme celle de la Coronavirus , la protection juridique des administrés demeure car c’est dans une telle circonstance qu’on peut mesurer la force de l’Etat de droit. L’enjeu est de tenir la balance entre le collectif et l’individu, l’autorité légale de l’administration et les droits des personnes. Un enjeu pour lequel le juge a, in fine, le dernier mot. Ici un tribunal travaillant en vidéo-conférence (Ph. L’Economiste)

4- Le statut de la fonction publique institue la responsabilité des fonctionnaires pour les fautes commises dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées.
5- Les tribunaux administratifs avec comme mission de traiter les actions en réparation des dommages causée par les actes ou les activités des personnes publiques. Ces juridictions sont les garants de la soumission de l’administration à la légalité, tout en tenant compte des particularités de sa mission. Un frein à cette action judiciaire réside toutefois dans la réticence de l’administration à exécuter les jugements émis à son encontre, se réfugiant parfois derrière l’insuffisance des crédits. En outre, le fonctionnement des tribunaux reste encore complexe pour beaucoup de nos concitoyens et le temps judiciaire, face à l’augmentation continue des requêtes et la masse de travail des juges qui s’accroît, conduit au découragement des justiciables.
6- La Cour de Cassation, la plus haute instance judiciaire du pays, et dont les décisions sont quasi normatives, a développé, au fil des années, une jurisprudence qui conduit, dans des litiges administratifs, à protéger les administrés contre les conséquences dommageables de l’action de l’administration. C’est important, sur le plan démocratique et des droits humains, particulièrement lorsque l’une des parties au conflit n’est autre que la puissance publique. Cette institution, au centre de l’Etat de droit, joue ainsi un rôle fondamental dans la protection juridictionnelle des administrés et dans leur accès à la justice.

… qui ne servent pas à grand-chose

Qu’en est-il, à présent, du déploiement des différents verrous juridiques et institutionnels évoqués dans un contexte tel que celui du Covid-19? Est-ce qu’ils continuent à s’imposer ou sont-ils mis entre parenthèses? Au Maroc, il n’y a que très peu d’informations sur d’éventuels impacts de décisions administratives prises dans le contexte du Covid, sur les droits des citoyens (voir encadré). Un travail de recensement par le Médiateur du Royaume, au travers des requêtes qui lui seraient éventuellement adressées, ou de sondages réalisés permettrait d’avoir une appréciation objective sur le sujet.
Par ailleurs, dans une situation exceptionnelle, inquiétante et grave, la protection juridique des administrés demeure car c’est dans une telle circonstance qu’on peut mesurer la force de l’Etat de droit. L’enjeu est de tenir la balance entre le collectif et l’individu, l’autorité légale de l’administration et les droits des personnes. Un enjeu pour lequel le juge a, in fine, le dernier mot.

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Une partie inconnue des décisions de justice ne sont pas exécutées, ce qui implique que les injustices s’incrustent dans le modèle social. Et la question n’est toujours pas à l’ordre du jour! (Ph. L’Economiste)

                                                                                     

Maroc, trop peu d’informations

Au Maroc, il n’y a pas eu, certes, comme dans certains pays en Europe des plaintes massives visant l’administration. En revanche, des zooms médiatiques ont été faits sur des dysfonctionnements de certaines administrations avec des incidences ressenties par les citoyens: des  patients mécontents de l’accueil dans certains centres hospitaliers débordés par l’envolée des cas Covid, manque de ressources (lits de réanimation, respirateurs,…), mauvais accueil des malades  et fonctionnant en mode dégradé. C’était le cas aussi pour des parents angoissés et désemparés suite à la fermeture de certaines écoles.
La presse avait aussi relaté des cas de fonctionnaires se plaignant de l’insuffisance des mesures de protection contre la pandémie, mises en place par leur administration (Exemple de la conservation foncière). D’autres situations se sont déroulées à bas bruit.
Dans un contexte totalement inédit, et dans un raisonnement prospectif, le dispositif juridique indiqué précédemment et tendant à protéger les citoyens contre d’éventuels «débordements» de l’administration continue à s’appliquer, comme en temps normal et peut-être même de manière plus intense. En effet, la pandémie a créé des fragilités de toutes sortes chez bon nombre de citoyens. Ils ont, de ce fait, plus que jamais besoin d’une administration accessible et proche de leurs attentes.

                                                                                     

Le médiateur, le septième pilier

Le Médiateur du Royaume, organisme constitutionnel indépendant et qui a pour mission de défendre les droits des usagers dans leurs relations avec les services publics, en utilisant un arsenal d’outils juridiques variés. La voie du Médiateur est celle de la recherche d’un règlement à l’amiable équitable et conforme au droit. Ses rapports font ressortir le désir d’écoute et de dialogue chez les citoyens, le sentiment d’injustice ou le manque de considération qu’ils peuvent ressentir en tant qu’interlocuteurs des agents de l’administration. Ces rapports évoquent aussi des administrés qui méconnaissent leurs droits (le «nul n’est censé ignorer la loi» devient un leurre) ou encore des services de l’administration qui ajoutent de la souffrance et du tracas à des vies quotidiennes déjà difficiles.

Inexécutions des sentences

Ces rapports pointent, par ailleurs, souvent l’inexécution des décisions de justice: «Tous les chefs de gouvernements ont établi des circulaires invitant les Administrations à exécuter les jugements mais le problème reste entier. » (Rapport 2018).
Si le succès de l’action du Médiateur est essentiel pour l’efficacité accrue de l’appareil administratif et pour la cohésion sociale, elle se trouve confrontée à plusieurs difficultés qui limitent la portée de son action. La plus importante est la non-exécution de ses recommandations par les administrations concernées. Dès lors, il est à craindre que le citoyen reste dubitatif quant à la possibilité de faire valoir ses intérêts légitimes auprès du Médiateur et se retrouve privé d’un dispositif fondamental de protection de ses droits. Par ailleurs, l’institution doit développer sa notoriété car elle reste méconnue de l’opinion.

 

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