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Entreprises

Budget 2021: La CGEM propose un moratoire sur les ATD

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager
Un IS à 25% dans cinq ans
Le patronat réclame la suppression de la cotisation minimale dès l’année prochaine
Une panoplie de mesures pour soutenir l’emploi
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Elu à la tête de la CGEM le 22 janvier 2020, Chakib Alj devra batailler dur pour faire adopter le maximum de dispositions fiscales dans un contexte difficile (Ph. Jarfi)

La CGEM présentera officiellement, ce lundi 28 septembre, le détail de ses propositions fiscales pour le projet de loi de finances 2021. Des doléances qui s’articulent cette année autour de cinq thématiques: des mesures ciblant le tissu productif, le volet social, les fonds propres de l’entreprise, la trésorerie et la confiance.

L’une des principales dispositions qui devrait satisfaire bon nombre de chefs d’entreprise, si elle venait à être adoptée, concerne un moratoire d’un an sur les avis à tiers détenteur (ATD). C’est une disposition réglementaire qui permet à l’administration de recouvrer les créances fiscales directement sur les comptes détenus par les contribuables. La procédure est fixée par le code de recouvrement des créances publiques, mais présente beaucoup de désagréments, notamment l’effet de surprise. En plus d’un sursis d’un an, la CGEM recommande, à titre transitoire, que les étapes du recouvrement forcé soient mieux encadrées par décret. Une requête qui coïncide avec le contexte difficile que connaissent nombre d’entreprises à cause de l’impact de la pandémie.

Le patronat propose également la suppression des droits d’enregistrement sur les opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises qui a récemment soulevé un tollé général.
Pour soutenir l’entreprise, la Confédération propose de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés de 31% pour le ramener à 25% dans cinq ans. La loi de finances 2020 avait institué un taux d’IS à 28% jusqu’à concurrence de 100 millions de DH pour les sociétés industrielles.

Comme il fallait s’y attendre, la suppression de la cotisation minimale dès 2021 fait partie des doléances du patronat. L’impôt minimum obligatoire, même en cas de déficit, devrait faire très mal cette année en raison de l’impact du coronavirus qui a touché un large pan du tissu économique national. La suppression de ce smig fiscal avait été proposée lors des assises de la fiscalité, tenues en mai 2019. Le ministre des Finances n’était pas de cet avis. Il a introduit deux taux (0,50% et 0,60%) en promettant de supprimer progressivement cet impôt sans s’engager sur un échéancier.

Toujours dans le but d’atténuer la pression fiscale sur les contribuables pendant la crise sanitaire, la CGEM recommande une amnistie sur les pénalités et intérêts de retard concernant les impôts de l’Etat et de la fiscalité locale non payés. Une disposition qui serait assortie de l’allègement du système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs. Sur ce chapitre, la commission fiscale de la CGEM rappelle que la pression des impôts locaux devrait être atténuée. Un projet de réforme est d’ailleurs dans le pipe pour réduire le nombre de taxes locales en les regroupant, sans qu’un délai n’en soit fixé.

La pandémie a trahi les carences de l’économie nationale, notamment l’étendue de l’évasion sociale et de la sous-déclaration à la CNSS. Le patronat suggère là encore une amnistie sur les cotisations sociales au titre des exercices antérieurs à 2021 au profit des entreprises qui souhaitent intégrer l’économie formelle.

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La loi de finances 2020 a introduit plusieurs ajustements au barème de l’IS. Les modifications visent notamment à relever le taux intermédiaire de 17,5% à 20% et la réduction du barème normal de 31% à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle (article 19-I-A du CGI) au titre de leur chiffre d’affaires réalisé sur le marché local. Sont exclues les structures dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH. Le barème a également été marqué par la révision du taux plafonné, appliqué à la tranche du bénéfice net dépassant 1 million de DH, avec l’application du taux d’IS de 20% pour certaines activités au lieu de 17,5%

En matière de droits de douane, les produits finis importés des zones de libre-échange occasionnent souvent une concurrence déloyale aux unités industrielles qui importent des intrants pour les intégrer dans la fabrication. Du coup, par souci d’équité, le patronat propose la suppression des droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale sans impacter les matières premières produites localement.

Le pack fiscal de la CGEM pour l’année 2021 ne prévoit pas de baisse de l’IR au profit des salariés, qui représente plus de 75% des recettes de cet impôt. En revanche, la Confédération propose d’étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales pendant au moins 24 mois à tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre et ce, à concurrence d’un salaire mensuel de 10.000 DH.

Pour maintenir les emplois, il est également proposé d’exonérer de l’IR les salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000 DH par mois. Le fonctionnement de l’indemnité pour perte d’emploi est régulièrement fustigé en raison des conditions d’éligibilité et de sa lourdeur. La commission fiscale du patronat propose d’impliquer l’Etat dans son financement, de simplifier les procédures de sa liquidation et de revoir son périmètre.

Dans le même sillage, il est suggéré de mettre en place une indemnité de 6 mois en faveur des salariés mis totalement au chômage. Pour soutenir la demande des ménages, la CGEM estime que la TVA de certains produits et services générant du butoir ou concurrencés par l’informel devrait être revue à la baisse.

Par ailleurs, l’exonération des droits d’enregistrement sur l’acquisition de logements sociaux expire le 31 décembre. Sauf que son impact ne devrait pas être significatif puisqu’elle coïncide avec un contexte économique défavorable. Par conséquent, la CGEM recommande la reconduction de la mesure en 2021.

                                                                               

Contentieux: Le patronat propose la conciliation

L’expérience des commissions locales de taxation (CLT) et de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) est spécifique au Maroc. Ces structures administratives ont pour mission d’encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale sans être des instances de médiation ni d’arbitrage. Spécialisées selon le chiffre d’affaires, elles émettent des décisions exécutoires en matière de rectification ou d’annulation des taxations. Elles fonctionnent comme des tribunaux à équidistance entre le fisc et le contribuable, mais ne s’ingèrent pas dans l’interprétation des dispositions réglementaires. Leurs décisions peuvent être contestées au niveau des tribunaux administratifs. Les CLT et la CNRF prêchent par un manque de moyens, la lenteur du traitement des dossiers, le manque d’efficacité… Autant de raisons qui ont probablement poussé la CGEM à suggérer la création, au niveau régional, de commissions de conciliation. Des structures qui devraient fonctionner comme des antichambres avant d’en arriver aux CLT ou à la CNRF. Elles auraient pour mandat de statuer sur les désaccords fiscaux entre administration et contribuables.

                                                                               

Des mesures structurantes

La crise sanitaire ne manquera pas d’impacter lourdement le tissu économique national. Beaucoup d’entreprises ne pourront pas en sortir sans dégâts et auront besoin de mesures d’accompagnement pour se remettre à flot. Pour limiter les répercussions de la pandémie, la commission fiscale de la CGEM, outre la suppression des droits d’enregistrement sur les avances en compte courant d’associé, recommande de réduire ces droits pour les opérations de restructuration des entreprises à 0,5% en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs. Les entreprises qui procèdent à une augmentation de capital en numéraire devraient également bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation de capital dans la limite de 10 millions de DH. Montant qui serait imputé sur l’IS de 2021 et les trois exercices suivants à condition de s’engager à maintenir au moins 80% des emplois pendant cinq ans.

Hassan EL ARIF

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