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    Enrichissement illicite: Ce qu’il faut changer

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5847 Le 21/09/2020 | Partager
    Les trous du projet de réforme
    La limitation du contrôle à la déclaration du patrimoine réduit son efficacité
    Cette instance déplore l’absence de peines privatives de liberté

    La nouvelle Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) plaide pour une série d’amendements pour assurer l’efficacité du dispositif de traque de l’enrichissement illicite. Un rapport thématique a été préparé par cette instance, mettant l’accent sur les principales défaillances de ce dossier, qui constitue l’un des principaux facteurs de blocage de la réforme du code pénal...

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