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De bonnes sources

Crédits: Faites valoir le délai de grâce et sans intérêt

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5842 Le 14/09/2020 | Partager

La loi protégeant un consommateur a le vent en poupe. Son article 149 permet à un débiteur de réclamer un délai de grâce. C’est le cas, s’il y a «licenciement ou situation sociale imprévisible» telle une épidémie. Le tribunal «peut décider» que durant le délai de grâce l’argent dû à une banque par exemple ne produira pas d’intérêt. Le président du tribunal peut aussi fixer les modalités de paiement des sommes exigibles après la fin du délai de grâce... Le dernier versement ne pourra pas dépasser de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.
F.F.

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