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Economie

Contrôle fiscal: Comment organiser son plan de défense

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5839 Le 09/09/2020 | Partager
La loi de finances 2020 a institué le droit à un débat contradictoire
Objectif: justifier les anomalies relevées lors d’une vérification
La DGI vient de codifier le mode opératoire dans la charte

Le débat oral et contradictoire lors d’une opération de vérification fiscale est l’une des mesures-phares de la loi de finances 2020. Un droit permettant au contribuable d’organiser sa défense et de faire valoir ses arguments quand ils sont évidemment fondés. Il devient également une condition sine qua non sans laquelle une vérification peut être frappée de nullité pour vice de forme. La Direction générale des impôts vient d’intégrer cette mesure dans l’édition 2020 de la charte du contribuable.

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