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Avances en compte courant d’associé : Le glas d’un mode de financement essentiel aux entreprises

Par Salah GRINE | Edition N°:5829 Le 26/08/2020 | Partager

Expert-comptable, Salah Grine est enseignant universitaire et formateur en analyse financière et montage de dossiers de crédits dans le secteur bancaire. Il a publié plusieurs livres destinés aux étudiants et aux professionnels, dont «Le Tableau de financement analytique, de l’analyse financière à l’analyse stratégique», «Financement bancaire des entreprises, de l’usage de l’analyse financière au montage du dossier de crédit» (Ph. S.G.)

Pour se financer, une société, commerciale ou civile recourt généralement soit aux  banques, soit à ses associés. Ceux-ci ont la possibilité d’augmenter le capital social de la société ou bien de lui consentir des avances  en compte courant d’associé.  Cette  dernière option est souvent préférée à une augmentation du capital social et ce, d’une part, parce que les avances faites à la société peuvent provenir d’emprunts contractés à titre personnel par les associés et qui doivent être donc remboursés; et d’autre part, pour les très nombreux avantages qu’offre ce mode de financement, dont:

■ La faiblesse du coût: Les avances en comptes courants effectuées par des associés personnes physiques sont généralement consenties sans rémunération ou dans les limites édictées par le Code général des impôts (C.G.I) qui n’admet la déductibilité du résultat fiscal des intérêts que s’ils sont calculés sur  des avances n’excédant pas  le montant du capital social et par application d’un taux d’intérêt qui ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente, soit un taux de 2,2 % pour l’année 2020.
Dans les TPME, la non-rémunération des avances en compte courant d’associé (surtout personne physique) est pratiquement la règle; les associés préférant une rémunération sous forme de dividendes plutôt que par des intérêts qui font l’objet d’une retenue à la source de 30 % (libératoire de l’IR pour les associés personnes physiques) ou de 20 % (imputable sur l’impôt sur les bénéfices pour les associés personnes morales).
 
■ La non-dilution du capital:
Dans le cas où les associés ne sont pas tous en mesure de souscrire à une augmentation du capital social pour financer la société, les avances en comptes courants d’associés sont souvent la solution idoine pour éviter la dilution de la participation dans le capital de certains associés et ce, pour éviter qu’ils ne réduisent leur implication dans le développement des activités de l’entreprise.

■ La rapidité et la souplesse: La mise en place d’avances en compte courant d’associé ne requiert pas de formalités administratives hormis  la signature d’une convention de compte courant d’associé qui n’est nécessaire que pour fixer, le cas échéant, les modalités de versement et de remboursement des avances, le taux de leur rémunération, etc. L’associé prêteur bénéficie du droit au remboursement de ses avances à tout moment. Cependant, et pour éviter que ce droit ne mette en difficulté la société ou y change l’équilibre des pouvoirs qu’impose la répartition du capital, les modalités de remboursement des avances peuvent être précisées soit dans les statuts, soit dans la convention de compte courant d’associé où il peut, par ailleurs, être insérée une clause de blocage qui rend indisponibles, pour une durée donnée, les avances effectuées. Ce blocage peut également être exigé par le banquier pour renforcer le fonds de roulement de la société et, par là même, sécuriser le remboursement des crédits consentis.
Dans  la pratique, les avances en comptes d’associés ne font, du moins dans les TPME, que très rarement l’objet de convention, car souvent faites pour pallier des besoins en trésorerie urgents et/ou ponctuels. Les avances en compte courant d’associé sont, pour ainsi dire, à la société ce que sont aux particuliers les prêts obtenus auprès de la famille et les amis pour «joindre les deux bouts», et sont, de ce fait, généralement consenties sans formalisation aucune.

■ L’avance en compte courant d’associé, une «opération» dorénavant soumise aux droits d’enregistrement!
L’utilisation de ce mode de financement, très prisé par les entreprises et ô combien essentiel à leur bon fonctionnement, serait très sérieusement contrariée si la position que vient de prendre l’Administration fiscale venait à être maintenue. En effet, dans une réponse datée du 11 mars 2020, l’Administration fiscale a fait savoir qu’elle considérait que «l’opération d’avance en compte courant est soumise au droit proportionnel d’enregistrement de 1,5%, liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions» et que «lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’Administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article 228-l-2° du CGl». Une imposition qui viserait et la convention et les opérations d’avances en compte courant d’associé!
Cette position, plutôt inattendue, a surpris les professionnels de la fiscalité et ce, pour plusieurs raisons.

■ Primo, l’imposition aux droits d’enregistrement des avances en compte courant d’associé, qui peuvent, dans la majorité des cas, être assimilées à du quasi capital social et qui assurent la même fonction que celui-ci, à savoir le financement de l’entreprise, paraît à contre-courant de l’option prise par le Maroc, du moins depuis les trois dernières années, et visant à favoriser l’investissement en facilitant le financement des entreprises et ce, en  supprimant les droits d’enregistrement sur le capital à la constitution des sociétés et sur les augmentations dont celui-ci peut faire l’objet, ainsi que sur l’acquisition des parts sociales et actions des sociétés.

■ Deuxio, la pratique dans les groupes de sociétés est la signature de convention de compte courant entre la maison-mère et les filiales fixant uniquement le taux de rémunération et les modalités de remboursement des avances et ce, souvent, sans préciser le montant de celles-ci qui demeurent fonction de l’évolution de la situation financière de chaque filiale. Taxer d’office, comme le précise la réponse de l’Administration fiscale, toutes les conventions de compte courant ne faisant pas état du montant des avances serait source non seulement de contentieux avec les contribuables, mais également d’imposition indue dans le cas où aucune avance n’aurait été consentie alors que la convention de compte courant d’associé aurait été préalablement imposée sur la base d’un montant donné.

■ Tercio, l’imposition des «opérations» d’avance en compte d’associé ne serait pas chose aisée, avec une base d’imposition qui serait aussi fluctuante que les besoins en trésorerie de l’entreprise et qui obligerait à signer et enregistrer une foultitude d’avenants à la convention d’avances en compte courant. Cette imposition pourrait par ailleurs s’opérer à l’infini pour toutes les avances qui seraient consenties et remboursées à plusieurs reprises. Dans ces conditions, le financement par avances en compte courant d’associé ne serait plus, purement et simplement, à envisager et encore moins le «cash pooling» que pratiquent les groupes de sociétés où des millions de dirhams sont, parfois, quotidiennement avancés et remboursés pour optimiser la gestion de leur trésorerie.

■ Quarto, l’imposition des avances en compte d’associé pousserait à recourir au financement bancaire, qui est beaucoup moins souple et moins rapide que ne l’est un financement par avance en compte courant d’associé; ce qui réduirait grandement l’agilité financière de nos entreprises.
C’est pour ces raisons, et certainement pour bien d’autres, que ni les conventions ni les avances en compte courant d’associé n’étaient l’objet d’imposition aux droits d’enregistrement ni au Maroc ni dans le pays qui  a toujours inspiré notre législation et où  seule la cession d’avances en compte courant d’associé est imposable (au seul droit fixe de 125 euros pour service rendu), et non «la convention» ou «l’opération d’avance en compte courant». De même qu’au Maroc où, au jour d’aujourd’hui, pour les professionnels de la fiscalité, seule la cession d’avances en compte courant d’associé est considérée obligatoirement soumise à l’enregistrement au taux proportionnel de 1,5 %. Une imposition qui était d’ailleurs optionnelle et n’a été rendue obligatoire qu’en 2019 et qui en a surpris plus d’un et ce, en raison d’une part, du fait que la cession d’avances en compte courant d’associé est presque toujours concomitante à  la cession des parts sociales et actions (qui est exonérée) et dont elle est souvent l’accessoire; et d’autre part, du fait que les avances en compte courant d’associé, qui sont, dans la majorité des cas, à considérer comme  du quasi capital, peuvent échapper à l’imposition par leur simple intégration au capital avant la cession des actions ou parts sociales.
Les avances en compte courant d’associé constituent, pour les investisseurs (c’est-à-dire les associés), l’outil par excellence qui assure l’optimisation de  l’allocation de leurs capitaux en les plaçant là où et au moment où le besoin se fait sentir et ce, au grand bénéfice de l’économie nationale. De même qu’elles permettent à nos entreprises de gagner en agilité financière et donc en performance. De grâce, ne les privons pas de ce mode de financement essentiel que les entreprises, à travers le monde, utilisent sans contrainte aucune.

                                                                                  

Vers une imposition à l’infini

Avec une base d’imposition qui serait aussi fluctuante que les besoins en trésorerie de l’entreprise, l’imposition des «opérations» d’avance en compte d’associé ne serait pas chose aisée et pourrait, par ailleurs, s’opérer à l’infini pour toutes les avances qui seraient consenties et remboursées à plusieurs reprises; ce qui rendrait prohibitif ce mode de financement qui ne serait plus, purement et simplement, à envisager et encore moins le «cash pooling» que pratiquent les groupes de sociétés où des millions de dirhams sont, parfois, quotidiennement avancés et remboursés pour optimiser la gestion de leur trésorerie.

 

 

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