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Entreprises

Sociétés anonymes: Une réforme pour forcer la parité hommes-femmes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5827 Le 24/08/2020 | Partager
Plusieurs garde-fous pour instituer la mixité dans les organes de gouvernance
Un projet de loi dans le circuit d’adoption

La loi relative aux sociétés anonymes fera l’objet d’un nouveau toilettage. Une réforme qui intervient après celle mise en œuvre en avril 2019 et qui a valu au Maroc de remonter dans le Doing Business. Un succès auquel le gouvernement a pris goût, d’autant qu’il compte bien faire partie des 50 premières économies mondiales d’ici 2021.

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Depuis quelque temps, la loi sur les sociétés anonymes fait régulièrement l’objet d’une réforme. Ce qui risque d’instituer une certaine instabilité juridique (Ph. L’Economiste)

Le projet de loi dont la première version a filtré vise notamment à simplifier le cadre réglementaire de la création d’entreprise, de renforcer la transparence dans leur gestion, la responsabilité des gérants, de faciliter l’obtention de l’information.

L’un des apports majeurs du texte porte sur une mesure qui tend à réparer une injustice à l’égard des femmes. En effet, l’article 39 prévoit l’intégration dans les statuts de la société d’une disposition relative à la parité hommes-femmes dans les organes de gouvernance des sociétés.

Une mesure qui n’est pas sans rappeler la loi Copé-Zimmermann en France, adopté en 2011, et qui avait fixé un quota obligatoire de 40% du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration au 1er janvier 2017 dans les structures cotées et les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros.

Reste maintenant à voir comment les pouvoirs publics pourront contrôler l’application de cette disposition par les sociétés anonymes au Maroc quand on sait que bon nombre de mesures prévues par la loi SA n’ont toujours pas été appliquées telles que la nomination d’administrateurs indépendants par les structures faisant appel public à l’épargne.

En tout cas, le projet de texte vise à verrouiller la parité en fixant le quota d’administrateurs par sexe et l’obligation pour que la composition du conseil d’administration soit conforme à la loi en termes d’équilibre hommes-femmes. Les conseils d’administration qui procèdent à la création de comités techniques devront nommer un représentant des deux sexes au sein de ces structures.

Rappelons que, comme le prévoit l’article 51 de la loi SA, ces comités techniques sont chargés d’étudier les questions qui leur sont soumis par le conseil d’administration. Le conseil de surveillance des sociétés étant composé de trois à douze membres au maximum (15 pour les sociétés cotées en Bourse) devra être partagé de manière équitable entre les femmes et les hommes. Une disposition qui devra être inscrite dans les statuts de l’entreprise. Le projet de loi institue pour les conseils de surveillance l’obligation de tenir des réunions périodiques à l’image des conseils d’administration.

                                                                               

Tour de vis aux conventions réglementées

La précédente révision de la loi (Cf. L’Economiste n°5501 du 23/04/2019)  avait renforcé les mécanismes de surveillance des conventions réglementées, ces relations d’affaires entre un administrateur et une société pouvant présenter un conflit d’intérêt. La nouvelle réforme monte d’un cran en obligeant, outre les administrateurs et le directeur général, le directeur général délégué à saisir le conseil d’administration au sujet de l’existence d’une convention réglementée. A l’initiative du président du conseil d’administration, le commissaire aux comptes établit un rapport sur ces conventions. Le projet de loi apporte de nouvelles précisions sur le contenu de ce rapport. Le document doit comporter une évaluation des éléments financiers et économiques de conventions et statuer si elles ont été conclues selon les règles du marché. Le rapport doit être mis à la disposition du conseil d’administration et de l’assemblée générale 15 jours avant la tenue de la réunion consacrée à son examen. Par ailleurs, le commissaire aux comptes est tenu de présenter un rapport global sur l’ensemble des conventions réglementées. Le projet de texte prévoit la possibilité de résilier ces conventions au cas où elles porteraient préjudices à la société. Un décret devra encore définir les modalités d’élaboration du rapport global.
L’article 76 de la loi SA en vigueur dispose que les administrateurs non exécutifs peuvent constituer entre eux un comité des investissements et un autre dédié aux traitements et rémunérations. Le projet de loi prévoit pour les sociétés faisant appel public à l’épargne l’obligation de désigner au moins un représentant par sexe dans ces comités.

Hassan EL ARIF

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