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Economie

Concurrence/Carburants : La compétence du régulateur et de son enquêteur contestée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5815 Le 03/08/2020 | Partager
Pourquoi les pétroliers soulèvent l’inapplicabilité de la loi de 2014
L’accusation brandit le principe de continuité du service public
Le débat sur la légalité des opérations des concentrations resurgit
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Source: Inforisk
En termes de chiffre d’affaires, Afriquia SMDC, Vivo Energy et Total Maroc arrivent respectivement en tête. En termes de résultat net, le classement de 2018 change: Total Maroc est première avec 800,4 millions de DH suivie d’Afriquia SMDC (750,7 millions de DH) et Vivo Energy (698,7 millions de DH)

«Les conseillers et le président du Conseil de la concurrence étaient attentifs. Ni question, ni commentaire sur la forme et le fond de ma plaidoirie. Le président intervenait seulement pour faire respecter le planning et le temps de parole (15 mn par grief)», témoigne un plaideur qui a intervenu pendant les deux jours de l’audience. Celle-ci est en lien avec une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dont sont accusés des compagnies pétarolières et leur association.
L’un de ses confrères estime que «l’agenda de l’audience obéit à des règles qui ne sont pas usuelles au procès pénal. Il aurait fallu donner aux parties plus d’un quart d’heure (par grief) pour s’exprimer».
Dans un procès, la durée d’une plaidoirie est illimitée. Certains distributeurs de carburants devaient se défendre contre trois accusations, d’autres jusqu’à six griefs. C’est pourquoi la première décision du Conseil a retenu 9% contre les leaders du marché (voir illustration) et moins pour les autres «petits opérateurs» (voir encadré: avis d’expert et illustration). A l’instar de certains de ses membres, le groupement des pétroliers a contesté deux points.
«La compétence du Conseil de la concurrence et la régularité de la désignation du rapporteur», précise le rapport d’instruction. «L’entrée en vigueur de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence était liée à la date de publication au Bulletin officiel du décret du 12 décembre 2018», selon le GPM.
Ce décret porte sur la nomination des membres du Conseil. Contrairement à eux, le président est nommé par Dahir royal.
L’argument des pétroliers vise «à annuler la procédure» pour vice de forme.
Pour eux, si une enquête devait être ouverte, c’est sur la base de l’ancienne loi sur la concurrence de juin 2000. «Ses sanctions pécuniaires sont moins lourdes que celles de la loi de 2014», précise l’un des avocats de la défense.
La direction des instructions y voit «une interprétation erronée de la date d’entrée en vigueur de la loi n°104-12». Car le décret invoqué «concerne plutôt l’application d’une autre loi, celle régissant le Conseil de la concurrence...».
L’accusation fait valoir aussi «le principe de continuité du service public à instruire, traiter et préparer les rapports d’instruction sur les saisines (...) en dépit de l’absence des membres délibérants».
Un argument a été évoqué par les pétroliers: «Le rapporteur n’a pas été nommé par le président. Ce qui entraîne la nullité des actes d’instruction.
Là aussi, leur contradicteur a brandi le principe de continuité du service public. «Son non respect engage la responsabilité de l’administration qui doit continuer à veiller à l’ordre public concurrentiel», relève l’accusation dans son rapport d’instruction. Qu’est-ce qui a suscité ce débat? Durant les années «d’inactivité» du régulateur (2014-2018), la Primature a repris la main notamment pour l’autorisation des concentrations économiques. Ce fut le cas pour le dossier Holcim-Lafarge. Les concentrations autorisées sont-elles légales? La question a soulevé un vaste débat juridique qui retentit aujourd’hui dans l’enquête des hydrocarbures (Cf. L’Economiste n°4383 du 21 octobre 2014 & n°5809 du 22 juillet 2020). 

Des sorties «formelles toujours unies»

La régulation est un exercice difficile et complexe. En témoigne les derniers rebondissements dans l’affaire des carburants. C’est lors de la prise de décision, donc des délibérations, que la tension monte à son comble. Pour preuve, l’expérience d’un régulateur sectoriel. La Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca) en l’occurrence. Ahmed Ghazali en a été président pendant dix ans. Ce professeur de droit avait exposé à L’Economiste comment son instance prenait des décisions pendant son mandat (Cf. Edition n°3675 du 12 décembre 2011).     
Les délibérations de la Haca «étaient rendues sur la base d’un référentiel commun. Cela n’a jamais été facile. Il arrivait que des conseillers demandent à ce que leurs réserves soient inscrites dans le compte rendu détaillé (PV). Mais nos sorties formelles étaient toujours unies». 
 Le CSCA, l’instance délibérative du régulateur, a rendu 329 décisions jusqu’à fin 2011. Un greffier électronique archivait les débats. La régulation, c’est de l’histoire aussi.
Ce référentiel «décisionnel a balisé» l’action du régulateur audiovisuel. Chaque délibération «ressemblait à un corps à corps où chacun défendait son point de vue». Il arrivait aux conseillers du CSSA «de faire plusieurs réunions afin d’éviter de se prononcer par vote afin de consolider et de solidariser le Conseil». Prendre le temps de «se convaincre mutuellement pour que la décision soit unanime et consensuelle».

F.F.

 

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