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Economie

Etude d’impact environnemental: Ce qui va changer

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5812 Le 27/07/2020 | Partager
5 catégories d’évaluation des répercussions des nouveaux projets
Les projets réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics soumis à cette obligation
Une série de décrets attendus pour la mise en marche du nouveau dispositif
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Au-delà des effets sur le système écologique, le nouveau dispositif des études d’impact prévoit, pour certains projets, la possibilité de consulter les riverains, dans le cadre d’une procédure d’enquête publique

Restée en stand-by depuis quelques années, la loi sur l’évaluation d’impact environnemental a finalement quitté le Parlement. Ce texte a été adopté par la Chambre des représentants, en 2e lecture, lors de la dernière séance plénière avant la clôture de la session parlementaire, jeudi dernier. Le nouveau dispositif introduit «une série de réformes notamment en termes de simplification de la procédure de l’étude d’impact pour les petits projets», selon le département de tutelle. L’objectif est de «permettre le renforcement du principe de prévention et de contribution à la mise en œuvre des engagements internationaux du Maroc». Le texte élaboré par le ministère en charge de l’Environnement a été amendé par les deux Chambres du Parlement, pour introduire de nouvelles dispositions. C’est le cas notamment pour l’article 31 qui prévoit la soumission des politiques, programmes et schémas sectoriels élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, élaboré avant l’entrée en vigueur de cette loi, à une évaluation d’impact stratégique.

Dans les détails, le nouveau dispositif instaure l’obligation de réaliser des évaluations d’impact pour une série de projets. Concrètement, ce texte prévoit 5 catégories, dont l’évaluation environnementale, l’étude d’impact, l’audit environnemental… L’idée est de déterminer les répercussions des projets sur les systèmes écologique et social. C’est le cas notamment pour l’évaluation stratégique des projets réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Une liste des projets couverts par cette obligation sera fixée par décret. Idem pour l’étude d’impact, qui concerne les projets réalisés par des personnes physiques ou morales. Il s’agit des chantiers dont la nature, la taille ou l’emplacement risque d’avoir un effet négatif sur le système écologique ou sur la santé des riverains.

Cette loi précise que l’étude doit détailler les composantes du projet, les caractéristiques des matières premières, les sources d’énergie utilisées, la nature des déchets, les nuisances sonores lors de la réalisation ou de l’exploitation. Une liste des cas couverts par cette exigence sera définie par décret. Ces études seront réalisées exclusivement par les bureaux d’études accrédités, selon une procédure qui sera définie par décret. Pour ce qui est des projets soumis à la procédure d’évaluation des effets sur l’environnement, la loi prévoit l’obligation qu’ils fassent l’objet d’une enquête publique, financée par le promoteur. L’objectif est de permettre aux riverains d’exprimer leur opinion. La réalisation de ce type de projet passe également par l’obtention d’une autorisation administrative, sur la base de l’aval de la Commission nationale ou de l’une des commissions régionales d’étude d’impact. Autre catégorie prévue: la carte d’impact sur l’environnement, qui concerne les projets ayant un faible effet sur le système écologique. Un décret devra fixer la liste des projets couverts par cette obligation. Pour les chantiers déjà opérationnels, la nouvelle loi les soumet à un audit environnemental. Cela permettra de disposer de l’avis de conformité aux exigences environnementales.

Sanctaions

Le nouveau dispositif relatif à l’évaluation d’impact environnemental a introduit une série de sanctions. En cas d’infraction, les contrevenants risquent des amendes de 20.000 à 200.000 DH, notamment pour l’exercice d’une activité soumise à l’obligation d’évaluation, sans disposer de l’avis de conformité. En cas de non respect des cahiers des charges, ou en cas d’absence de la carte d’impact sur l’environnement, l’amende prévue est de 10.000 à 100.000 DH. Si les responsables d’un projet entravent le contrôle mené par les agents de la police environnementale, ils risquent des peines d’emprisonnement d’un mois à 1 an, et d’une amende de 5.000 à 10.000 DH, doublée en cas de récidive. 

M.A.M.

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