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Economie

Registre social unifié: Les députés planchent sur l’avis du CESE

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5803 Le 14/07/2020 | Partager
Une réunion destinée à préparer les amendements
Les omissions du texte épinglées
La CNDP favorable aux identifiants sectoriels

Les députés de la Commission de l’Intérieur et les collectivités territoriales ont des suites dans les idées. A quelques jours du dernier délai du dépôt des amendements du projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et la création d’une agence nationale des registres, ils ont invité le CESE vendredi dernier.

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Pour le CESE, le texte n’a pas prévu de dispositions prenant en compte la situation des familles ne pouvant fournir de justificatif de résidence. Il s’agit pour le Conseil d’une forme d’exclusion indirecte, surtout lorsqu’elle se base sur la déclaration des données socio-économiques (Ph. L’Economiste)

Et ce, afin de discuter de son avis publié il y a trois semaines. Abdelhay Siba, président de la Commission permanente de la protection sociale du CESE, a attiré l’attention des députés sur la possibilité d’organiser des rencontres similaires au moins une fois par mois pour discuter d’un avis publié.

Après le réquisitoire du CESE, la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) n’est pas restée en dehors du débat.  Avec prudence, elle a émis des réserves sur le projet de loi, adopté par la Chambre des conseillers, qui a d’ailleurs été mis dans le circuit parlementaire sans que cette instance n’ait apporté toutes ses conclusions. Surtout qu’elle avait été sollicitée par le ministère de l’Intérieur.

En tout cas, le projet de loi prévoit la mise en place d’un identifiant unique. Pour elle, cet identifiant unique associé au RSU n’est pas indispensable. Elle recommande plutôt des identifiants sectoriels pour renforcer la protection des données personnelles. Cette disposition  ne s’oppose pas aux politiques de ciblage. Pour elle, les données d’usage et d’authentification ne doivent pas être stockées au sein de la même architecture et sous la responsabilité de la même entité.

■ Oubli des SDF, y compris les enfants
Pour le CESE, le texte n’a pas prévu de dispositions qui prennent en compte la situation des familles qui ne peuvent fournir de justificatif de leur résidence. Les personnes qui vivent dans les bidonvilles sont en tête. Idem pour les familles qui n’ont pas accès à l’information relative à l’existence d’un programme d’aide sociale. Pour le Conseil, c’est une forme d’exclusion indirecte, surtout lorsqu’elle se base sur la déclaration des données socioéconomiques. Les difficultés de communication ajoutées à l’analphabétisme n’arrangent pas les choses.

■ Le ciblage porte sur deux aspects
Le premier concerne les personnes qui profitent des aides alors qu’elles n’en ont pas le droit. Sur ce point, le projet de loi répond de manière positive, souligne le représentant du CESE. Ce n’est pas le cas pour d’autres comme notamment les personnes qui ont ce droit mais n’en bénéficient pas. Elles sont oubliées par le texte. Sur cet aspect, les parlementaires sont attendus pour corriger le tir, a-t-il souligné.

■ La politique de la proximité, la préoccupation majeure
Le CESE a considéré qu’il était nécessaire de réfléchir à un mécanisme de proximité pour les personnes en situation de vulnérabilité, dont certaines n’ont même pas d’identité ni de CIN. Pour lui, «la tutelle sociale n’est pas de les prendre en charge mais de les accompagner jusqu’à ce qu’ils sortent de l’impasse. Il ne s’agit pas uniquement de leur donner à manger mais surtout de les préparer pour qu’ils puissent gagner leur vie».

■ Impacts de la pandémie sur la société à l’étude
A la demande de la Chambre des représentants, le CESE est en train de réaliser une étude sur les impacts de la pandémie Covid-19 sur la société. Ce travail sera prêt en septembre prochain. Un chapitre est consacré au volet social mais il n’est pas question de le rallonger davantage. Le sujet de l’évaluation des programmes d’appui demande beaucoup de travail, a-t-il noté.

■ Le titre du projet de loi fait l’impasse sur la protection sociale
Pour le CESE, le titre du texte est également critiqué puisqu’il ne fait aucune référence à la protection sociale. Autre point montré du doigt : l’absence d’un préambule qui plante la problématique. Pour le CESE, le texte nécessite des clarifications et des précisions sur le plan de la structure et de la conception. En outre, «le recours à des textes réglementaires pour des aspects non techniques est également relevé». Selon lui, ces questions doivent être confiées aux parlementaires.  

■ Les collectivités territoriales hors champs
Pour le CESE, le projet de loi n’accorde pas d’importance aux missions et aux rôles des collectivités territoriales. Pourtant, «elles sont essentielles. Leur implication dans la mise en œuvre de la régionalisation est une nécessité», dit-il. D’ailleurs, le volet social relève des attributions des conseils provinciaux et préfectoraux. Ces derniers ont développé une activité dans notamment le transport scolaire.

                                                                       

Flou et financement de l’Agence nationale

Le CESE a soulevé des questions qui sont restées jusqu’ici sans réponse, notamment sur la tutelle ou encore la nomination du patron de l’Agence nationale des registres. Le contrôle de cet établissement n’est pas en reste. A cela s’ajoute la place de l’Agence dans le système de la protection sociale.
Autre aspect aussi à éclaircir, le financement de l’Agence. Même si le sujet n’a pas été discuté par le rapport, le représentant du CESE ne s’est pas empêché de donner son avis. En effet, souvent, les intervenants prennent des commissions sur les programmes d’appui. Il a donné l’exemple du programme de soutien pour les handicapés qui a été accordé à l’Entraide nationale. Cette dernière prélève un pourcentage pour son budget de fonctionnement.

M.C.

 

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