La Caisse centrale de garantie (CCG) sera transformée en société anonyme pour porter la réforme ins­titutionnelle du système national de garantie. La mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative.

La réforme envisagée vise à trans­former cet organisme en instrument privilégié de l’Etat en matière de ga­rantie publique, à améliorer son cadre de gouvernance et la gestion financière de ses engagements. L’évolution de sa forme juridique transformera aussi ses organes d’administration, de gestion et de contrôle.

«Jusqu’à présent, la Caisse centrale de garantie gérait les risques liés aux crédits PME pour le compte de l’Etat en faisant des appels de fonds en fonc­tion de la mise en jeu de sa garantie. Ainsi, les risques avérés sont consta­tés directement sur le budget de l’Etat dans le cadre de l’exécution des lois de finances», souligne Mohamed Ben­chaâboun, ministre de l’Economie et des Finances.

Avec la crise Covid-19, le gouvernement a mis en place via la CCG un dispositif de garantie du financement des entreprises publiques et privées. Les mesures s’appuient sur des lignes de crédit additionnelles garanties par l’Etat.

«Le mode de fonc­tionnement de la CCG sera revu afin de s’adapter à cette nouvelle approche. Le changement consistera notamment en la prise en charge du risque directement par la CCG et sera porté à son bilan. L’Etat n’interviendrait qu’en dernier recours», explique le ministre des Fi­nances.

L’Etat dotera la CCG des fonds nécessaires à la couverture du risque en fonction des sommes garanties, des types de produits et des taux de défaut prévisionnels associés. Ces taux seront ajustés annuellement en fonction des réalisations.

Le ministre des Finances, qui a démarré jeudi 9 juillet le mara­thon des discussions du projet de loi de finances rectificative, indique aussi que l’on «s’achemine vers une alimentation de la CCG, transformée en SA, par les fonds publics nécessaires lui permet­tant de couvrir de façon rationnelle les risques». Ce qui permettra d’ampli­fier son intervention, de l’aligner aux meilleures pratiques internationales et de faire jouer le levier financier dans le sens d’une optimisation de son inter­vention.

Paiement accéléré des dettes

Le paiement des dettes des TPME auprès de certains établissements et entreprises publics impactés par la pandé­mie du Covid-19 sera accéléré. Le projet de loi de finances rec­tificative prévoit un mécanisme dédié. D’abord, l’arrêt de la liste des entreprises créancières devant être payées par l’entité publique. Ensuite, l’accord de la garantie de l’Etat pour la levée d’un emprunt dédié exclusive­ment au paiement de ces entre­prises. Enfin, le déblocage du crédit par les banques qui pren­dront en charge directement les paiements des entreprises concernées sur la base des in­formations communiquées.

Khadija MASMOUDI