La Caisse centrale de garantie (CCG) sera transformée en société anonyme pour porter la réforme institutionnelle du système national de garantie. La mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative.
La réforme envisagée vise à transformer cet organisme en instrument privilégié de l’Etat en matière de garantie publique, à améliorer son cadre de gouvernance et la gestion financière de ses engagements. L’évolution de sa forme juridique transformera aussi ses organes d’administration, de gestion et de contrôle.
«Jusqu’à présent, la Caisse centrale de garantie gérait les risques liés aux crédits PME pour le compte de l’Etat en faisant des appels de fonds en fonction de la mise en jeu de sa garantie. Ainsi, les risques avérés sont constatés directement sur le budget de l’Etat dans le cadre de l’exécution des lois de finances», souligne Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances.
Avec la crise Covid-19, le gouvernement a mis en place via la CCG un dispositif de garantie du financement des entreprises publiques et privées. Les mesures s’appuient sur des lignes de crédit additionnelles garanties par l’Etat.
«Le mode de fonctionnement de la CCG sera revu afin de s’adapter à cette nouvelle approche. Le changement consistera notamment en la prise en charge du risque directement par la CCG et sera porté à son bilan. L’Etat n’interviendrait qu’en dernier recours», explique le ministre des Finances.
L’Etat dotera la CCG des fonds nécessaires à la couverture du risque en fonction des sommes garanties, des types de produits et des taux de défaut prévisionnels associés. Ces taux seront ajustés annuellement en fonction des réalisations.
Le ministre des Finances, qui a démarré jeudi 9 juillet le marathon des discussions du projet de loi de finances rectificative, indique aussi que l’on «s’achemine vers une alimentation de la CCG, transformée en SA, par les fonds publics nécessaires lui permettant de couvrir de façon rationnelle les risques». Ce qui permettra d’amplifier son intervention, de l’aligner aux meilleures pratiques internationales et de faire jouer le levier financier dans le sens d’une optimisation de son intervention.
Paiement accéléré des dettes
Le paiement des dettes des TPME auprès de certains établissements et entreprises publics impactés par la pandémie du Covid-19 sera accéléré. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un mécanisme dédié. D’abord, l’arrêt de la liste des entreprises créancières devant être payées par l’entité publique. Ensuite, l’accord de la garantie de l’Etat pour la levée d’un emprunt dédié exclusivement au paiement de ces entreprises. Enfin, le déblocage du crédit par les banques qui prendront en charge directement les paiements des entreprises concernées sur la base des informations communiquées.
Khadija MASMOUDI
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