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Avoirs liquides: L’opération blanchiment prorogée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5797 Le 06/07/2020 | Partager
Le dernier délai pour régulariser le cash repoussé au 31 août
Un impôt forfaitaire de 5% pour normaliser le black

Le dernier délai pour souscrire à l’amnistie sur le cash non déclaré a été prorogé  au 31 août, soit deux mois de plus par rapport à l’échéance initiale. La loi de finances 2020 avait d’ailleurs prévu la possibilité d’une rallonge en fonction des résultats de l’opération. Finalement ce sont des impératifs de l’état d’urgence sanitaire qui ont motivé ce délai supplémentaire. Le projet de loi de finances rectificative prévoit une seconde prorogation au 31 décembre.

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Au moment du paiement de la contribution libératoire sur des biens immeubles, l’administration fiscale peut vérifier auparavant le nombre de titres fonciers détenus par un contribuable

L’amnistie sur l’argent liquide non déclaré, dépôts bancaires compris, cible les revenus professionnels. Sont dans le viseur, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et/ou agricole. La régularisation englobe également les biens meubles et immeubles acquis sans être indispensables à une activité et qui ont été acquis avec des avoirs non déclarés au fisc. Les avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et les prêts accordés à des tiers sont aussi concernés.

Peuvent également souscrire à l’amnistie, les personnes qui exercent une activité professionnelle et/ou agricole et qui décident de s’identifier pour la première fois au fisc en s’inscrivant à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2020.
En gros toutes les personnes qui génèrent de l’argent non déclaré aux Impôts, souvent placés dans l’immobilier ou «planqués» dans un coffre chez soi.

La régularisation de ces fonds s’effectue via le paiement d’une contribution libératoire de 5% du montant. Ainsi, pour les avoirs liquides déjà déposés sur un compte ou qu’une personne souhaite verser, la banque procède à un prélèvement forfaitaire de 5% du montant. Dans le cas des biens meubles ou immeubles acquis par des avoirs non déclarés, le contribuable doit s’adresser aux services des Impôts pour s’acquitter d’une contribution libératoire de 5%.

En contrepartie, la personne est exonérée du paiement de l’IR et des amendes, pénalités et majorations sur les années non prescrites. Le paiement de la contribution libératoire et la régularisation des avoirs n’absout pas d’un contrôle fiscal. Si la totalité des revenus est régularisée, le contribuable ne court aucun risque de redressement. En cas d’écart entre, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien immeuble et les avoirs liquides, des explications seront exigées par les services des Impôts.

Les contribuables qui souscrivent à la régularisation des avoirs liquides non déclarés pourront effectuer toutes sortes de dépenses (article 29 du code général des impôts) tels que l’achat d’un véhicule, le remboursement d’une dette, l’acquisition d’un bien immeuble sans risque de redressement.

D’habitude, même si cela n’est pas généralisé, de telles dépenses déclenchent parfois un contrôle au titre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables (article 216 du CGI).

Les personnes qui détiennent du cash liquide non déclaré ne pourront pas le déposer sur un compte puisque les banques restent exigeantes sur la provenance des gros montants. Celles qui décident de ne pas régulariser leur situation par rapport au fisc restent sous la menace des règles du droit commun.

Les assurances du fisc

«…La régularisation des avoirs liquides injustifiés ne manquera pas d’avoir des implications juridiques. Surtout s’il y a un gros écart entre les fonds déclarés dans le cadre de la contribution libératoire et ceux figurant dans les déclarations fiscales suivantes. L’administration fiscale se veut rassurante.
Ainsi, les dépenses à concurrence de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel ou du montant des avances en compte courants d’associés ou des prêts à des tiers, ayant fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement de la contribution libératoire, ne seront pas prises en considération lors de l’examen d’ensemble de la situation fiscale du contribuable. Ces dépenses n’entreront donc pas en ligne de compte pour l’évaluation du revenu global au titre de l’année d’acquisition desdits biens ou de la réalisation d’une opération d’avances ou de prêts.

Hassan EL ARIF

 

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