×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Délais de paiement: Le «name and shame» ferait son entrée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5769 Le 27/05/2020 | Partager
La nouvelle proposition de la CGEM
120 jours et une pénalité de 3% dès le 1er mois de retard
1% ensuite tous les 30 jours, plafonnés à 10%

Les délais de paiement, voilà un sujet qui ne manquera pas d’occuper les devants de la scène dès la levée de l’état d’urgence. En effet, beaucoup d’entreprises impactées par la crise du Covid-19 ne seront pas payées de sitôt par leurs clients, eux-mêmes victimes du coronavirus.

delais-de-paiment-069.jpg

La CGEM a transmis, le 21 mai dernier aux ministres des Finances et de l’Industrie, les propositions qu’elle souhaite voir intégrées dans le projet de loi en préparation. «Le système actuel est pénalisant pour le fournisseur qui ne se fait pas payer. Celui que nous proposons pénalisera plutôt le client qui ne paie pas. Nous espérons que ces mesures seront retenues car les délais de paiement constitueront un sérieux problème à la reprise post-Covid-19», annonce Chakib Alj, président de la CGEM(1). Ainsi, le patronat propose un délai de paiement maximum de 120 jours. Passé 4 mois, le fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard de 3% dès le premier mois, puis 1% pour chaque mois supplémentaire, plafonnées à 10%.

Le patronat souhaite démarrer avec un délai maximum consensuel de 120 jours, puis de 90 jours et enfin 60 jours. Outre les pénalités de retard, la CGEM propose l’introduction de la notion du «name and shame», qui a fait ses preuves dans les pays qui l’ont adoptée. Il s’agit de nommer les mauvais payeurs et de publier leurs noms. Par ailleurs, le commissaire aux comptes continuera de préciser dans ses rapports les délais de paiement observés par ses clients. Cette disposition ne concerne que les sociétés anonymes et les Sarl dont le chiffre d’affaires excède 50 millions de DH et autres structures dont les comptes sont certifiés.

Le gouvernement est conscient que la survie de milliers d’entreprises et donc d’emplois est tributaire des délais de paiement. Le ministère des Finances a enjoint les administrations et établissements publics à accélérer le règlement de leurs prestataires afin d’injecter de l’argent frais dans les entreprises. Il vient de lancer «Damane Relance», un produit de garantie via CCG, dont 50% devront servir à payer directement les fournisseurs. Le crédit pourra s’étaler sur 7 ans, avec un différé de 2 ans et un taux d’intérêt fixé à 4%. La CCG sera vigilante quant à l’utilisation qui sera faite de cette portion de crédit (50%), justificatifs à l’appui. Le dispositif cible les entreprises de toutes les tailles. Par conséquent, les entreprises débitrices ne devraient avoir aucune excuse pour ne pas s’acquitter de leurs créances.

Les propositions du patronat en matière de pénalités de retard sont en porte-à-faux avec le scénario de réforme initié par le ministre des Finances, lors de la 3e réunion de l’Observatoire des délais de paiement. Mohamed Benchaâboun compte assortir la loi 32-10 relative aux délais de paiement d’une amende en lieu et place des pénalités de retard requalifiées en indemnités de retard. Le principe avait été acté dans le cadre des résolutions retenues par l’Observatoire. Un groupe de travail devait énoncer ses propositions au plus tard fin mars. Un calendrier bousculé par la pandémie du coronavirus. Le produit des amendes devrait être consacré à l’appui des entreprises.

Les divergences entre le ministère des Finances et le patronat pourraient retarder la finalisation du projet de loi portant amendement de la loi 32.10. Pourtant, la question des délais de paiement sera très présente pendant la période post-Covid-19. Si avant la crise sanitaire, les créances interentreprises avaient atteint 392 milliards de DH en 2018, elles étaient de 420 milliards de DH en 2019 ! L’allongement des délais de paiement est à l’origine de 40% des défaillances. C’est la première cause de la mortalité des entreprises, essentiellement les PME. Qu’en sera-t-il après la levée de l’état d’urgence?

Autre question, combien d’entreprises oseront appliquer des pénalités de retard quand on sait que dans une conjoncture économique critique, le challenge est d’abord de trouver des clients et d’être payé.

Amende, exit la déductibilité fiscale

Dans sa toute première mouture, la loi 32-10 prévoit des pénalités devant être obligatoirement payées par le client à son fournisseur en cas de retard de paiement. Des lobbys ont finalement milité et obtenu la déduction fiscale de ces pénalités, requalifiées en indemnités de retard. Ce qui revient à déduire de ses impôts l’amende infligée pour infraction au code de la route. Le mauvais payeur s’en sort à si bon compte puisqu’il arrive à se faire rembourser d’une certaine manière en déduisant «l’indemnité» de retard. Le Trésor perd en recettes fiscales. Et, le comble, c’est que le fournisseur doit payer des impôts et une TVA sur ces pénalités de retard (si elles sont appliquées), sans jamais être sûr de les encaisser, ni même d’être payé pour le principal.

Hassan EL ARIF

---------------------------------------------------------------------

(1) C’était lors d’une conférence sur internet, organisée récemment autour du thème de «La relance économique post-Covid-19», avec l’Ordre des experts-comptables.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc