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Economie

Coronavirus - Super-pouvoirs aux walis et gouverneurs: Quels risques pour les libertés?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5727 Le 26/03/2020 | Partager
Peut-on tout faire au nom de l'état d'urgence sanitaire?
«Des mesures exceptionnelles, à caractère provisoire, sont encadrées par des textes juridiques», selon un constitutionnaliste
Le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire doit être soumis au Parlement à l’ouverture de la session ordinaire

Avec l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, la présidence du ministère public a appelé à faire preuve de fermeté dans l’application du décret-loi régissant cette situation exceptionnelle. La consigne est on ne peut plus claire: il s’agit d’intenter sans hésitation une action publique et de mener des enquêtes concernant les infractions en matière d’application du dispositif d’urgence sanitaire.

Cette fermeté est «nécessaire à l’encontre des contrevenants qui méprisent la vie des citoyens et leur sécurité en les exposant au danger», selon la présidence du parquet. Si l’argumentaire est acceptable, ces nouvelles mesures posent une série de questions particulièrement sur les risques qu’elles peuvent faire courir sur les droits et libertés prévus par la Constitution.

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Les autorités ont été appelées à faire preuve de fermeté dans l’application des dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire, notamment contre les personnes mettant la vie des citoyens en danger, en méprisant la décision du confinement (Les visage ont été modifiés - Ph. Bziouat)

«Face à pareille situation, des mesures exceptionnelles s’imposent», selon le Pr. Mohamed Amrani Boukhobza, spécialisé en sciences politiques, doyen de la faculté de droit de Tétouan. Pour lui, les dispositions prises sont rationnelles, dans la mesure où tous les aspects ont été pris en compte, au niveau économique, social, mais également juridique.

«Le gouvernement a agi dans le respect de la légalité», insiste-t-il. Ces précautions sont perceptibles dans la procédure d’adoption du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire. «La Constitution donne la possibilité au gouvernement d’approuver des décrets-lois dans les domaines relevant du pouvoir législatif du Parlement, durant la période inter-sessions», confie à L’Economiste Boukhobza, également membre de la Commission spéciale du nouveau modèle de développement (CSMD).

Deux conditions sont nécessaires pour la validité de cette démarche. D’abord, la mise en place de ce texte qui doit faire l’objet d’un accord avec les commissions compétentes au niveau des deux Chambres du Parlement. Ensuite, le décret-loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, mais doit être soumis au Parlement dès l’ouverture de la prochaine session ordinaire. «A ce moment, les parlementaires peuvent l’approuver ou le rejeter», a-t-il précisé.

Quid de la protection des droits

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En plus du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire, un 2e décret a été publié dans le même numéro du Bulletin officiel, paru mardi dernier. Il fixe une série de mesures relatives à l’implémentation de l’état d’urgence, et fixe les attributions des walis des régions et des gouverneurs des préfectures et provinces.

Les walis et gouverneurs sont ainsi «habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour la préservation de l’ordre public sanitaire». Le texte ne précise pas suffisamment la liste des décisions permises «à titre prévisionnel ou préventif». Les dispositions du décret relatif à l’état d’urgence sanitaire y sont bien reprises à l’instar de la limitation provisoire des déplacements ou de la fermeture des espaces ouverts au public, notamment.

Ce texte donne également aux walis et gouverneurs le «droit de prendre toutes les décisions imposées par cette situation exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions». Cependant, le renforcement des pouvoirs des autorités locales peut également nourrir des interrogations par rapport aux risques qui pèsent sur les droits et libertés.

Amrani Boukhobza se veut rassurant: «Ce débat intervient souvent dans les situations exceptionnelles, notamment pour assurer un équilibre entre les dispositions imposées par le caractère exceptionnel de l’état d’urgence et la protection des droits constitutionnels». Dit autrement, c’est le contexte exceptionnel qui impose la limitation de certains droits, comme celui de la liberté de circulation, consacrée par la Constitution.

«Celle-ci ne peut être limitée dans une situation normale», a-t-il précisé. En même temps, ces restrictions doivent avoir des fondements juridiques. D’où l’importance, selon ce constitutionnaliste, des deux textes adoptés. «N’oublions pas que des mesures exceptionnelles ont également un caractère provisoire, dans la mesure où le décret-loi a fixé la durée de l’état d’urgence.

Après sa levée, ces dispositions ne pourront plus être appliquées». Rappelons que  l’état d’urgence dure du 20 mars au 20 avril prochain, avec possibilité de proroger cette période par décret.

Ce que risquent les contrevenants

L’appel de la présidence du ministère public à la fermeté dans l’application  de l’état d’urgence sanitaire concerne tout acte commis à partir du 24 mars dernier, date de publication du décret-loi au BO. Tout contrevenant est passible d’une peine de 1 à 3 mois de prison, assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH, ou l’une des deux peines.

Les mêmes sanctions sont également prévues à l’encontre des personnes qui enfreignent les décisions des autorités, en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou à la contrainte. Dans plusieurs villes, les autorités ont procédé à l’interpellation de personnes ayant bravé l’interdiction de sortie sans motif légal, dès l’entrée en vigueur du décret-loi.

Celui-ci détermine les exceptions à l’obligation de confinement, notamment les déplacements pour des raisons professionnelles, sanitaires, ou encore pour l’acquisition de produits de consommation ou pour des raisons familiales urgentes.

M.A.M.

 

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