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Economie

Coronavirus - Etat d’urgence sanitaire: Le détail du mode opératoire

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5725 Le 24/03/2020 | Partager
Un décret-loi pris en Conseil de gouvernement et adopté par la Commission parlementaire
Il court du 20 mars au 20 avril
Des peines de prison de 1 à 3 mois contre les contrevenants
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Le texte sur l’état d’urgence sanitaire accorde aux autorités publiques la latitude de prendre les mesures nécessaires pour imposer aux citoyens de demeurer chez eux. Il interdit tous les rassemblements et tout déplacement sauf en cas de nécessité impérieuse (Ph. YSA)

Qui aurait cru il y a encore quelques semaines que le Conseil de gouvernement se tiendrait un dimanche. Il a été suivi le lendemain matin par une réunion de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants. A l’ordre du jour, l’examen et l’adoption du projet de décret-cadre relatif à l’état d’urgence sanitaire, approuvé par la réunion du conseil de gouvernement la veille.

Même dans des circonstances difficiles où l’exécutif avait enregistré du retard pour le transfert du projet de loi de finances au Parlement avant le 20 octobre, il n’avait pas programmé une réunion un tel jour. Il faut le dire, cette fois-ci, le contexte de la pandémie qui fait des ravages, le confinement de la population depuis vendredi dernier et le respect de la loi ont imposé une telle organisation.

D’ailleurs, à cette occasion, le gouvernement a adopté un décret-loi relatif à l’état de siège sanitaire en cours qui doit prendre fin le 20 avril prochain. Dans la foulée, les Commissions de l’Intérieur des deux chambres l’ont également approuvé à l’unanimité ce lundi. Il sera publié au Bulletin officiel et sera transféré au Parlement pour approbation en séance plénière au cours de la prochaine session de printemps.

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Ce texte accorde aux autorités publiques la latitude de prendre les mesures nécessaires pour imposer aux citoyens de demeurer chez eux. Il interdit tous les rassemblements et tout déplacement sauf en cas de nécessité impérieuse. A la clé, la fermeture des établissements accueillant le public au cours de cette période.

Ce projet constitue le cadre juridique pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires. Il permet, en cas de nécessité, de décréter l’état d’urgence sanitaire dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national.

Et cela, à chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont menacées par une épidémie ou une maladie contagieuse. Dans ces cas, la situation impose des mesures urgentes pour la prévention et la protection des citoyens afin de limiter la propagation de ces maladies.

■ Décrets, circulaires,… larges attributions: Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires, à travers des décrets, décisions administratives, circulaires ou encore des communiqués. L’objectif est d’intervenir immédiatement et de façon urgente pour parer à tout développement éventuel de la situation épidémiologique. Idem pour la mobilisation de tous les moyens disponibles pour préserver la vie des personnes et garantir leur sécurité, souligne un communiqué de la Primature, publié à l’issue du Conseil de gouvernement.

■ Les conditions de l’état d’urgence: le texte définit les conditions qui doivent présider à l’annonce de l’état d’urgence afin de stopper la propagation de maladies contagieuses ou épidémiologiques. Selon l’article 2 du projet de décret-loi, l’état d’urgence est prononcé à chaque fois que cela est nécessaire, à travers un décret, pris conjointement par le ministre de l’Intérieur et son collègue de la Santé. Ce texte doit fixer l’étendue territoriale, la période et les mesures à prendre pour l’accompagner. L’état d’urgence peut être prolongé, conformément à l’article 1 de ce texte.

■ Risques contre les contrevenants: Les personnes qui ont manifesté contre l’état de siège sanitaire samedi dernier à Tanger, Fès et Tétouan seront poursuivies. Les premières personnes ont été arrêtées. D’ailleurs, le projet a prévu des sanctions à l’encontre des personnes qui ne respectent pas les dispositions prises. Ainsi, toute infraction est punie d’une peine de prison de 1 à 3 mois et d’une amende variant entre 300 et 1.300 DH, ou l’une des deux, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde. Il est à préciser que les mesures prises ne doivent pas entraver la continuité du service public offert à la population. En outre, la peine s’applique à toute personne qui fait obstacle à l’application des dispositions prises par les autorités publiques, à travers la violence, la menace, la fraude ou la contrainte. Elle s’étend également à quiconque incite autrui à contrevenir aux décisions prises. Il peut le faire, avec le discours, les menaces proférées dans les lieux et les rassemblements publics ou à  travers des imprimés, des photos ou des vidéos mis à la vente. Idem pour les affiches placardées ou à travers les différents moyens d’information audiovisuelle ou électronique ou autre moyen utilisé comme soutien.Le texte précise qu’en cas de nécessité impérieuse, le gouvernement est habilité à prendre, de manière exceptionnelle, toute décision ayant un caractère économique, financier, social ou environnemental. Surtout si elle a un caractère d’urgence et qui pourrait directement ou indirectement contribuer à faire face aux effets négatifs consécutifs à l’annonce de l’état d’urgence sanitaire.

Exception

Selon l’article 6, toutes les dispositions mentionnées dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendues au cours de la période de l’état de siège sanitaire annoncé. Elles reprennent dès le début de la levée de cet état d’urgence. Excepté les délais de pourvois en appel concernant les personnes poursuivies en état d’arrestation. C’est le cas pour les délais de garde à vue et la détention provisoire.

M.C.

 

 

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