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Société

Droit du citoyen à l’information: La loi complètement applicable dès aujourd’hui

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5717 Le 12/03/2020 | Partager
Diffusion de la data, création de postes... obligatoires
Le régulateur télécom et le CNDH donnent l’exemple
Les citoyens otages de pratiques administratives illégales

C’est un grand jour pour les défenseurs du droit d’accès à l’information. La loi qui le consacre sera complètement applicable ce jeudi 12 mars 2020 (voir illustration). L’entrée en vigueur de ses articles les plus emblématiques, de 10 à 13, était soumise à une période transitoire de deux ans. Et ce, à compter de la publication de la loi au Bulletin officiel du 12 mars 2018.

Les articles 10 à 13 régissent «les mesures de publication proactives» auxquelles «les institutions et organismes concernés doivent» se plier: Parlement, collectivités territoriales (régions, provinces, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics ou privés investis d’une mission de service public...

Ces entités sont obligées de «publier le maximum d’informations» qui sont en leur possession via notamment «les portails nationaux des données publiques». Une vingtaine de documents sont obligatoirement publiables: conventions internationales, projets et propositions de lois, conditions d’octroi des autorisations, licences et permis d’exploitation, résultats détaillés des élections, marchés publics, concours, budgets et états comptables financiers relatifs à la gestion des collectivités territoriales...

Les sites du Parlement et du Secrétariat général du gouvernement diffusent d’ores et déjà les textes législatifs ou réglementaires. Cette bonne pratique est par contre loin d’être la règle dans les collectivités territoriales, les ministères, comme l’Intérieur, l’Energie ou les Affaires islamiques

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Pour diffuser l’information encore faut-il avoir des archives. Il ne faut pas se faire d’illusion: l’accès aux données est déjà otage d’une gestion catastrophique du fonds documentaire public (voir page 4). De plus, la diffusion de la data utile et pertinente ne se fait pas du jour au lendemain. Organismes et administrations concernés ont l’obligation «de gérer, mettre à jour, classer et conserver les informations dont ils disposent». La législation sur les archives entre en ligne de compte. Elle est d’ailleurs citée par celle sur le droit d’accès à l’information.

«Au-delà de ses sanctions pénales, tenir impeccablement son fonds documentaire serait un atout pour une administration», insiste le DG de Maroc Archivage, Badr Amani.

A part la gestion des archives, les organismes et institutions soumis à la loi n°31-13 doivent désigner un responsable du droit d’accès à l’information. A ce jour, seuls le régulateur télécom (Anrt) et le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) en ont nommé un. Ils sont du moins les seuls à avoir communiqué sur la création de ces nouveaux postes. Qu’en est-il des autres entités? Etre responsables du droit d’accès à l’information n’est pas un cadeau lorsque l’état des archives est critique. De plus, un responsable de l’accès à l’information est passible de poursuites disciplinaires ou pénales. 

Par ailleurs, la longue liste des exceptions au droit d’accès à l’information complique la donne. La politique monétaire, économique ou financière de l’Etat est éligible à la confidentialité! Le rapporteur au Parlement de la loi sur le droit d’accès à l’information, Hassan Tarek, a reconnu que «nous ne sommes pas dans les normes internationales» et encore moins constitutionnelles (Cf. L’Economiste n°4840 du 22 août 2016). Curieusement, la Cour constitutionnelle n’a pas été saisie. Pour les citoyens, la bataille pour le droit d’accès à l’information ne fait que commencer. 

                                                                                   

Une circulaire pour secouer le service public

Datée du 17 décembre 2018, une circulaire du Chef du gouvernement sur les archives sonne comme un aveu. «La plupart des administrations, collectivités territoriales, entreprises et établissements publics ne respectent pas la loi 69-99 sur les archives», note Saâdeddine El Othmani. Les services publics «ne confèrent pas non plus assez d’intérêt» à ce chantier qui traîne depuis plus d’une décennie!

L’exécutif renvoie à une étude d’Archives du Maroc sur «L’Etat des archives et les pratiques archivistiques». Elle n’a jamais été diffusée! L’étude démontre que la situation du fonds documentaire public «n’est pas à la hauteur» des objectifs tracés par la loi sur les archives.

Pourtant, sa conservation pourrait avoir «un impact positif sur le travail de l’administration et sa transparence», selon la circulaire n°19/2018. C’est une data inestimable qui «appuie la consolidation de notre mémoire collective, des réalisations en matière de développement et des réformes démocratiques». Tout aussi importante, l’effectivité de la loi sur le droit d’accès à l’information «dépend de l’organisation et de la conservation de l’information en général et des archives en particulier».

Faiçal FAQUIHI

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