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Droits d’auteur: Une nouvelle vie pour le BMDA

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5714 Le 09/03/2020 | Partager
Le projet de refonte de cette instance transféré à la Commission de la culture au Parlement
Des délais plus courts pour verser les recettes aux artistes
Ces derniers devront aussi bénéficier d’un fonds pour le financement de la couverture sociale

Piratage, exploitation illégale des créations artistiques, retard dans le versement des droits… autant de maux dont souffre le système de protection des droits d’auteur au Maroc. Aujourd’hui, le gouvernement ambitionne d’inverser la tendance, via la refonte du dispositif juridique dans ce domaine.

Deux projets de loi ont été adoptés en Conseil du gouvernement en novembre dernier, portant sur la révision du texte sur les droits d’auteur et droits voisins, et celui sur la refonte du Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA). Ce dernier a été déposé au Parlement et transféré à la Commission de l’enseignement et de la culture à la Chambre des représentants. Ce projet de loi ambitionne de renforcer la protection des créateurs et de moderniser le mode de fonctionnement du BMDA.

Cette entité sera transformée, en vertu de cette réforme, en société de gestion collective de droit public, dotée de l’autonomie financière. Le BMDA sera géré par un conseil d’administration, doté de nouvelles prérogatives. Concrètement, ce Bureau sera chargé de la collecte et de la distribution des rémunérations liées aux droits d’auteur. L’adhésion des artistes au BMDA constitue une délégation à cette instance de prendre en charge la défense de leurs intérêts, selon l’article 4 de ce projet de loi.

Les créateurs non adhérents, pourront également bénéficier des prestations du BMDA sur la base de conventions spécifiques. Exit les délais d’attente interminables des artistes pour bénéficier des revenus de leurs créations. Le nouveau texte fixe des délais pour procéder au versement de ces montants.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation du BMDA, celui-ci sera tenu de transférer ces rémunérations aux ayants droit dans un délai qui ne doit pas dépasser 2 mois à compter de la fin de l’année financière durant laquelle elles ont été collectées. Si cette instance n’arrive pas à identifier les artistes bénéficiaires de ces droits, ce délai reste ouvert.

Les sommes concernées devront être déposées dans un compte bancaire dédié, comme cela est prévu par ce texte. Au-delà de trois ans, ces montants peuvent être transférés au fonds de couverture social qui sera créé en vertu de ce projet de loi, si les bénéficiaires ne sont pas identifiés.

La création d’un fonds pour le financement des programmes de couverture sociale des artistes, prévu par l’article 2, constitue l’un des principaux apports de cette réforme. Les ressources de ce fonds seront tirées des recettes des copies privées, ainsi que des montants qui n’ont pas été distribués aux ayants droit. La nouvelle version du BMDA sera également habilitée à signer des conventions avec des instances privées et publiques, dans les domaines de l’assurance maladie, de retraites…

Prélèvements

Avant de verser les revenus des droits d’auteur aux artistes, le BMDA aura le droit de prélever une part de ces montants pour couvrir ses dépenses de gestion. Le taux de ces ponctions devra être fixé par le Conseil d’administration du Bureau. Le projet de loi, actuellement au Parlement, précise qu’il ne pourra dépasser 30% des revenus. Les montants distribués aux créateurs seront calculés sur la base des recettes d’exploitation des œuvres ou via des forfaits qui seront définis par une grille tarifaire, fixée par le BMDA.

M.A.M.

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