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Amnistie: Marché conclu avec les architectes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5708 Le 28/02/2020 | Partager
Convention de régularisation signée avec la DGI, jeudi 27 février, via la déclaration rectificative
1.400 personnes seraient concernées sur 3.500 professionnels
D’autres organisations intéressées par le dispositif

Amorcées il y a déjà quelques semaines, les discussions entre la Direction générale des impôts (DGI) et l’Ordre des architectes ont débouché, hier jeudi 27 février, sur la signature entre les deux parties de la première convention relative à la déclaration rectificative.

Le principe consiste à déposer une déclaration rectificative au titre des exercices 2016 à 2018 en tenant compte des données en possession de l’administration fiscale relatives au niveau de résultat de chaque contribuable, de l’importance de son activité et de sa contribution fiscale.

L’impôt dû sera donc calculé sur la base des seuils de chiffres d’affaires en fonction des résultats déclarés et de la contribution fiscale des architectes. Environ 1.400 personnes seraient ciblées sur les 3.500 que compte la profession. Le deal entre le fisc et les architectes s’inscrit dans le cadre du principe de la signature de conventions avec les organisations professionnelles, introduites par la loi de finances 2020.

La déclaration rectificative permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale par rapport aux données détenues par l’administration. En contrepartie, ils bénéficient de l’annulation des pénalités et peut-être aussi de l’exonération du contrôle fiscal, à condition toutefois de montrer patte blanche.

Après la publication de l’ensemble des formulaires prévus par la loi, le dispositif est maintenant opérationnel. La mesure cible les contribuables ayant sous-déclaré leur résultat fiscal soit de manière volontaire, soit par erreur avec comme incidence une minoration de l’impôt dû. Les personnes intéressées doivent souscrire une déclaration rectificative avant le 30 septembre prochain.

La disposition concerne les irrégularités en matière d’IS, d’IR, de TVA, de l’IR retenu à la source, des droits de timbre et la taxe sur les contrats d’assurances. Sont exclus les contribuables en cessation d’activité et les contribuables en activité dont un exercice fait déjà l’objet d’un contrôle fiscal.

La signature d’un accord avec des organisations professionnelles semble être une voie privilégiée par l’administration fiscale. Cette approche permet des régularisations massives et plus efficaces que des négociations au cas par cas.

D’ailleurs, selon nos informations, les transporteurs seraient également en pourparler avec l’administration fiscale. D’autres corporations pourraient adhérer au dispositif. Il faut rappeler que la seule CGEM compte 33 fédérations sectorielles, représentant des milliers d’entreprises, et qui pourraient bénéficier de la mise en conformité.

Pas de sanctions ni de contrôle fiscal

LE dispositif de la convention de régularisation avec les organisations professionnelles permet aux contribuables de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et de la dispense du contrôle fiscal et ce, au titre des impôts et des exercices ayant fait l’objet d’une déclaration rectificative. La convention fixe, sur la base des éléments d’informations détenues par l’administration fiscale, le montant de l’impôt à payer.
Les contribuables membres d’une organisation professionnelle signataire d’une convention avec la Direction générale des impôts peuvent opter pour l’une des formules de régularisation prévues par l’article 247-XVIII du code général des impôts. La première porte sur la souscription d’une déclaration rectificative basée sur les irrégularités constatées par les services des impôts pour bénéficier de l’annulation des sanctions et de la dispense du contrôle. La seconde se décline à travers la souscription d’une régularisation dans le cadre de la convention conclue avec l’organisation professionnelle tout en bénéficiant de l’annulation des pénalités et de l’exonération de la vérification.

Hassan EL ARIF

 

 

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