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Droit d’accès à l’information: Attention au délai du 12 mars 2020

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5704 Le 24/02/2020 | Partager

J-17 pour l’entrée en vigueur complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Ses articles 10 à 13 vont êtres applicables à partir du 12 mars prochain. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics, comme les offices... doivent s’y conformer...

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