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    De bonnes sources

    Délais de paiement: A quoi serviront les amendes

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5698 Le 14/02/2020 | Partager

    Un amendement sera bientôt introduit dans la loi relative aux délais de paiement (Cf. L’Economiste n°5696 du 12/02/2020). Il prévoit l’instauration d’une amende en cas de retard de paiement par rapport aux délais contractuels. L’amende sera recouvrée par l’administration fiscale et servira à alimenter un fonds d’appui aux PME.

    H.E.

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